Interventions sur "placement"

...on amendement no 175 rectifié, Mme la secrétaire d’État propose la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire avant de prendre une décision. Nous sortons ainsi d’une chaîne d’intervenants qui, souvent, travaillent seuls ou pas obligatoirement au sein d’équipes pluridisciplinaires. Cela est particulièrement important dans le cas de la privation de liberté d’un enfant, si l’on considère que le placement peut être considéré comme une mise sous tutelle, quelle que soit l’institution voire l’environnement. Mon amendement propose que le juge des libertés et de la détention soit saisi par l’autorité – juge des enfants, ou autre – qui veut mettre l’enfant dans une situation qui lui garantisse plus d’action éducative, et surtout de sécurité. Le placement, de quelque type qu’il soit, mérite une attenti...

Le juge des libertés et de la détention intervient pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Or il ne me semble pas du tout que ce soit le cas du placement des enfants accompagnés dans le cadre de l’ASE. Avis défavorable.

Si je dépasse les deux minutes sur cet amendement, je pourrai reprendre la parole sur le deuxième amendement de M. Dumont. Cet amendement me semble soulever, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, un problème extrêmement important, à savoir la question, si douloureuse pour les familles et pour les enfants eux-mêmes, quelle que soit leur situation, du placement hors de la famille. Je crois qu’il importerait de débattre longuement au Parlement de ces conditions de placement. Le système français, il faut bien le reconnaître, est un peu particulier, avec cette aide sociale à l’enfance qui est souvent, dans les faits, un peu juge et partie – si vous me permettez cette expression impropre. En effet, elle collabore très étroitement avec les juges des enfants...

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite simplement vous proposer que le placement d’un enfant puisse justifier une collégialité de magistrats. Il faut que les moyens utilisés en matière de prévention soient les mêmes qu’en matière de sanction, puisque le placement peut parfois apparaître à l’enfant comme une sanction. Nous sommes dans une démarche de modernisation, de responsabilisation, où plusieurs possibilités de placement se présentent, qui peuvent avoir des conséquences d...

...méliorant la procédure devant le juge des enfants par le recours au contradictoire, la communication du dossier, en donnant la possibilité aux parents de se défendre et aux mineurs d’être assistés que les décisions de justice rendues seront de meilleure qualité. Ce qui est important, c’est que la décision soit acceptée par les parties en présence. C’est cela, le véritable enjeu d’une décision de placement. Elle doit être bonne pour le mineur et comprise par lui, et acceptée par les parents pour qu’ils puissent collaborer de manière à ce que le mineur puisse revenir le plus vite possible dans la famille.

Madame la rapporteure, l’argument de la disponibilité du juge me paraît difficilement recevable sur un sujet aussi grave. Nous parlons des décisions les plus douloureuses qui peuvent être prises par le juge : les décisions de placement. Madame le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit, les décisions de placement judiciaire ne font pas forcément suite à une décision d’action éducative en milieu ouvert.

... petite délinquance qui devient progressivement de plus en plus dure, ne passe pas forcément devant le juge des enfants. C’est un des paliers que l’on passe, ou au contraire que l’on ne passera jamais. Les mesures d’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la protection de l’enfant, de son éducation, de sa formation, de l’encadrement voire de la privation d’une forme de liberté par le biais du placement dans une institution, ne passent pas forcément devant le juge. Il y a des services administratifs, et vous avez d’ailleurs proposé la collégialité, l’interdisciplinarité. Nous sentons bien que l’analyse de la situation du jeune se complique de plus en plus. Sa souffrance, il l’exprimera peut-être à un individu hors de son environnement. Prenons donc des précautions, donnons un cadre dans lequel ...