Interventions sur "enfance"

...L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette préoccupation était aussi partagée, je crois, par M. Lurton. En effet, dans le droit en vigueur, la prévention spécialisée ne figure explicitement qu’à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et de la famille, qui fait référence à la politique de la ville. Or la prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance, elle concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance ou de la délinquance et des conduites à risque.

Par ailleurs, il est bien que la prévention spécialisée soit incluse dans le texte à partir de l’article 5 A, mais elle fait pleinement partie de la protection de l’enfance. Vous définissez la protection de l’enfance à l’article 1er, presque en préambule de cette proposition de loi. Je vous répète que je suis d’accord avec ce qui est prévu par le texte mais il manque une référence explicite à la prévention spécialisée à l’article 1er, et je vous assure qu’elle doit y être.

Je vous propose de compléter l’article 5 A par l’alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312-1 du présent code. » Cet amendement vise à permettre à l’aide sociale à l’enfance de mieux accomplir ses missions en s’appuyant davantage sur les familles ou les établissements habilités à accueillir des enfants placés, en particulier dans les...