Interventions sur "pénal"

...mmission a débattu de la mauvaise qualité des tests osseux qui sont pourtant encore utilisés sur des personnes entre 16 et 18 ans alors que l’on sait qu’ils ne sont pas fiables sur cette tranche d’âge. Le groupe écologiste a souhaité aller plus loin en refusant le recours à ces tests sur des mineurs isolés étrangers mais aussi dans le cadre du regroupement familial ou pour déterminer la majorité pénale. Tel est le sens de l’amendement no 100 rectifié que je vous présente au nom du groupe écologiste. Je remarque avec satisfaction qu’un certain nombre d’éléments sont repris par un amendement allant dans le même sens que celui de la rapporteure de même que certains amendements portés par des collègues socialistes. Cela étant, l’amendement que Mme la secrétaire d’État vient de nous présenter com...