Interventions sur "ASE"

...ent et inégalement supportées par les seuls départements au titre de la protection de l’enfance, l’État, à défaut d’exercer directement cette compétence, devrait leur attribuer les moyens financiers pour y faire face. C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers qui sont accueillis au sein des services de l’ASE.