Interventions sur "enfance"

Il est mis fin à l’obligation, instaurée par la loi du 30 juin 1975, d’autonomiser les foyers de l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils départementaux. Dans ces conditions, les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil départemental.

... convention internationale des droits de l’enfant, du droit européen relatif à l’asile, à l’immigration et à la traite des êtres humains et du droit national, ces mineurs doivent en effet être accueillis sur le territoire national et protégés. Depuis l’origine, leur accueil et leur prise en charge ont été pour l’essentiel assurés par les conseils départementaux dans le cadre de la protection de l’enfance. Leur nombre sur le territoire n’a cessé d’augmenter, tout comme leur durée de séjour dans les structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, la responsabilité des présidents de conseil départemental – qui sont chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice – est directement engagée, car ils ne disposent ni ...