Interventions sur "crèche"

... la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses, notamment par le biais de leur tenue vestimentaire, a été très fortement contestée. En témoigne la fameuse affaire Baby Loup, dont il est bon de rappeler à grands traits le déroulement. Le 13 décembre 2010, le conseil de prud’hommes déboute la salariée qui avait attaqué en justice après avoir été licenciée. Il juge que la crèche assure « une activité de service public », compte tenu de son financement très largement public. Le 27 octobre 2011, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement prud’homal. Elle estime que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but r...

...s au texte. Celui-ci comporte aujourd’hui six articles, dont quatre n’ont qu’une valeur purement rédactionnelle ou de coordination. L’article 1er, modifiant le code de la santé publique, définit le régime juridique des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans – et non pas « en voie de scolarisation », ce qui aurait ramené l’âge limite à trois ans –, c’est-à-dire des crèches et des haltes garderies, au regard du principe de neutralité, en distinguant trois situations : ceux qui bénéficient de « financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil » sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse ; ceux qui n’en bénéficient pas n’y sont pas soumis, mais peuvent apporter, dans leur règlement intérieur ou dans une note de service, des restr...

J’avais évoqué à l’époque la situation de cette crèche associative, dirigée par Nathalie Baleato, une réfugiée chilienne qui l’avait créée dans ce quartier de Chanteloup, et qui a dû le quitter, soumise aux pressions et même aux violences communautaristes. La République, par lâcheté, a reculé, le Gouvernement ne l’a pas soutenue…

...y compris dans le financement de la crèche. Je peux également, parmi les renoncements, rappeler les propos du Premier ministre actuel quand il était ministre de l’intérieur, jugeant alors digne d’intérêt la proposition visant à limiter le port du voile à l’université. Il s’est contredit quelques années plus tard en affirmant que l’interdiction du voile à l’université n’était absolument pas d’actualité, contredisant par là même sa secrétai...

Cet arrêt, bien que salvateur, ne règle pas toutes les difficultés. Il s’agit d’un arrêt d’espèce, fondé sur les spécificités du règlement intérieur de la crèche Baby Loup, plutôt que d’un arrêt de principe. Dans ce contexte, nous aurions dû appréhender ce texte comme l’occasion de faire une loi ambitieuse et courageuse sur la laïcité. Les Français attendent de nous une telle attitude. Selon un sondage réalisé par l’institut IFOP en février dernier, nos concitoyens considèrent la laïcité comme la valeur la plus importante de la République, devant même le...

... cas que ces amendements ne seront pas adoptés. Je note que les membres du groupe RRDP sont nombreux, et nous nous associerons bien volontiers à eux pour nous opposer au « détricotage » du texte par la majorité soumise aux influences communautaristes. Nous considérons que cette proposition de loi, qui vise à encadrer davantage le port de signes religieux ou la manifestation de croyances dans les crèches privées, est opportune et qu’il convient de la soutenir. Son article 1er prévoyait – j’en parle malheureusement au passé – que les crèches bénéficiant d’un financement public soient soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. Ce principe se serait appliqué à toutes ces crèches, qu’elles aient ou non prévu cette règle dans leurs statuts ou leur règlement intérieur. Les crèches ...

Une crèche pour les musulmans, une crèche pour les catholiques, une crèche pour les protestants, une crèche pour les juifs : voilà le communautarisme !

À travers cet amendement, vous proposez d’inscrire dans la loi des règles d’ores et déjà posées par la jurisprudence administrative et judiciaire, et notamment par la Cour de cassation. Autrement dit, le texte n’aura plus aucune valeur ajoutée par rapport au droit existant. L’article 2 prévoit d’appliquer ces règles aux centres de vacances et de loisirs ; comme pour les crèches seraient distinguées trois catégories de centres. La rédaction de cet article méritait sans doute d’être améliorée, et son champ devait être précisé, notamment s’agissant des mouvements de jeunesse à caractère confessionnel, comme le scoutisme. Néanmoins, l’objectif visé était louable. S’il devait être adopté, l’amendement du rapporteur tendant à supprimer l’article achèverait de rendre le text...

...é aux structures privées en charge de la petite enfance, et à assurer ainsi le respect du principe de laïcité – c’est ainsi que l’ont conçue ses auteurs. Mes collègues ont eu l’occasion de rappeler avant moi que ce débat intervient au terme d’une très longue séquence à la fois juridique, médiatique et législative. Celle-ci a commencé avec ce que l’on a appelé l’affaire Baby Loup, du nom de cette crèche associative qui, en 2008, a licencié une de ses salariées au motif que celle-ci refusait d’ôter son voile sur son lieu de travail. Elle s’est poursuivie sur le terrain du droit, puisque la salariée en question a saisi le conseil des prud’hommes ainsi que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, avant que la cour d’appel de Versailles, la chambre sociale ...

...orne à inscrire dans la loi de la jurisprudence Baby Loup, le groupe écologiste y sera majoritairement favorable. Il est certes légitime de s’interroger sur la pertinence juridique d’une telle démarche, mais vous avez répondu, cher Alain Tourret, à ces interrogations. Si cette proposition de loi peut contribuer à préciser le droit et à donner davantage de clarté et de force au cadre juridique des crèches, alors nous la voterons. Plus généralement, cette proposition de loi rappelle que le débat sur la laïcité n’est jamais clos, et qu’il faut le conduire avec sérénité, tolérance et précaution. Je suis tout à fait d’accord, sur ce point, avec les propos tenus tout à l’heure par Philippe Doucet, qui s’exprimait au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, au nom du group...

...es bancs tous les élèves, quelles que soient leur origine, leurs convictions, leur confession, qu’ils s’appellent Christian, David ou Karim. Elle leur permet de vivre ensemble, dans la fraternité, par-delà leurs différentes appartenances confessionnelles. La laïcité réunit et rassemble. Elle fédère. Elle renforce l’unité de la République. Ce qui est souhaitable à l’école primaire l’est aussi à la crèche pour les plus jeunes. Mais, dans ce secteur, les règles sont complexes, voire fluctuantes, étant essentiellement d’origine jurisprudentielle. Elles doivent donc être clarifiées ou stabilisées par la loi pour régir désormais sans incertitude juridique le secteur de la petite enfance. Le Conseil d’État l’a indiqué dans plusieurs arrêts, les agents publics sont soumis à un devoir de stricte neutral...

...t ostensiblement une appartenance religieuse. Il s’agit ici d’étendre à des entreprises privées, des structures d’accueil de mineurs, des conditions d’application du principe de neutralité, en prenant comme critère principal l’existence ou non d’un financement public. Ce texte vise à apporter une solution définitive à la complexe affaire juridico-judiciaire dite Baby Loup. La directrice de cette crèche associative avait procédé au licenciement d’une employée qui refusait d’ôter son voile, alors que le règlement intérieur préconisait le respect des principes de laïcité et de neutralité, qui s’appliquaient dans l’exercice de l’ensemble des activités en rapport avec les enfants. L’employée a contesté le licenciement en portant plainte pour discrimination. Au terme de la procédure judiciaire, le li...

...e initiative. Dans son avis du 9 mars dernier, il a rappelé son opposition à toute nouvelle législation relative à l’extension au secteur privé de l’obligation de neutralité. Dans cet avis, il considère que « le droit actuel, bien que méconnu, permet déjà d’encadrer le fait religieux, y compris les tenues vestimentaires, et d’interdire tout prosélytisme au sein d’une entreprise privée ». L’arrêt crèche Baby Loup de la Cour de de cassation du 25 juin 2014 l’a confirmé, aller au-delà et imposer une neutralité générale et absolue pourrait être contre-productif et contrevenir aux principes constitutionnels d’égalité et de liberté de conscience garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Cela pourrait également conduire à s’opposer au principe de laïcité qui garantit cette liberté. ...

...de tous ces arguments, la diversité des structures d’accueil n’est pas sans poser des problèmes, qui restent entiers. Nos débats seront sans nul doute concentrés sur cette question. Nous avons en effet les établissements et services soumis à une obligation de neutralité dès lors qu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements qui mettent en avant un caractère religieux, les crèches familiales où les enfants sont accueillis en partie au domicile de l’assistante maternelle, mais nous avons aussi toutes les structures ou associations d’accompagnement des enfants sur le temps périscolaire. Si je suis consciente des risques d’inconstitutionnalité liés à une frontière complexe entre l’expression des libertés individuelles et le maintien du principe de neutralité, nous ne pouvon...

...ant que c’était une mise en cause de la laïcité. Je ne reviendrai pas sur les différentes décisions des différentes cours, cela a été très bien fait par notre rapporteur. Cette décision de la Cour de cassation permet de faire vivre la laïcité dans une structure particulière, au regard de la vulnérabilité du public accueilli. En confirmant l’importance du respect de la laïcité, y compris dans une crèche associative, elle a mis enfin un terme à un conflit stigmatisant pour notre territoire. Pour autant, cet arrêt n’a pas mis fin aux questions qui entourent la notion de laïcité dans ces structures. L’affaire Baby Loup a révélé le vide juridique devant lequel se trouvent certaines entreprises, seules juges face à des demandes d’accommodement qui, il faut bien le dire, ne sont pas toujours raisonna...

Je voudrais axer mon intervention autour d’un hommage à une femme, à qui nous pourrions tous dédier ce débat : il s’agit bien entendu de Natalia Baleato, une sage-femme, une Chilienne qui a fui son pays après le coup d’État de Pinochet. Cette Chilienne immigrée qui a trouvé refuge dans notre belle République a été pendant des années, des décennies même, la directrice de Baby Loup, crèche associative dont nous parlons beaucoup, installée d’abord dans le quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes que connaît bien notre collègue Richard, et maintenant à Conflans-Sainte-Honorine. Cette crèche a une histoire très intéressante et même passionnante. Au départ, il y eut ce constat d’un inspecteur général du fonds d’action sociale : les enfants d’origine immigrée étaient sous-représentés...

Je m’y identifie. Il s’agissait de permettre l’insertion sociale, économique, culturelle des femmes : un projet concret de mixité sociale, un projet d’émancipation, puisque cette crèche dispense aussi de la formation professionnelle aux métiers de la petite enfance. Cette femme de projets a été au coeur d’une réussite sociale exceptionnelle, dans cette crèche et dans ce quartier. Seulement voilà, il y a quelques années, Baby Loup et Natalia Baleato ont été victimes d’une provocation, venant non d’une religion, mais d’un intégrisme religieux sur lequel je ne veux pas revenir, ma...

...unitaire laïc, garant de la liberté de conscience, s’estompe pour ne devenir qu’un mirage. Le législateur essaie tardivement et tant bien que mal de colmater les brèches ouvertes dans notre pacte républicain par les assauts quotidiens d’un communautarisme vindicatif. La proposition discutée aujourd’hui est l’une de ces réactions désordonnées en réponse au licenciement de l’employée voilée de la crèche Baby Loup en raison de la violation du règlement intérieur de l’entreprise. Une crèche qui a dû déménager sous la pression et les menaces, suite à la médiatisation de l’affaire. Un des multiples symptômes d’une politique d’immigration catastrophique, fossoyeuse de l’assimilation, qui a fabriqué des individus animés par une volonté de fracture : une volonté de marquer visiblement leur différence e...

...loi de 1905, comme c’est le cas des députés du Mouvement républicain et citoyen. Pourquoi, d’ailleurs, faudrait-il un nouveau texte ? Parce que la laïcité à la française rencontre des difficultés dans un présent mondialisé, différentialiste, individualiste, avec des tendance à la communautarisation ? Mais c’est au contraire dans la loi de 1905 – et nous en ferons la démonstration à propos de la crèche Baby Loup – que nous trouverons les réponses que nous recherchons. Inspirons-nous donc de ses principes fondateurs et nous y trouverons la réponse aux questions qui se posent. Le cas de Baby Loup est significatif. Je ne reviens pas sur l’historique et je ne dis pas que d’autres difficultés ne suivront pas, mais en réglant ce cas, nous donnerons la mesure de ce que peut une loi fondatrice qui res...