Interventions sur "jurisprudence"

À travers cet amendement, vous proposez d’inscrire dans la loi des règles d’ores et déjà posées par la jurisprudence administrative et judiciaire, et notamment par la Cour de cassation. Autrement dit, le texte n’aura plus aucune valeur ajoutée par rapport au droit existant. L’article 2 prévoit d’appliquer ces règles aux centres de vacances et de loisirs ; comme pour les crèches seraient distinguées trois catégories de centres. La rédaction de cet article méritait sans doute d’être améliorée, et son champ deva...

...dmettre la nécessité de cette proposition de loi, que vous adopterez je l’espère à l’unanimité. Pourquoi donc ? Parce qu’il fallait recourir à la stratégie des petits pas, constituer l’une de ces majorités d’idées si chères à Edgar Faure, essayer de faire en sorte qu’un consensus soit possible sur un élément. Pour parvenir au véritable accord que cela suppose, j’ai pensé proposer de reprendre la jurisprudence du Conseil d’État, vieille jurisprudence, il est vrai, pour la consacrer dans la loi. Et j’ai pensé qu’il était également nécessaire de reprendre dans le texte de cette proposition de loi la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressortait de l’arrêt rendu par son assemblée plénière en 2014. Voyez à quel point les magistrats ont hésité ! Non seulement ils ont hésité, mais ils ont ...

...ions sur l’article 1. Assurer la liberté de conscience des enfants, faire en sorte que ces derniers soient respectés, que les enfants de moins de six ans soient les principaux bénéficiaires, voilà qui est un progrès, et c’est ce que je vous propose ! On peut certes ricaner, dire que je détricote le texte, mais le simple vote de la loi est déjà un très grand progrès. Et reprendre dans le texte la jurisprudence de nos deux plus hautes juridictions, le Conseil d’État et l’assemblée plénière de la Cour de cassation, est à mon sens un immense progrès.

En revanche, aucun magistrat n’a à respecter une jurisprudence, puisque par définition, toute jurisprudence est amenée à être modifiée. Regardez les jurisprudences suscitées par les articles 1382 et 1384 du code civil, et vous comprendrez comment les choses les plus sûres, les plus certaines peuvent changer du jour au lendemain. Il n’en va pas de même avec la loi. C’est là sa force. La force de la loi, c’est la force constructive, celle qui s’impose à tous ...

...atoire de la foi... En outre, c’est un service du Premier ministre, et il n’est sans doute pas utile qu’un service du Premier ministre s’érige en juge de ce que fait le législateur, qui procède du suffrage universel. Mais là n’est pas l’essentiel. L’essentiel, c’est que, même si son champ aurait pu être plus large, le texte comporte des affirmations importantes et donne une certaine fixité à une jurisprudence qui, par définition, peut être instable, aléatoire. Nous avons l’occasion d’inscrire dans la loi – je dirais même de graver dans le marbre de la loi – des principes qui n’y étaient pas jusqu’à présent. Au fond, ce serait la première loi sur la laïcité votée par le Parlement depuis celle, beaucoup plus importante, du 15 mars 2004, que nous avons d’ailleurs votée pratiquement tous ensemble, presque...