Interventions sur "jurisprudence"

...et assistantes maternels, a été supprimé à l’initiative des groupes socialiste et écologiste, avec l’aval du rapporteur. Enfin, à la lecture des amendements déposés par le rapporteur pour cette séance, il apparaît que le champ d’application de la loi pourrait encore être restreint. Comme l’a dit Alain Tourret, l’article 1er se résumerait alors, en quelque sorte, à l’inscription dans la loi de la jurisprudence Baby Loup. L’article 2, quant à lui, serait supprimé. Il est un peu délicat, dans ce contexte, de se prononcer sur un texte dont les contours, le périmètre, ne sont pas encore totalement définis. Pour le groupe écologiste, les choses doivent être claires : la proposition de loi, dans sa rédaction initiale – issue d’abord du Sénat, puis de la commission des lois de notre assemblée –, n’était pas ...

... qui ont été formulées quant à la compatibilité de certaines dispositions du texte avec l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit les discriminations, notamment religieuses, dans le recrutement ou durant l’exécution du contrat de travail. Cependant, si les débats en séance conduisent à réécrire le texte pour limiter sa portée, de telle sorte qu’il se borne à inscrire dans la loi de la jurisprudence Baby Loup, le groupe écologiste y sera majoritairement favorable. Il est certes légitime de s’interroger sur la pertinence juridique d’une telle démarche, mais vous avez répondu, cher Alain Tourret, à ces interrogations. Si cette proposition de loi peut contribuer à préciser le droit et à donner davantage de clarté et de force au cadre juridique des crèches, alors nous la voterons. Plus générale...

...nce. Le Conseil d’État l’a indiqué dans plusieurs arrêts, les agents publics sont soumis à un devoir de stricte neutralité. Ce devoir, précise-t-il dans un arrêt du 3 mai 2000, « fait obstacle à ce qu’ils manifestent dans l’exercice de leurs fonctions leurs croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer leur appartenance à une religion ». Deux progrès apparaissent dans la jurisprudence récente. D’une part, après le Conseil d’État qui l’avait déjà fait implicitement, la Cour de cassation a, à son tour, étendu pour la première fois le champ d’application du principe de laïcité à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. De tels organismes, dès lors qu’ils sont chargés d’une mission de service public, peuvent imposer...

...és en rapport avec les enfants. L’employée a contesté le licenciement en portant plainte pour discrimination. Au terme de la procédure judiciaire, le licenciement a finalement été confirmé par un arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt, qui se fonde sur les obligations posées par le règlement intérieur de la crèche, ne constitue pas un arrêt de principe permettant de faire jurisprudence et de trancher la question de l’application de la neutralité dans les structures d’accueil de mineurs à statut privé. Outre le fait que le vrai problème de Baby Loup – Mme la secrétaire d’État l’a évoqué – est aujourd’hui de trouver les moyens publics pour poursuivre son expérience unique et exceptionnelle d’accueil 24 heures sur 24 des enfants et parents, ce qui est notable dans cette affaire, ...

...te issue favorable. En rappelant à l’article 1er, dans la rédaction dont nous débattrons dans quelques instants, l’obligation pour les structures publiques d’accueil de petite enfance de faire preuve de neutralité religieuse, la proposition de loi participe de ce travail de pédagogie nécessaire à la compréhension par tous de la laïcité. En inscrivant dans la loi, pour les structures privées, la jurisprudence issue de la Cour de cassation dans l’affaire Baby Loup, la proposition de loi permettra, je l’espère, d’enrayer un phénomène de judiciarisation excessif, qui ne doit pas devenir le mode de régulation des situations où la pratique de la laïcité peut être conflictuelle. Nous allons, je le crois, dans la direction d’une clarification attendue par tous. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ...

...doit-on soumettre aux mêmes règles ces différentes structures ? Où se situe la frontière entre espace public et espace privé ? Ces questions, manifestement, appellent une réponse du législateur. Au-delà des principes généraux et des grandes déclarations de toute éternité, nous avons à trouver la bonne expression de ces principes, dans le plus grand respect de tous, le rapporteur l’a souligné. La jurisprudence dont nous avons aujourd’hui connaissance doit servir de pierre angulaire à l’adaptation, nécessaire, de notre législation. Pour répondre à la question de savoir comment un employeur privé peut donner l’ordre à ses employés de ne pas porter un signe religieux ostentatoire sans porter atteinte à ses libertés fondamentales, le groupe UMP avait déposé une proposition de loi examinée en 2013. Elle av...

...’ont pas pris part. N’en déplaise à ceux qui ont pris de telles positions pusillanimes, par notre vote, si nous suivons comme je le souhaite notre rapporteur, que je félicite pour son travail, nous allons faire progresser le principe de laïcité : nous n’allons pas seulement le défendre, mais le promouvoir, en donnant force de loi à l’arrêt de la Cour de cassation, qui ne constitue pas encore une jurisprudence, mais n’est qu’un arrêt. La force de la loi plutôt que les fluctuations de la jurisprudence : c’est un petit pas, mais à très forte consonance symbolique et je veux ici, en républicain laïc, m’en réjouir.

... un peu différent, M. Tourret l’a très bien expliqué – est bien inspirée. Elle bien inspirée parce que, vous l’avez compris, elle reste à mes yeux dans les rails de la loi de 1905 tout en témoignant de la capacité inventive résultant des principes définis par cette loi. À cet égard, je me félicite de la prise de conscience du rapporteur, qui a admis que le plus sage est de fixer dans la loi une jurisprudence polie par le temps – que vous avez fort bien rappelée – et efficace pour résoudre les problèmes dont nous parlons. J’approuve donc la nouvelle rédaction qu’il proposera si j’ai bien compris par voie d’amendement à l’article premier, et je retirerai probablement mes propres amendements à ce même article. Supprimer le « caractère propre », concept flou et très conflictuel, est une bonne chose. E...

...é : celle d’Aristide Briand, rapporteur de la loi, très attaché à la liberté de conscience et soucieux de garantir l’expression sociale du fait religieux ; celle d’Émile Combes, alors président du Conseil, ayant une vision très combative et athée, souhaitant cantonner la religion au seul espace privé. Ce débat historique a été tranché en 1905 puis mis en oeuvre avec pragmatisme par une abondante jurisprudence. C’est à ce pragmatisme que l’on doit la sérénité que nous avons connue depuis dans les relations entre l’État et les religions, pragmatisme qui a permis à chaque Français de vivre sereinement quelles que soient ses convictions, qu’il soit athée, indifférent, agnostique, libre penseur, chrétien, juif, musulman, bouddhiste… Malheureusement, aujourd’hui, notre pays doit faire face à un danger maj...