Interventions sur "jurisprudence"
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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement constitue le coeur même de la proposition de loi. Nous nous en sommes suffisamment expliqués : il prend en charge la jurisprudence du Conseil d’État, d’une part, et celle de la Cour de cassation, d’autre part, et leur donne ainsi force de loi.
