Interventions sur "paiement"

...roposé à l’Assemblée nationale un ajustement à la loi de modernisation économique, dite « LME », pour tenir compte des spécificités du commerce en dehors de l’Union européenne. Les bénéfices attendus seront, sans nul doute, un gain de compétitivité pour les sociétés exportatrices, une augmentation des achats faits en France – les entreprises françaises n’iront plus chercher de meilleurs délais de paiement chez les fournisseurs étrangers – et, à terme, des investissements et des emplois. J’espère donc susciter l’enthousiasme sur tous les bancs de l’hémicycle, comme ce fut le cas en commission des lois. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie en 2008, le délai de paiement entre entreprises est borné à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la da...

...d’entreprise conseillers du commerce extérieur de la France ainsi que la fédération professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international, qui représente 20 000 entreprises de négoce françaises. Ce sont eux qui, en 2013, nous ont alertés sur les conséquences dramatiques de l’application uniforme des dispositions de la loi de modernisation de l’économie, dite LME, sur les délais de paiement pour les sociétés de négoce exportant à l’international. Depuis l’entrée en vigueur en 2008 de la loi LME, les délais de paiement entre les entreprises ne peuvent excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette disposition vise à éviter qu’une grande entreprise, en réglant ses factures en retard, ne mette en péril les TPE et PME qui ...

...ement de longue date sur ce sujet. Lors des débats sur la loi consommation, vous aviez déjà déposé, madame la rapporteure, un amendement qui allait dans le sens de cette proposition de loi. L’opposition vous avait alors massivement soutenue, consciente de l’importance qu’il y avait à aider davantage nos PME exportatrices et, plus généralement, notre commerce extérieur. La question des délais de paiement représente indéniablement un enjeu économique et financier majeur pour les entreprises de grand export et, si nous nous accordons tous à dire qu’il est important d’encadrer ces délais, notamment pour éviter toute forme d’abus, il me semble néanmoins pertinent de les définir en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Depuis la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, le délai li...

Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui à l’initiative du groupe socialiste est l’occasion d’aborder un sujet très concret pour nos entreprises : les délais de paiement. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a fixé les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En encadrant ainsi les délais de paiement, nous voulions donner plus de trésorerie aux entreprises et éviter les déséquilibres fréquents entre les factures à payer et celles en attente d’être payées. Rappelons, chers collègues de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen de la proposition de loi relative à l’instauration d’une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export, à l’initiative des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Cette proposition vise les activités de grand export, à savoir les activités commerciales exercées hors de l’Union européenne avec des clients étrangers, afin que les entreprises françaises puissent déroger à l’obligation de paiement dans les soixante jours suivant la dat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun s’est largement exprimé sur l’objet de cette proposition de loi créant une exception à un principe européen et français en faveur des sociétés exportatrices dans le domaine du négoce. Je rappellerai brièvement ce principe de plafonnement du délai de paiement interentreprises, qui a également pour but de renforcer la lutte contre les retards de paiement. Cela a été voulu pour des raisons évidentes de protection. En effet, le rapport de force entre donneurs d’ordre et sous-traitants dissuade le plus souvent les petites entreprises d’exiger des délais de paiement plus courts, notamment dans notre pays. À titre d’information, ces délais sont de cinquant...

Dans le droit-fil du souhait de la commission des lois d’encadrer la dérogation au droit commun des délais de paiement hors Union européenne, cet amendement a pour objet de substituer à la rédaction actuelle de l’article 2, devenue superflue, une disposition similaire à celle de l’article 1er visant les biens alimentaires et les boissons alcooliques.