Interventions sur "paiement"
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Jean-Pierre Le Roch :Dans le droit-fil du souhait de la commission des lois d’encadrer la dérogation au droit commun des délais de paiement hors Union européenne, cet amendement a pour objet de substituer à la rédaction actuelle de l’article 2, devenue superflue, une disposition similaire à celle de l’article 1er visant les biens alimentaires et les boissons alcooliques.
