Interventions sur "performance"

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis A. À ce jour, il n’existe pas de définition de la performance environnementale. L’article prévoit donc un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont légalement pas définies. Un tel procédé créera nécessairement une incertitude juridique importante pour les professionnels. Par ailleurs, une telle mesure est inapplicable en pratique. En outre, elle ne réglera pas le problème des particuliers consommateurs, lesquels disposent aujourd’hui au de...

J’apporterai un argument complémentaire pour défendre cet amendement : cette disposition nous semble particulièrement difficile à appliquer, car nous ne connaissons pas les instruments qui permettront d’évaluer le niveau de performance énergétique ou environnementale.

L’article 5 bis A constitue à nos yeux une avancée importante, puisqu’il introduit l’obligation de mentionner dans le contrat si on s’engage à atteindre un niveau de performance plus élevé. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.

Cet amendement vise à atténuer la portée de l’article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application posera des problèmes, voire donnera lieu à quelques « arnaques ». En effet, s’il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre du manque de définition précise de la performance énergétique et du caractère très déficient du diagnostic de performance énergétique actuel.