Interventions sur "onze"

Si nous avions suivi la décision prise par le Sénat, nous aurions continué à exclure de toute représentation les 4,6 millions de personnes travaillant dans des entreprises de moins de onze salariés. Le dialogue social doit concerner tous les salariés et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C’est l’objet du rétablissement de l’article 1er. Par ailleurs, concernant les articles suivants, les différents amendements du Sénat avaient principalement consisté à supprimer ou à restreindre les nouvelles dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture ...

...étriment des salariés les plus modestes – de prendre des mesures pour modifier cette situation. J’en viens au coeur du texte. Au prétexte de moderniser et de simplifier les modalités du dialogue social, vous réduisez globalement l’ensemble des droits des représentants des salariés. Certes, la création, bien légitime, des commissions régionales paritaires pour les petites entreprises de moins de onze salariés, permet – enfin – la représentation des 4,6 millions de salariés qui jusqu’à présent en étaient privés. Mais vous n’avez pas le courage d’assumer jusqu’au bout ce processus puisque vous ne donnez pas à ces représentants les moyens nécessaires à l’instauration d’un vrai dialogue social de qualité. Le préalable de ce dialogue serait de leur donner le droit inconditionnel d’entrer dans les...

...t de loi passe sous silence, une fois encore, la question des effets sur l’emploi des seuils administratifs et sociaux. Vous refusez même jusqu’à l’expérimentation de mesures qui permettraient d’envisager l’impact de ces seuils sur l’emploi. Le Sénat avait ainsi proposé d’expérimenter le gel, sur trois ans, des obligations mises en oeuvre par le passage d’une entreprise à un effectif supérieur à onze ou cinquante salariés. La commission est revenue sur ces dispositions qui n’étaient pourtant pas définitives, et nous vous proposerons de les rétablir. Pour autant, nous ne doutons pas de la sincérité de votre démarche,…

...sentants les employeurs, négociations qui portaient sur les évolutions de la représentation des salariés dans les entreprises, quelle que soit leur taille. La CGPME, opposée à certaines de ces évolutions, notamment pour les petites entreprises, a affiché son désaccord s’agissant de la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales – les CPR – pour les entreprises de moins de onze salariés. Le Sénat avait ainsi supprimé l’existence des CPR, suite aux pressions de la CGPME. Or, si les employeurs des TPE se sont organisés au travers de syndicats spécifiques, les salariés, eux, n’avaient pas jusqu’ici d’instances représentatives liées à la spécificité des entreprises au sein desquelles ils travaillent. Je le rappelle : 4,6 millions de salariés sont concernés ! Je considère do...

Pourtant, une fois de plus, tout ou presque a été balayé d’un revers de la main en commission des affaires sociales. D’emblée, vous avez réintroduit les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous ne voyons pas, à travers cette disposition, de volonté de dialogue. Pour ce qui nous concerne, nous croyons au lien direct entre un chef d’entreprise et son salarié, au lien de confiance qui doit forcément exister pour que la relation de travail soit possible. Vous voulez imposer aux entreprises des représentants syndicaux extérieurs, alors que, dans la majorité des cas, les probl...

...vait fait une mauvaise interprétation de la définition du dialogue social. Mais le dialogue social consiste-t-il à réunir des commissions, composées de représentants situés à des centaines de kilomètres et censées traiter de tout et de rien ? Très honnêtement, je ne le crois pas. Cette disposition est contre-productive : en voulant créer une représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, vous créez en réalité un système d’exception source de beaucoup d’interrogations, une architecture inédite faisant du dialogue social, une nouvelle fois, une contrainte pour l’entreprise, au détriment de la qualité de ce dialogue. De surcroît, ces commissions détiendront des pouvoirs sans équivalent, alors qu’il s’agissait seulement, au départ, de représenter les salariés. Le goût du Go...

...ondamental : vous faites, volontairement ou non – je dirais sans doute involontairement – une confusion entre le dialogue social à l’intérieur de l’entreprise et la représentation des salariés que nous cherchons à couvrir avec la mise en place de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales. De fait, la réalité est la suivante : aujourd’hui, les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont les seuls – je dis bien : les seuls – à ne pas bénéficier d’une représentation qui puisse traiter non pas des problèmes se posant dans telle ou telle entreprise mais de la problématique générale des salariés des TPE. Vouloir entretenir cette confusion jusqu’à aller dire que nous nierions l’existence d’un dialogue social dans ces entreprises me semble largement excessif. Bien évidemm...

Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens : comme vous venez de le dire, les commissions paritaires, qui existent dans un certain nombre de secteurs, sont utiles. Pour ma part, je vous propose de les étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui supprimera l’effet de seuil de onze salariés et permettra par la suite au Premier ministre et à vous-même de supprimer une fois pour toutes les obligations pesant sur les entreprises employant de onze à cinquante salariés. La représentation existera en effet par le biais de cette commission paritaire régionale. On simplifiera donc la vie de toutes les entreprises de moins de cinquante salariés et le seuil de dix à onze salariés dis...

Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires interprofessionnelles régionales aux entreprises de moins de vingt-six salariés. Il se justifie par les mêmes arguments que ceux qui ont été exposés par notre collègue. Il s’agit d’appliquer le dispositif de représentation des salariés, prévu à l’article 1er du projet de loi, aux entreprises de onze à vingt-six salariés. Monsieur le ministre, on sait qu’une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, en permettant notamment de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises. De fait, on constate qu’environ trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentant...

Il s’agit, par ce premier amendement de repli, de circonscrire ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire la portée de ces commissions, puisque deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en fait moins de cinq salariés. Mais, j’y insiste, dans les TPE, le dialogue social est, peut et doit être direct. S’il n’y a pas de dialogue social dans une entreprise de moins de six salariés, elle ne tient généralement pas longtemps !

C’est un débat que nous avons déjà eu en commission. Cinquante, vingt-six, onze, six : on a tous les seuils possibles et imaginables. Au bout du compte, si on devait vous suivre, on arriverait à supprimer, notamment, les délégués du personnel dans les entreprises qui en ont déjà aujourd’hui.

Cet amendement vise à préciser que les commissions visées à l’alinéa 6 de l’article 1er représenteraient les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés – il s’agit donc vraiment de toutes petites entreprises – qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche, pour répondre à votre intervention, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 9, les mots : « , issus d’entreprises de moins de onze salariés ». En effet, les membres des CPRI ne devraient pas être obligatoirement issus d’entreprises de moins de onze salariés, car si un salarié parmi les cinq d’une entreprise se voit désigner, il manque alors un cinquième des salariés de l’entreprise. Le chef d’entreprise concerné aura alors quelque difficulté à faire tourner son établissement. L’idée est donc de supprimer une telle précision....

L’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, qui a été signé entre l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et les cinq organisations représentatives de salariés, qui a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, ne stipule pas l’obligation pour les membres d’être issus d’entreprises de moins de onze salariés, et pour cause. On constate en effet que les représentants des salariés de ces commissions ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d’entreprises. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel. Bien sûr, on peut encourager le fait qu...

Cela étant dit, pour revenir au dispositif dont il est question, nous avons déjà eu ce débat en commission ; je ne m’éterniserai donc pas. Je suis attentif à ce que nous avaient dit certaines organisations professionnelles, notamment l’UPA : elles souhaitent que les représentants des entreprises de moins de onze salariés soient issus de ces mêmes entreprises, et nous avons rédigé cet alinéa dans ce sens, car cela nous paraît important. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement et ceux qui vont suivre ont pour objet de rectifier le tir et de supprimer les missions trop importantes qui ont été confiées à ces commissions au fil du texte. Je ne vois aucune difficulté à ce que les commissions contribuent à apporter des informations, à débattre et à rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, mais il faudrait éviter que les représentants ne se réunissent que pour tenir des débats stériles. En revanche, la seconde mission attribuée aux commissions dans le texte initial est superfétatoire. Ces commissions auraient pour but « de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles...

...pondre à cette demande. J’avais compris qu’il s’agissait davantage d’une instance de réflexion avec une mission de prospective, mais je m’aperçois qu’elle sera prise dans les nécessités du quotidien et qu’elle n’aura pas les moyens financiers d’assumer ses fonctions. De surcroît, elle s’appuiera sur des salariés détachés à temps plein. Je ne crois pas que ce soit le but recherché pour les PME de onze salariés qui, si l’un de leurs salariés est détaché au sein de ces instances, seront plutôt mises en difficulté.

...e, certes, la commission ne pourra intervenir qu’avec l’accord des parties concernées, mais, je le répète, ce n’est de toute façon pas son rôle, puisqu’on veut lui conférer un rôle de représentation. On ne peut donc que considérer qu’il s’agit d’une ingérence. Je suis moi-même patron d’une entreprise de moins de quinze salariés. Dans cette catégorie, et a fortiori dans une entreprise de moins de onze salariés, si des difficultés se font jour dans le dialogue social avec les salariés, ce sont ces derniers qui s’en vont avec toutes leurs connaissances et, généralement, l’entreprise ne fait pas de vieux os !

Quittez le pays des Bisounours et allez faire un tour dans les entreprises de moins de onze salariés, mon cher collègue ! Je vous rappelle que nous sommes dans une période de crise économique. Je peux vous dire que dès qu’il y a un litige, le salarié a tout intérêt à aller devant les prud’hommes, où il gagne neuf fois sur dix.

Cet alinéa ne s’applique pas seulement à la médiation. Les membres de la commission ont accès aux entreprises pour l’exercice de leurs fonctions, prévues aux quatre alinéas précédents : donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ; apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés ; faciliter la résolution de conflits ; faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Je suis d’accord avec M. Cherpion : quel est l’intérêt de préciser cela dans le texte ? Après tout, si la commission veut entrer dans l’entreprise pour donner des informations de nature sociale ou culturelle, elle peut tout bonnement le demander à l’employeur – je suis persuadé...