Interventions sur "paritaire"

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires sociales. Le rôle assigné par le projet de loi initial à la commission paritaire régionale interprofessionnelle d’informer et de faire le lien entre le sommet des négociations interprofessionnelles et la TPE était somme toute assez séduisant. Malheureusement l’alinéa 30 introduit par le groupe socialiste et qui vise à prévenir les conflits en permettant à cette commission de s’ingérer dans la gestion des TPE, me paraît dévoyer l’esprit initial du texte. C’est pourquoi je pro...

...cément un élément de cristallisation des conflits, au contraire. J’ai rappelé hier que c’est dans les TPE qu’il y a le plus de conflits et des conflits qui vont jusqu’aux prud’hommes. Cette mission de médiation doit réintroduire du dialogue à l’intérieur de ces TPE et permettre aux employeurs et aux salariés de poursuivre leurs échanges. C’est précisément parce que cette commission a un caractère paritaire qu’elle a vocation à assurer cette médiation. Pour toutes ces raisons, nous n’entendons pas revenir sur cet ajout, qui constitue un incontestable enrichissement de la mission de ces commissions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Il ne s’agit, monsieur Tardy, que d’ouvrir une faculté à ces commissions paritaires régionales. Si, de manière consensuelle, leurs membres décident de développer une politique en direction des salariés des très petites entreprises en matière d’activités sociales et culturelles, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions nous y opposer.

Nous faisons confiance, nous, au dialogue social et nous pensons que les employeurs sont des êtres humains avec qui on peut discuter et qui peuvent entendre un certain nombre de préoccupations exprimées par leurs employés. Nous nous félicitons que la commission ait élargi les prérogatives des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en leur confiant un rôle de médiation ainsi que la possibilité d’examiner des questions sociales et culturelles. On nous dit que le dialogue est facile dans les petites entreprises. Certes, on y parle : on y parle de tout, mais pratiquement jamais du salaire, des conditions de travail, de la carrière, ni même de l’état économique de l’entreprise. Les salariés, l...

Ce que vous souhaitez reviendrait à transformer les membres des commissions paritaires régionales en super-délégués du personnel.

Nous cherchons, comme nous l’avons déjà fait en commission, à ce que ce texte concerne bien l’ensemble des salariés. Cet article 1er, tout particulièrement, doit aussi bénéficier à celles et à ceux qui travaillent dans les toutes petites entreprises. Ces amendements visent à mandater la commission paritaire régionale interprofessionnelle, pour qu’elle joue pleinement son rôle là où il n’existe pas de conventions collectives ni de représentation. Vous comprendrez, monsieur le ministre, l’intérêt de ces amendements, qui éviteront que des milliers de salariés, privés de tout dialogue social, se trouvent dans l’impossibilité de négocier.

Nous revenons, mes chers collègues, au débat que nous avons eu hier soir. Il partait d’un postulat que nous partageons tous : le regret qu’il y ait des salariés et des entreprises non couverts par des accords de branche. Mais la solution que vous suggérez est extrêmement délicate : là où il n’y a pas d’accord de branche, les commissions paritaires régionales s’y substitueraient. Je pense que c’est un énorme risque qu’on ferait prendre au dialogue social. J’imagine que ce qui nous rassemble – en tout cas dans cette partie de l’hémicycle – est la volonté de corriger l’absence de représentation du personnel dans des secteurs où, selon la loi, elle devrait exister. Mais vouloir corriger cette situation en proposant cette solution de facilité...

À ce stade de l’examen du texte, je souhaite que le ministre nous éclaire un peu sur le fonctionnement de ces commissions paritaires régionales. Nous avons bien compris qu’elles comporteront vingt membres et qu’elles se réuniront normalement une fois par mois pendant cinq heures.

Cet amendement se situe dans le même esprit que celui qui visait à supprimer l’alinéa 30. À mon sens, les commissions paritaires régionales tendent à informer les salariés et les employeurs des TPE, mais aussi à constituer autant de courroies de transmission entre ces derniers et la négociation interprofessionnelle nationale, voire avec le code du travail et les conventions collectives. Autoriser ces commissions à s’immiscer dans les entreprises, même avec l’accord des uns et des autres, comme le prévoit l’alinéa 32 – qu...

...Il suffit que le chef d’entreprise soit un peu sous pression ou peu informé des règles et voilà que des membres d’une commission pénétreraient dans son entreprise. Pour quoi faire ? C’est là aussi toute la question. Ce ne sont ni des juges ni des inspecteurs du travail. D’où provient donc une telle absurdité ? Que feront-ils dans l’entreprise après y être entrés ? Les pouvoirs de ces commissions paritaires régionales sont devenus déraisonnables. Très honnêtement, il est urgent de revenir au texte proposé par le Gouvernement.

... – mais d’éviter précisément d’aboutir à ce type de conflit. Je rappelle aussi que 70 % des affaires qui se retrouvent aux prud’hommes émanent des TPE. Dans le cadre du dialogue social, le but est bien de désamorcer en amont des conflits qui peuvent être dus à des quiproquos ou des incompréhensions. Notre amendement ne vise pas seulement à ce que des représentants des salariés de la commission paritaire régionale puissent accéder à l’entreprise : s’il a besoin de parler au chef d’entreprise pour mener à bien cette médiation – car il est souvent préférable de s’entretenir avec ses pairs –, le représentant des employeurs siégeant au sein de la commission paritaire régionale doit avoir la possibilité de se rendre dans l’entreprise. Il ne semble cependant pas nécessaire de préciser que l’accord de ...

Madame Fraysse, monsieur Cavard, nous n’avons pas rédigé cet alinéa dans le but de rassurer qui que ce soit, mais pour affirmer l’esprit de la médiation que nous avons mise en place. Nous avons pris le soin de dire que cette médiation devait, pour les deux parties prenantes, se faire sur la base du volontariat. Partant de là, nous considérons que les représentants de ces commissions paritaires n’ont pas vocation à se transformer en pseudo-inspecteurs du travail, ou que sais-je encore, parce qu’ils ne sont pas des représentants du personnel, au sens où le sont ceux qui siègent dans certaines instances reconnues. Ils n’ont donc pas vocation à s’introduire, pour reprendre les termes employés par nos collègues de droite, dans l’entreprise. Ils ont vocation à porter ce message de médiation...

Nous avons effectivement fait une avancée dans la représentation des salariés des petites entreprises, en leur permettant d’être représentés au sein d’une commission paritaire régionale. L’amendement que je présente vise à renforcer cette représentation. Le nombre de salariés employés dans les petites entreprises correspond, lorsqu’on les additionne, aux effectifs d’une grande entreprise, ce qui signifie que la commission régionale paritaire représentera l’équivalent d’une grande entreprise. Je ne vois pas, dès lors, pourquoi les heures de délégation qui sont accordée...

Le nombre d’heures de délégation accordées aux membres de la commission paritaire régionale nous semble très insuffisant, puisque le texte les a fixées à cinq heures par mois, en plus du temps consacré aux séances de la commission. Permettez-moi de vous soumettre un calcul simple : avec 10 représentants des salariés par région et treize régions, nous aurons donc 130 représentants des salariés dans les commissions paritaires pour le pays entier. À raison de cinq heures de délé...

J’ai proposé tout à l’heure que les commissions paritaires régionales ne concernent que les entreprises de plus de cinq salariés. Nous n’avons fait qu’effleurer ce débat, or vous allez voir qu’il aurait été utile de réfléchir à la question. Le salarié ou l’employeur qui siège au sein de l’une de ces commissions doit s’absenter de l’entreprise. Or, dans des petites structures, l’absence d’un seul membre peut être très pénalisante, et c’est d’autant plus...

...ssait seulement d’une erreur d’expression, et je retire ce que je viens de dire. Cela étant, je pense qu’on ne peut pas tout inscrire dans la loi, et qu’il ne faut pas adopter une rédaction qui nous priverait de souplesse – c’est toujours le même problème qui se pose. Pour notre part, nous faisons confiance, par principe, aux vingt personnes qui vont siéger au sein de ces commissions régionales paritaires, et qui ont vocation à s’organiser entre elles. Je ne pense pas que le fait de mentionner des « circonstances exceptionnelles » fasse courir le moindre risque d’abus, tout simplement parce que le fonctionnement de ces commissions sera décidé au sein même de celles-ci, qu’il s’agisse du nombre de réunions, du rythme de travail, ou encore de la méthode de travail. Il faut à la fois garantir une ce...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 36, qui prévoit : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. » Nous sommes à nouveau en train de rigidifier le système, et je pense que c’est totalement i...

Nous parlons beaucoup de souplesse depuis quelques minutes. Cet amendement vise à permettre aux commissions paritaires régionales de s’adapter aux réalités de certaines TPE, notamment par l’intermédiaire de leur règlement intérieur. Nous en avons cité quelques-unes précédemment, mais nous pensons ici plus particulièrement à des secteurs comme l’économie sociale et solidaire, qui seront évidemment représentés dans les commissions paritaires régionales. Cet amendement prévoit la possibilité, pour les commissions ...

La thématique est identique à celle qui a été développée par notre collègue M. Cavard. Selon moi, c’est au règlement intérieur qu’il revient de définir l’organisation. De plus, dès lors que la commission est composée de manière paritaire, je pense que ses membres, lorsqu’ils mettront en place des commissions thématiques – ou qu’ils organiseront des réunions de différents types –, auront le soin de maintenir la parité. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, même si je comprends le souci des auteurs de l’amendement. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle seront donc des salariés protégés, c’est une bonne chose, et je ne reviens pas sur ce que vient de dire très opportunément notre rapporteur sur la nécessité évidente de cette disposition. Ces amendements tendent à accorder le même statut aux membres des commissions paritaires locales. Ce projet prévoit en effet des commissions paritaires locales, qui coexisteront a...