Interventions sur "paritaire"

Je comprends bien que vous souhaitiez faire jouer aux commissions paritaires ce rôle de médiation, monsieur le rapporteur, mais les procédures de médiation existent déjà.

Comme l’a dit le rapporteur, la façon dont nous définissons le rôle des organes que nous créons est un véritable enjeu. La commission paritaire régionale interprofessionnelle a pour vocation de permettre aux différentes parties – employeurs et salariés des très petites entreprises – de se retrouver dans une instance qui n’existait pas jusqu’à présent et de discuter entre elles. Elles échangeront notamment différentes informations propres aux TPE, par exemple en matière de formation professionnelle et d’accompagnement, mais elles auront a...

Celles-ci existent et c’est leur travail. Elles ont des services qui donnent des conseils et disposent de personnes capables d’accompagner les salariés et d’essayer de dénouer la difficulté. Je ne vois pas ce que les commissions paritaires apporteront de plus.

Les organisations syndicales ne sont pas paritaires, elles !

Mieux vaut être sourd que d’entendre ça, comme on dit chez moi ! En quoi y aurait-il obligation de mettre en place des activités sociales et culturelles ? De peur que nous ne parlions, comme tout à l’heure, de tout autre chose que du contenu des amendements, je précise que ceux dont nous discutons tendent à supprimer, entre autres compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, celle de « faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ». Du reste, des secteurs comme ceux de l’agriculture et de l’artisanat, qui disposent déjà de ces commissions, ont mis en place des structures telles que les COSCA – comités des oeuvres sociales et culturelles de l’artisanat –, qui permettent de regrouper les petits employeurs pou...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 32 qui prévoit que les commissions paritaires régionales ont accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur. Quand bien même son autorisation est requise, mettez-vous à la place de l’employeur ! Saisie par un de ses salariés, la commission lui demande de donner accès à son entreprise. S’il refuse, le conflit commence – et c’est le début de la judiciarisation, monsieur Robiliard ; s’il accepte, il se retrouve désarmé. Sans rien conna...

...ommission auront accès à l’entreprise, sur autorisation de l’employeur. Je le dis, même si vous n’aimez pas ce terme : c’est de l’ingérence. On vient encore et toujours déranger les chefs d’entreprise en faisant peser sur eux de nouvelles contraintes. Je pensais pourtant que le Gouvernement avait compris la nécessité de la simplification ! Encore une fois, ce n’est pas le rôle de ces commissions paritaires, dont les membres ne sont ni juges ni inspecteurs du travail. Que feront-ils exactement dans l’entreprise ? L’autorisation de l’employeur est un filtre insuffisant. L’employeur peut être sous pression, ou peu informé des règles : tout ce qu’il fera sera acté, utilisable a posteriori. Et quand bien même les membres d’une commission hors sol pénétreraient dans l’entreprise, qu’y feraient-ils ? N...

...eau droit, celui d’être représentés, conseillés, accompagnés, mais qu’il s’agit en fait d’un non-droit, puisque l’accord des deux parties est requis, aussi bien pour la médiation que pour l’accès à l’entreprise. C’est un faux droit, et vous l’annoncez comme tel. Je ne suis pas loin de rejoindre l’analyse de mon collègue Tian et je me demande ce qui se cache derrière la création de ces commissions paritaires. J’ai une autre question : où ces commissions se réuniront-elles ? Je me disais que, plutôt que de recevoir les membres de la commission dans son entreprise pour la médiation, le chef d’entreprise pourrait aussi bien se déplacer lui-même…

Sur un tel sujet, évitons les caricatures. Monsieur Tian, lisez le texte ! Il y est bien précisé que sont représentés, dans les commissions paritaires régionales, les salariés et les employeurs des toutes petites entreprises. Vous en êtes resté à une lecture idéologique, croyant voir arriver dans les entreprises une armée de CGTistes, de CFDTistes ou de je-ne-sais-quoi encore… Non, les membres de ces commissions seront des salariés comme les autres de toutes petites entreprises, qui ont choisi d’être élus et participeront, au même titre que le...

Ce débat montre à quel point nos collègues de droite redoutent la représentation des salariés dans les entreprises, ce qui est fort regrettable car c’est un droit pour les salariés, dans les petites comme dans les grandes entreprises. La création des commissions paritaires régionales représente une avancée de leurs droits. Vous vous dressez contre, ce qui n’est pas une surprise. Cependant, je voudrais dire au ministre, au rapporteur ainsi qu’à nos collègues de la majorité qu’en restant au milieu du gué, ils alimentent les arguments de la droite.

La création de ces commissions paritaires régionales est un indiscutable pas en avant, dont je me félicite. Nous considérons même que leurs prérogatives sont trop limitées, mais vous avez accepté de les améliorer en y ajoutant la médiation.

Non ! Cela se produit dans le cadre de procédures qui sont encadrées. Vous proposez, vous, qu’un représentant des commissions paritaires puisse entrer dans l’entreprise sans aucune autorisation. Ce n’est pas possible car cela ne se pratique nulle part. Avis défavorable.

Cet amendement répond à une préoccupation liée au fait que la commission paritaire interprofessionnelle sera implantée au niveau régional. Par conséquent, le périmètre couvert par cette instance sera très important et la plupart des salariés en seront géographiquement éloignés. De surcroît, elle se réunira ponctuellement, aussi rien n’indique qu’elle sera dotée d’un secrétariat ou d’un local. Il risque donc d’être très compliqué, voire impossible pour le salarié de se déplacer...

...l’installation dans les régions des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, les CREFOP. Nous votons des lois en faisant croire aux Français qu’elles s’appliqueront dès le lendemain matin, mais en réalité, il n’en est rien ! J’observe que si vous n’êtes pas capable de répondre à ces questions concrètes et précises, cela signifie bien que ces commissions paritaires régionales, qui ont été conçues avec les arrière-pensées que l’on sait – et nous aurons le même débat concernant le compte personnel de formation – ne seront en aucun cas opérationnelles. Elles figurent pourtant à l’article 1er de la loi sur le dialogue social et l’emploi ! Elles auraient pu être introduites plus loin dans le corps du texte, mais non : elles figurent à l’article 1er, comme si el...

Nous déplorons, de ce côté-ci de l’Assemblée, de ne toujours pas savoir ce que sont ces « circonstances exceptionnelles » qui permettraient aux membres des commissions paritaires de siéger plus de cinq heures par mois. Les salariés et l’employeur qui doivent y siéger devront s’absenter de l’entreprise, comme on l’a dit et répété, et l’absence d’un seul membre dans de si petites structures peut s’avérer très pénalisante. Il serait donc bon de savoir à quoi les salariés amenés à siéger dans ces instances s’engagent vis-à-vis de leur employeur. Cela vaut particulièrement po...

...au contraire, le membre syndiqué intervient comme représentant du personnel dans son ensemble, et non en qualité de syndiqué. Dès lors, le mécanisme devrait être différent, car le cas de figure n’est pas du tout celui de l’article 18. J’espère que M. le ministre pourra répondre à mon interrogation. Il faut un autre mécanisme : ce qui est pris en charge ici, c’est le fonctionnement d’une instance paritaire représentative.

Cet amendement renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la façon de contacter la commission paritaire régionale, où aller, et même quel numéro composer… Pour que cette instance ne soit pas hors sol, cet amendement prévoit que le décret précise les modalités d’affichage et d’information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales. En effet, je rejoins le rapporteur : ce n’est pas dans la loi qu’il faut donner ces détails ! Mais le décret doit préciser toutes les inf...

...ais que vous vous engagiez, au nom du ministère que vous représentez, à ce que ce décret précise l’ensemble des éléments qui concernent le fonctionnement des commissions, et peut-être aussi les remboursements d’ailleurs. L’information doit être portée à la connaissance de tous les acteurs, au sein des entreprises, afin qu’ils maîtrisent parfaitement les modalités de fonctionnement des commissions paritaires. Je veux être sûr, monsieur le ministre, que tous ces éléments figureront dans le décret.

Cet amendement vise à simplifier la vie des très petites entreprises, dites TPE. Le groupe UDI n’était déjà pas favorable aux modifications apportées à l’article 1er par la commission, notamment celles rendant intrusives la commission paritaire régionale ; mais si, en plus, ne peuvent siéger dans cette commission que les salariés des TPE, alors, quand elle se réunit, ces entreprises qui ne comptent parfois que quelques salariés auront la malchance de voir disparaître une part importante de leurs forces vives lorsque l’un de leurs salariés y siège – pour une entreprise de trois ou quatre salariés, cela représente 25 % de son personnel. ...

Cet amendement vise à enrichir les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en intégrant la question de la mixité des métiers dans leur champ de compétence. Il a été signé notamment par Mme Mazetier, qui a fait un excellent travail au sein de la délégation aux droits des femmes et a veillé scrupuleusement à ce que le texte intègre les avancées de la loi Roudy sur l’égalité professionnelle. Comme il est clairement exprimé dans l’exposé d...