Interventions sur "représentatives"

Je serais tenté de vous dire, madame Fraysse, que votre amendement répond à la problématique des établissements qui ne remplissent pas les conditions pour disposer d’institutions représentatives du personnel – IRP –, mais qu’il ne correspond pas à l’esprit de la mise en place des délégations uniques du personnel. Si un établissement a moins de onze salariés, que l’entreprise mette en place une DUP ou trois IRP séparés ne changera rien sur le fond. Avis défavorable, donc.

...e. Les enquêtes menées auprès des représentants des salariés confirment ainsi qu’il leur est difficile de remplir l’ensemble de leurs missions dans le temps disponible. Dès lors, les confier à un nombre inférieur de représentants paraît très peu viable. Cet amendement vise à s’assurer que lors d’un regroupement des instances dans une délégation unique du personnel créée sans accord des instances représentatives, le nombre des représentants des salariés soit maintenu, afin que les missions du comité d’entreprise et du CHSCT puissent être remplies de façon efficiente.

Le nombre de membres des DUP est inférieur à la somme des nombres de membres des institutions représentatives du personnel prises séparément – nous l’avons déjà souligné, et cela nous préoccupe beaucoup. Prenons un exemple. Actuellement, une entreprise de 100 salariés comptera quatre délégués du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants. De son côté, le comité d’entreprise comptera cinq titulaires et cinq suppléants. Cela fait donc dix-huit représentants du personnel. Si l’employeu...

...era toujours le cas pour tous les mandats, pour la simple et bonne raison qu’un salarié mandaté dans un CE ou un CHSCT doit toujours, par conscience professionnelle, remplir ses fonctions le mieux possible. Il pourra donc toujours y avoir des contradictions entre un mandat d’élu du personnel et le poste de travail : votre argument ne porte pas. Il faut vraiment maintenir les moyens des instances représentatives du personnel. Je me permets d’insister : si tel est vraiment votre souhait, alors l’adoption de notre prochain amendement, l’amendement no 399, ne devrait poser aucune difficulté. Il vise en effet à maintenir les moyens humains et matériels de ces instances, notamment pour ce qui touche aux missions des CHSCT.

Le projet de loi regroupe dans la délégation unique du personnel l’ensemble des instances représentatives du personnel, ce qui nous paraît de nature à simplifier les choses : comme nous vous l’avons dit hier soir, nous partageons cet objectif. Mais tant qu’à simplifier, autant aller jusqu’au bout, et regrouper l’ensemble des attributions de ces instances. Cela permettrait d’aller plus loin dans la démarche de simplification dont M. Mandon nous rappelle souvent l’importance. Nous vous proposons donc, ...

Sur ce point, nous avons une divergence de fond. Nous ne souhaitons pas fusionner les instances représentatives du personnel à l’intérieur de la DUP : c’est l’esprit du texte qui a été retenu par le Gouvernement. De notre point de vue, il convient de maintenir les prérogatives et les possibilités d’action des différentes instances représentatives du personnel. Avis défavorable.

Nous en venons à l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Puisque nous n’avons pas eu gain de cause concernant le nombre de représentants, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur le maintien des moyens des instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT. Vous avez vous-même rappelé à plusieurs reprises cet objectif. Il faut éviter que le regroupement des instances au sein de la DUP soit défavorable à leurs missions. Pour cela, cet amendement vise à ajouter les mots « et de leurs moyens » à l’alinéa 21 de l’article 8, de façon à maintenir les moyens humains et matériels des CHSCT, afin qu’ils puissent assurer leur...

Si cet amendement avait été formulé de manière trop précise, j’aurais pu comprendre votre argument, monsieur le rapporteur, mais nous l’avons formulé de façon assez large. Il n’y est question que des « moyens », sans même préciser s’ils sont humains ou matériels. Nous voulons simplement nous assurer que les moyens de la DUP seront globalement équivalents à ceux des instances représentatives précédentes. Afin que cet amendement soit accepté, nous avons retenu une formulation assez large pour que la loi soit adaptable : en effet, comme vous l’avez dit, il ne faut pas figer les choses. Malgré cela, je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur cette question. Vous dites que les prérogatives et les missions des instances représentatives seront maintenues ; accepter la précisi...

Vous venez de faire remarquer, monsieur le rapporteur, que les attributions des instances représentatives seront conservées au sein de la délégation unique du personnel. Vous l’avez dit à plusieurs reprises, l’important est que l’exercice conjoint de ces attributions permette d’enrichir la vision des délégués du personnel. Il ne s’agit pas qu’au sein de la délégation unique, chaque délégation défende son pré carré en interdisant aux membres issus d’une autre instance d’intervenir dans le champ de ses...

...sé de porter ce seuil à 500 ou à 1 000 salariés, voire de faire sauter toute référence à un seuil – proposition défendue par M. Vercamer. Nous ne faisons donc preuve ni de dogmatisme, ni d’immobilisme. En outre, cette nouvelle instance regroupe différentes structures. Là encore, il ne s’agit ni de dogmatisme, ni de statu quo : nous défendons une rationalisation du fonctionnement des institutions représentatives du personnel. D’ailleurs, aucune – je dis bien aucune – des organisations syndicales et patronales que nous avons rencontrées n’est en désaccord avec ce modèle, et cela en dépit des divergences entre organisations syndicales que nous connaissons sur le CHSCT. Par ailleurs, nous ne voulons pas – et nous l’assumons – fusionner ces différentes instances, car l’importance de leurs prérogatives est t...

Cet amendement a la vertu de la simplicité, puisqu’il vise à substituer aux mots « cinq jours » les mots « huit jours », – des jours francs, bien entendu – à la dernière phrase de l’alinéa 26. Cela vaut pour l’ensemble des institutions représentatives du personnel dont nous parlons.

...e pour l’expertise lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Je passe sur la difficulté technique à mener une expertise unique, puisque les deux instances ne traitent pas des mêmes sujets et n’ont pas les mêmes experts. Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, il faut alors leur conserver des fonctionnements distincts au sein de la DUP. C’est tout le sens de cet amendement.

La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il pourra ne regrouper que certaines instances représentatives et pas d’autres. La DUP sera donc à géométrie variable, ce qui nous pose problème. Bien évidemment, les critiques que nous adressons au dispositif de la DUP – centralisation, perte de moyens, spécialisation plus difficile des élus – restent d’actualité. Pire encore, cette DUP donnera lieu à une instance sui generis, à part entière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend, ce qui nous s...

Cet amendement, en cohérence avec celui proposé à l’article 8, tend à relever de 300 à 500 salariés le seuil à partir duquel le regroupement des institutions représentatives du personnel doit se faire avec un accord. Le système de DUP est plus souple que celui de regroupement des IRP. En maintenant le seuil de 300, on perd en souplesse et simplification.

...inquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés et des accords collectifs négociés. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle peut négocier un regroupement d’instances ? Il faut étendre à toute entreprise en situation de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel. Tel est l’objet de l’amendement.

Le fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligné. Voici des amendements identiques déposés par l’UMP, l’UDI, les écologistes et même des élus socialistes. Ce n’est pas tous les jours qu’un tel consensus émergera ! Nous voulons que les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel soient possibles dans l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu du consensus qui se dégage, vous devriez prêter attention à notre requête et faire réellement confiance au dialogue social.

...z à Mme Fraysse que des syndicats majoritaires, qui plus est au premier tour des élections, n’auraient aucun intérêt à brader les intérêts dont ils sont chargés. Dès lors, pourquoi réserver les accords aux entreprises de 300 salariés alors qu’ils pourraient être conclus dès 50 salariés ? De surcroît, j’ai d’autant plus confiance dans le dialogue social, y compris pour une fusion des institutions représentatives du personnel dans une instance unique, que les accords se négocient avec les syndicats et que le syndicat dispose d’une culture qui lui permet de s’appuyer sur une structure étrangère à l’entreprise quand on est délégué syndical. C’est une sécurité. Je suis favorable à un dispositif souple qui permette d’étendre un mécanisme imaginé à partir de 300 salariés aux entreprises de 50 salariés.

J’approuve les propos de M. le rapporteur. Je me référerai d’ailleurs à la réponse qu’il a faite en commission à une intervention d’un membre du groupe UMP : « On ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise ».

...révue à l’article 8 et l’accord collectif prévu à l’article 9. Ce n’est pas parce que l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une DUP conformément à l’article 8 qu’il ne peut pas conclure un accord lui permettant, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu par votre projet pour les entreprises de plus de trois cents salariés, d’instaurer une autre architecture des institutions représentatives du personnel. Loin de toute contradiction intellectuelle, cette proposition est donc cohérente : l’article 8 deviendrait ainsi clairement le supplétif de l’article 9.