Interventions sur "paritaire"

... revus, afin de rompre le monopole des centrales privilégiées et de permettre un dialogue constructif soutenu par la base. Rien non plus sur la réforme du financement des organisations patronales et syndicales, dont les dérives sont pourtant de notoriété publique. Quelques aménagements dérisoires sont censés répondre à la simplification annoncée. Or vous créez dans le même temps les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dont les définitions sont larges et mal définies. C’est une réponse inutile et inadaptée pour la structure de taille familiale qu’est la TPE, dans laquelle le dialogue social s’engage directement entre l’employeur et l’employé. L’ingérence d’organismes syndicaux étrangers à l’entreprise pourrait nourrir des tensions et augmenter la charge des TPE.

Au contraire, constatant que seuls 6 % des salariés appartiennent à un syndicat en France, vous mettez en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en pensant qu’elles résoudront le problème. Personne ne le pense, surtout pas les entreprises qui au contraire dénoncent cette nouvelle mesure. La CGPME, le MEDEF et maintenant l’UPA dénoncent une ingérence insupportable !

Vous avez alourdi les contraintes en commission en prévoyant que les commissions paritaires entrent dans les locaux des entreprises et disposent de prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles, comme un comité d’entreprise. Encore des contraintes supplémentaires ! L’immense majorité des entreprises françaises, en particulier les TPE, rejettent le texte. Chacun sait que la pénibilité fait problème, ce qui devrait faire l’objet d’un débat intéressant. Les spécialistes du d...

...enaires sociaux. C’est la raison pour laquelle notre majorité prend ses responsabilités et propose un texte fixant de nouveaux cadres dans lesquels mettre en oeuvre de nouveaux outils de démocratie sociale. Le projet de loi comporte donc un certain nombre d’avancées, notamment pour les 4,6 millions de salariés des TPE auxquels il offre enfin une représentation par la mise en place des commissions paritaires régionales. Au cours de nos auditions en commission des affaires sociales, les représentants patronaux ont fait part de certaines craintes et se sont interrogés sur la nécessité de fixer un cadre de représentation des salariés dans les petites entreprises dès lors qu’il existe une relation de confiance plus forte due à la proximité avec l’employeur. Pour ma part, je n’oppose pas le cadre de nég...

Ce ne sont pas les commissions paritaires régionales qui régleront le problème !

Je rappelle donc aux organisations patronales qui ont fait part de leurs inquiétudes que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat existent et fonctionnent bien. Dès lors qu’elles fonctionnent pour l’artisanat, les professions libérales ou l’agriculture, je fais confiance aux partenaires sociaux pour qu’il en soit de même dans les autres branches !

..., devenus innombrables et kafkaïens, ce sont les 10 000 articles et les 3 500 pages du code du travail. En 1973, ce code comptait 600 pages, tandis qu’en Suisse, il n’en compte encore aujourd’hui que 54. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en définitive, ce projet de loi ne fait qu’ajouter encore de la complexification, de la rigidité, de nouvelles normes, avec la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles que les commissaires de la majorité ont autorisées à entrer dans les locaux des très petites entreprises. Ce sont encore des normes, des contraintes et des charges supplémentaires qu’induit la révision, sans étude d’impact, du syndrome d’épuisement professionnel rebaptisé burn out, dont on peut dire, à cette heure, qu’il s’inscrit dans la série des improvisation...

...tatives du personnel pour les entreprises de 50 à 300 salariés va dans le bon sens, mais il eût été intéressant d’aller plus loin encore, notamment en matière de seuils sociaux. Rien de nouveau n’est proposé cependant, alors qu’en 2014 vous déclariez être favorable à la suspension des obligations des entreprises atteignant 50 salariés, monsieur le ministre. Ainsi, avec la création de commissions paritaires régionales, votre projet de loi permettra d’offrir une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui sont près de 4,6 millions. La commission des affaires sociales a d’ailleurs adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les membres de ces commissions pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l’employeur, mais certains estiment qu’il s...