Interventions sur "CHSCT"

...t le problème ? Quand le ministre a voulu créer cette DUP, son objectif était à mon avis louable – nous l’avons d’ailleurs soutenu. Ce regroupement de l’ensemble des instances vise un effet de productivité – passez-moi l’expression, car c’est quand même un peu de cela qu’il s’agit. Nous en avons parlé suffisamment longtemps hier. Lorsqu’il y a d’un côté les comités d’entreprise et de l’autre les CHSCT, les représentants sont très spécialisés – vous l’avez vous-même reconnu hier, monsieur le rapporteur. Or, dans l’entreprise, la réalité n’est pas aussi simple, il y a une imbrication. Des problèmes de santé peuvent ainsi être liés à des questions qui relèvent du comité d’entreprise. Je ne comprends plus la position de Mme Fraysse, mais je comprends tout aussi difficilement celle du rapporteur.

Sauf erreur de ma part, siègent aujourd’hui dans les CHSCT des représentants syndicaux, qui n’ont pas le droit de vote. Que deviennent, dans le cadre des dispositions que nous examinons, ces gens qui participent à la délibération, mais qui, selon le droit actuellement en vigueur, n’ont pas le droit de vote ?

Il faut se mettre à la place de quelqu’un qui travaille, et qui doit à la fois remplir son mandat de représentant du personnel et accomplir sa tâche de salarié : ce problème persistera toujours ! Vous nous opposez l’argument selon lequel il y a des heures inutilisées, mais ce sera toujours le cas pour tous les mandats, pour la simple et bonne raison qu’un salarié mandaté dans un CE ou un CHSCT doit toujours, par conscience professionnelle, remplir ses fonctions le mieux possible. Il pourra donc toujours y avoir des contradictions entre un mandat d’élu du personnel et le poste de travail : votre argument ne porte pas. Il faut vraiment maintenir les moyens des instances représentatives du personnel. Je me permets d’insister : si tel est vraiment votre souhait, alors l’adoption de notre ...

Nous en venons à l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Puisque nous n’avons pas eu gain de cause concernant le nombre de représentants, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur le maintien des moyens des instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT. Vous avez vous-même rappelé à plusieurs reprises cet objectif. Il faut éviter que le regroupement des instances au sein de la DUP soit défavorable à leurs missions. Pour cela, cet amendement vise à ajouter les mots « et de leurs moyens » à l’alinéa 21 de l’article 8, de façon à maintenir les moyens humains et matériels des CHSCT, afin qu’ils puissent assurer leurs missions de la même manière qu’...

...ises, l’important est que l’exercice conjoint de ces attributions permette d’enrichir la vision des délégués du personnel. Il ne s’agit pas qu’au sein de la délégation unique, chaque délégation défende son pré carré en interdisant aux membres issus d’une autre instance d’intervenir dans le champ de ses attributions. Je pense notamment aux problèmes liés à la santé, qui concernent non seulement le CHSCT, mais aussi les délégués du personnel, voire les membres du comité d’entreprise. Il est donc important que les enjeux et les problématiques abordés dans la DUP soient partagés par l’ensemble des délégués, de façon que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice. Vous me répondrez que cela va de soi, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Le texte dispose en effet que « les délégués du personnel, l...

... Là encore, il ne s’agit ni de dogmatisme, ni de statu quo : nous défendons une rationalisation du fonctionnement des institutions représentatives du personnel. D’ailleurs, aucune – je dis bien aucune – des organisations syndicales et patronales que nous avons rencontrées n’est en désaccord avec ce modèle, et cela en dépit des divergences entre organisations syndicales que nous connaissons sur le CHSCT. Par ailleurs, nous ne voulons pas – et nous l’assumons – fusionner ces différentes instances, car l’importance de leurs prérogatives est telle – notamment pour ce qui est du CHSCT – qu’elles ne peuvent être diluées.

...de vous renvoyer au compte rendu ! Je vous propose simplement d’écrire noir sur blanc ce que vous avez dit hier : cette instance devra discuter des difficultés de l’entreprise, partager les problématiques et les enjeux – ce qui n’empêche pas chaque instance de garder ses prérogatives. Il s’agit par exemple d’écouter ce que dit le délégué du personnel ou le comité d’entreprise lors des réunions du CHSCT, car n’étant pas forcément membres du même syndicat, ils n’ont pas nécessairement la même vision des choses et les mêmes connaissances. Mon amendement permettrait de partager ces informations. À ce titre, il est extrêmement important. Je sais que nous sommes très pressés, mais j’aurais bien demandé un scrutin public ; je ne le ferai pas par égard pour ceux qui sont dans l’hémicycle depuis un cert...

Il prévoit que dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT disposent d’un nombre d’heures au moins équivalent à leurs droits actuels. On pourrait presque faire l’économie de sa défense, car le rapporteur – qui a longuement évoqué ce sujet tout à l’heure – l’a déjà défendu mieux que je ne saurais le faire. En effet, il a insisté, auprès de notre collègue Jacqueline Fraysse, sur cette question du volume horaire.

Cet amendement fait le lien avec le débat que nous venons d’avoir. Certes, le rapporteur a dit qu’il ne souhaitait pas que le secrétaire adjoint soit « fléché ». Mais c’est un débat très important, parce que cela sous-entend – et c’est un risque qui, pour être clair, pourrait conduire à appréhender le texte d’une manière différente – que la DUP va « noyer » les délégués du CHSCT. Dans cette hypothèse, nous ne nous situerions plus dans le cadre d’un regroupement. On peut, certes, faire de la sémantique sur la question du regroupement, mais on ne s’inscrit plus dans cette perspective si l’on ne « flèche » pas au moins une personne référente pour les salariés, qui dispose, comme le dit le texte, de moyens équivalents à ceux du CHSCT. Nous sommes particulièrement inquiets, ...

Et je m’adresse aussi à l’ensemble des bancs de ce côté de l’hémicycle. Partant de là, ma conviction profonde est, une fois encore, qu’il faut laisser aux représentants du personnel qui siègent au sein de la DUP le soin d’organiser leur mode de fonctionnement. Si, pour reprendre les propos que j’ai tenus en commission, et il n’y a aucune raison de penser le contraire, le CHSCT est particulièrement important – ce dont je suis profondément convaincu –, ces représentants auront tout loisir de considérer qu’à ce poste de secrétaire adjoint pourra être affecté une personne chargée de suivre plus particulièrement les questions relevant du CHSCT. Mais je ne vois pourquoi il faudrait inscrire dans la loi cette répartition : je considère que ces représentants sont assez grands...

En effet, vous avez fixé dans la loi un certain nombre de séances au cours desquelles doivent obligatoirement être traitées des questions relevant de la compétence du CHSCT. Cela veut bien dire que vous êtes inquiet quant à la capacité de cette nouvelle instance à traiter de ces questions.

… de prendre en compte l’inquiétude extrêmement vive et légitime qui se manifeste sur le rôle et la place du CHSCT dans cette nouvelle structure. Elle est légitime, je le répète, quand on sait à quel point ce dernier est essentiel dans les nouvelles organisations du travail, compte tenu de tous les dégâts constatés sur la santé des salariés. Adopter la proposition faite par nos collègues écologistes, en l’occurrence M. Cavard, serait donc marquer dans la loi toute l’importance accordée aux CHSCT ainsi qu’à le...

…dont nous ne doutons pas. Nous sommes ici pour marquer des orientations : en l’occurrence, nous voulons marquer – et j’y tiens – la place et le rôle des CHSCT dans les entreprises, y compris dans le cadre de la nouvelle structure. Je vous rappelle que nous avons débattu d’un amendement visant à en « sortir » le CHSCT. Marquons au moins, grâce à cet amendement, l’importance que lui accordons.

Il y a là encore, dans les propos du rapporteur, des arguments que je suis obligé de reprendre, car ils vont dans le sens des amendements que j’ai déposés, et notamment de celui-ci. Vous venez de nous dire qu’il n’était peut-être pas nécessaire de « flécher » la fonction de secrétaire adjoint vers les compétences du CHSCT. Or notre objectif est que les salariés puissent disposer de référents. Or qui, dans cette DUP, va s’occuper de la question de la santé au travail, qui nous préoccupe tant ? Elle risque en effet – nous avons suivi les négociations et connaissons les raisons de leur échec –, à en croire les propos de certains employeurs, peut-être très minoritaires, de faire les frais de la mise en place de cette ...

Je reconnais la cohérence de votre argumentation, monsieur Cavard. Cependant, j’en développe, pour ce qui me concerne, une autre : je pense que nous n’avons pas à inscrire dans la loi la manière dont les représentants du personnel s’organiseront au sein de la DUP. Cette organisation peut consister à désigner des référents, à faire du secrétaire adjoint le représentant du CHSCT, ou – j’anticipe sur des amendements que nous ne devrions pas tarder à examiner – à mettre en place des collèges – et pourquoi pas ? Je considère non seulement que c’est de leur responsabilité, mais aussi qu’il leur reviendra d’adapter cette organisation aux entreprises dans lesquelles ils siégeront, comme aux sujets qu’ils seront conduits à traiter et à l’importance qu’il souhaiteront leur donne...

...mots, derrière les idées, il faut que les décisions et les actions suivent. Il nous faudrait un dispositif qui s’inscrive dans la continuité des volontés affichées, des objectifs présentés, que nous pouvons partager. Or, dans cet alinéa 23, vous proposez d’adapter les règles de fonctionnement respectives des différentes institutions que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Ce que nous vous proposons, c’est d’aller au-delà d’une addition des fonctionnements, parce que ce n’est pas admissible. On peut d’ailleurs se demander, et des inquiétudes se sont exprimées sur ce point à l’occasion des amendements précédents, si vous n’abandonnez pas le CHSCT. L’ensemble des missions doivent être conservées, comme l’ensemble des objectifs, l’ensemble des prérogatives, mais av...

Très sincèrement, je préfère en sourire. Vous nous expliquez qu’il faut défendre le CHSCT alors que vous êtes favorable à l’instance unique : votre argumentation tombe d’elle-même. À partir du moment où vous êtes pour la fusion totale, qui a d’ailleurs été proposée par un amendement que nous avons repoussé, vous ne pouvez pas m’expliquer qu’il y a une particularité du CHSCT. C’est à l’évidence assez contradictoire. Cela dit, ce n’est pas ce qui est dans l’amendement que vous avez déf...

Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’au regard d’une délégation unique du personnel, nous voulons abandonner les missions du CHSCT. Pas du tout.

La DUP exerce toutes les attributions des instances qu’elle regroupe, je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point. Les règles encadrant l’organisation des réunions des trois instances constituant la DUP, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, sont très différentes, notamment au regard de la composition de la délégation devant participer à ces réunions. Ces régimes distincts sont maintenus par le projet de loi, comme lorsque les instances fonctionnent séparément. Ainsi, par exemple, seuls les représentants syndicaux au comité d’entreprise appartenant au personnel de l’entreprise peuvent participer aux réunions du comité d’entreprise, ...

Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux ! Les délégations uniques du personnel actuelles traitent des sujets propres au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Elles se réunissent mensuellement. Aujourd’hui, il est envisagé d’intégrer, d’ajouter aux nouvelles DUP ou de regrouper en leur sein les CHSCT qui, quel que soit le terme utilisé, seront désormais inclus dans ces nouvelles instances. Des tâches nouvelles incomberont donc à ces dernières, et elles sont extrêmement importantes, cela a déjà été dit ; je n’y reviendrai pas. Or, vous proposez que les réunions ne se tiennent que tous les deux mois, alors même qu’auparavant, avec des tâches de moindre ampleur, elles avaient lieu tous les mois...