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L’alinéa 14 prévoit que la délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section II du chapitre IV du présent titre. Cela ne résout pas du tout le problème, car l’amendement concerne non pas la composition, mais le fonctionnement. Il y a tout de même une différence, par exemple dans le mode de convocation entre les trois instances.
Il est proposé dans le projet de loi que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de 300 salariés soit seulement de cinq jours. Cela signifie que les quelques élus de la DUP n’auront que cinq jours pour découvrir l’ordre du jour de la réunion, qui traitera de thèmes très divers, puisqu’elle regroupera les missions de trois instances. Ils auront à lire les documents ayant trait aux questions discutées, à se réunir entre élus de la même for...
...on refuse ces amendements, puisque leur adoption ne déstructurerait en aucun cas les dispositions proposées dans le texte. Il s’agit simplement de permettre aux uns et aux autres de mieux se préparer aux réunions au cours desquelles, du fait du regroupement, comme nous venons de l’expliquer, ils auront des sujets de plus en plus vastes à traiter. En faisant passer le délai de communication de la convocation de cinq à quinze jours, on permettra aux participants de se réunir en amont, ce que nous faisons tous, pour mieux préparer la réunion et rendre les discussions plus efficaces. Nous ne comprendrions donc pas que cette demande soit refusée.
Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, la convocation du comité d’entreprise est envoyée trois jours avant la date fixée. Nous portons aujourd’hui ce délai à cinq jours, ce qui est donc une amélioration par rapport à l’existant. Madame Fraysse, si nous avions accepté l’amendement par lequel vous souhaitiez qu’une réunion ait lieu tous les mois, je ne vois pas comment, avec un délai de prévenance de quinze jours, cela aurait pu fonctionner !
Monsieur le rapporteur, le délai de quinze jours est le délai actuel de convocation du CHSCT, que vous intégrez dans la DUP. Il faut donc être cohérent !
Je voudrais abonder dans le sens de Mme Fraysse : le délai de convocation est bien de trois jours pour le CE, mais il est de quinze jours pour le CHSCT. Le délai retenu dans le texte est de cinq jours ; est-ce le résultat du calcul d’une moyenne ? En tous les cas, puisque nous avons voté une sorte de professionnalisation de nos élus, c’est-à-dire une certaine qualité de lecture des documents, il nous paraît nécessaire qu’ils aient un temps suffisant pour les consulter...
...ributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Vous savez mieux que quiconque, monsieur le rapporteur, que le délai de cinq jours concerne le comité d’entreprise. Pour le CHSCT, le délai est de quinze jours. Vous avez vous-même proposé, avec notre soutien, que quatre réunions au moins portent sur des sujets qui relevaient du CHSCT. Notre amendement propose donc que les convocations, si tel est l’ordre du jour, soient envoyées quinze jours avant, faute de quoi on peut toujours dire que les prérogatives et les sujets restent les mêmes, un délai de convocation de cinq jours constitue bel et bien une régression car la convocation au CHSCT est actuellement envoyée avec quinze jours d’avance.
Pour nous prouver, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’il n’y aura pas de changement, acceptez cet amendement de repli prévoyant l’envoi des convocations avec au moins quinze jours d’avance s’il est question de santé au travail !
Il procède de la même recherche d’un bon équilibre en matière de conditions de convocation de la DUP dès lors qu’elle regroupe trois instances, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Comme l’indiquait Mme Fraysse tout à l’heure, le CHSCT est actuellement convoqué avec quinze jours d’avance et les documents de travail sont communiqués simultanément. Ce délai est plus important que le délai de convocation aux réunions du CE portant sur des informations économiques...
Le délai de convocation actuel du CHSCT est en effet de quinze jours, ce qui diffère bien évidemment du délai de trois jours que j’évoquais tout à l’heure à propos des CE. La proposition validée par notre assemblée il y a quelques instants consiste à harmoniser le délai d’envoi des convocations à cinq jours, ce qui me semble conforme à l’esprit de la DUP consistant à unifier le mode de fonctionnement en matière de convo...
Sans nous livrer à un marchandage, peut-être pourrait-on sous-amender les amendements afin de rapprocher les points de vue ? Le délai de convocation pourrait être fixé à huit jours, ce qui le rapproche du délai retenu pour les instances de fonctionnement. Telle est la proposition que je peux formuler.
Vous disiez que le texte n’est pas révolutionnaire, monsieur le ministre. De fait, il est carrément conservateur car il s’attache à conserver ce qui existe et je ne vois pas très bien ce qui va changer ! Il faut être pragmatique, messieurs ! Le délai attaché à toute convocation est indépendant de l’ordre du jour. S’il faut arrêter l’ordre du jour pour déterminer le délai d’envoi des convocations, cinq ou quinze jours avant, cela rend l’instance impraticable, ce qui est le meilleur moyen de la tuer !
Le délai de cinq jours est simple, il est utilisé dans les conseils municipaux et est même plus long que le délai d’envoi de certaines convocations des députés aux séances des commissions, car nous sommes parfois convoqués la veille pour le lendemain !
J’ai écouté vos explications sur le délai de convocation, monsieur le ministre, mais la question que j’ai posée est très précise. Le droit actuel prévoit un délai de quinze jours en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Nous avons obtenu la tenue de quatre réunions annuelles spécifiquement consacrées à ces sujets, qui seront l’équivalent des actuelles réunions du CHSCT. Passer dans ce cas d’un délai de quinze jours à un délai de c...
Je vais préciser ma position afin de répondre aux interrogations formulées. Objectivement, instaurer deux délais de convocation pour une instance unique me semble vraiment trop complexe. Je ne cherche pas à parvenir coûte que coûte à un consensus qui pourrait apparaître un peu niais, mais les arguments qui ont été échangés me paraissent empreints d’une certaine force. Aussi je reviendrai sur la position que j’ai exprimée précédemment, en suggérant que nous harmonisions le délai de convocation de toutes les instances – c’...
...gt-cinq minutes que l’on discute de la question de savoir si la DUP doit être convoquée selon deux délais différents, parce que l’on fusionne les instances sans les fusionner tout à fait, parce que l’on juxtapose un certain nombre d’organismes. Pauvres entreprises ! Comment s’y retrouver ? Laissez l’agenda libre, faites de cette DUP une organisation unique comportant évidemment un délai unique de convocation : cinq jours, c’est très bien. Vous rendez-vous compte du décalage entre nos débats et les enjeux auxquels nous sommes confrontés – je me tourne ici, en particulier, vers le président du groupe socialiste ? Les ministres s’engagent d’une manière globale pour essayer de réformer le pays. Certes, vous n’y parvenez pas, mais je veux bien reconnaître votre bonne volonté. Or, nous passons ici des heu...