Interventions sur "prérogatives"

... au CHSCT avec l’organisation du travail. C’est l’une des raisons pour lesquelles les heures ne sont pas utilisées. Ensuite, j’irai tout à fait dans le sens de Mme Fraysse. Si les moyens humains sont maintenus, l’adoption de la disposition en question ne pose aucune difficulté, puisqu’il ne s’agit que de dire que le nombre de représentants ne diminue pas. Puisqu’il a été dit et répété que ni les prérogatives ni les moyens n’étaient réduits, actons-le par l’adoption de cet amendement ou de celui de Mme Fraysse, qui indiquent simplement que le nombre de représentants est maintenu, ce qui leur permettra de remplir leur mission de la façon la plus efficiente. Nous avons rappelé l’importance des missions du CHSCT – et je pense, monsieur le rapporteur, que nous sommes d’accord sur ce point. Il faut donc a...

Sur ce point, nous avons une divergence de fond. Nous ne souhaitons pas fusionner les instances représentatives du personnel à l’intérieur de la DUP : c’est l’esprit du texte qui a été retenu par le Gouvernement. De notre point de vue, il convient de maintenir les prérogatives et les possibilités d’action des différentes instances représentatives du personnel. Avis défavorable.

...éviter que le regroupement des instances au sein de la DUP soit défavorable à leurs missions. Pour cela, cet amendement vise à ajouter les mots « et de leurs moyens » à l’alinéa 21 de l’article 8, de façon à maintenir les moyens humains et matériels des CHSCT, afin qu’ils puissent assurer leurs missions de la même manière qu’aujourd’hui. Vous avez dit à plusieurs reprises que les missions et les prérogatives du CHSCT seraient maintenues : j’en ai pris bonne note. Pour que cela soit une réalité dans les entreprises, il faut prévoir les moyens nécessaires. Nous demandons simplement l’inscription dans la loi de cette exigence que vous avez rappelée à plusieurs reprises.

...surer que les moyens de la DUP seront globalement équivalents à ceux des instances représentatives précédentes. Afin que cet amendement soit accepté, nous avons retenu une formulation assez large pour que la loi soit adaptable : en effet, comme vous l’avez dit, il ne faut pas figer les choses. Malgré cela, je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur cette question. Vous dites que les prérogatives et les missions des instances représentatives seront maintenues ; accepter la précision que nous proposons permettrait de rassurer les représentants du personnel, ainsi que l’ensemble de la Nation, quant à la façon dont ces prérogatives seront exercées, et ces missions assurées.

Monsieur Vercamer, ce projet de loi tend à instituer une délégation unique du personnel. Dans les entreprises concernées, il n’y aura donc qu’une instance, et non plusieurs. Puisque les mêmes personnes siégeront dans la même instance, elles auront nécessairement à connaître des débats relevant des différentes prérogatives – qui, elles, sont conservées – des instances qui existaient jusqu’alors. Pour moi, votre amendement est inutile ; il n’aurait de sens que si la DUP était organisée en collèges – nous aborderons cette question tout à l’heure. Or nous avons choisi, précisément, de ne pas l’organiser en collèges, de lui laisser de la souplesse : les représentants siégeront donc au sein de la même instance. Il me se...

...ns représentatives du personnel. D’ailleurs, aucune – je dis bien aucune – des organisations syndicales et patronales que nous avons rencontrées n’est en désaccord avec ce modèle, et cela en dépit des divergences entre organisations syndicales que nous connaissons sur le CHSCT. Par ailleurs, nous ne voulons pas – et nous l’assumons – fusionner ces différentes instances, car l’importance de leurs prérogatives est telle – notamment pour ce qui est du CHSCT – qu’elles ne peuvent être diluées.

Si : vous avez parlé hier de discuter sur la stratégie. À mon tour de vous renvoyer au compte rendu ! Je vous propose simplement d’écrire noir sur blanc ce que vous avez dit hier : cette instance devra discuter des difficultés de l’entreprise, partager les problématiques et les enjeux – ce qui n’empêche pas chaque instance de garder ses prérogatives. Il s’agit par exemple d’écouter ce que dit le délégué du personnel ou le comité d’entreprise lors des réunions du CHSCT, car n’étant pas forcément membres du même syndicat, ils n’ont pas nécessairement la même vision des choses et les mêmes connaissances. Mon amendement permettrait de partager ces informations. À ce titre, il est extrêmement important. Je sais que nous sommes très pressés, mais ...

...te, de moyens équivalents à ceux du CHSCT. Nous sommes particulièrement inquiets, car ces moyens sont transférés à l’instance au sein de laquelle il sera dilué. Dès lors qu’un tel référent n’existe plus au sein de la DUP et que le texte lui-même – car vous renvoyez souvent cela à une question d’organisation interne, monsieur le rapporteur – ne précise pas que cette personne est référente sur des prérogatives qu’il garantit par ailleurs, on court le risque de voir disparaître le référent du CHSCT. On court également celui de confirmer l’adage « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

J’insiste fortement : c’est un point dur du texte, qui pourrait laisser planer l’idée que ce que vous dites, monsieur le rapporteur – et nous vous croyons – est susceptible d’être remis en cause par une autre lecture du texte. Celle-ci reviendrait à considérer que, finalement, tout cela se trouvera noyé dans la DUP, et que les fameuses prérogatives dont nous parlons ne seraient pas portées par des délégués identifiés comme tels. Au minimum, le secrétaire adjoint doit être référent s’agissant de ces prérogatives-là. C’est ce que propose l’amendement.

...eront conduits à traiter et à l’importance qu’il souhaiteront leur donner. Je ne pense pas qu’il revienne au législateur d’inscrire dans la loi de tels dispositifs. De ce point de vue, plusieurs éléments ont été inscrits dans le texte lors de son examen en commission, et d’autres le seront probablement au travers de quelques amendements supplémentaires en séance publique. Je ne « lisse » pas les prérogatives, et notamment celles du CHSCT, parce que je pense qu’elles sont en effet particulièrement importantes. C’est précisément pour cette raison, monsieur Cherpion, que l’ordre du jour de quatre réunions sur six portera sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. C’est bien cette intention qui est sous-jacente dans cette disposition. Il faut donc être rassurant, et mon rôle est de l’être vis-à-...

...ntreprise et le CHSCT. Ce que nous vous proposons, c’est d’aller au-delà d’une addition des fonctionnements, parce que ce n’est pas admissible. On peut d’ailleurs se demander, et des inquiétudes se sont exprimées sur ce point à l’occasion des amendements précédents, si vous n’abandonnez pas le CHSCT. L’ensemble des missions doivent être conservées, comme l’ensemble des objectifs, l’ensemble des prérogatives, mais avec une remise à plat des fonctionnements, une remise à plat des règles pour enrichir les fonctionnements et aller dans le bon sens. Vous expliquez que c’est un regroupement que vous proposez. Nous demandons un regroupement qui soit non une addition des fonctionnements, mais une remise à plat des fonctionnements et des règles, avec un maintien des prérogatives, notamment celles du CHSCT.

Monsieur Cavard, je le dis très fermement, un point capital nous rassemble : nous considérons que le CHSCT a un rôle, une importance et des prérogatives qu’il n’est pas question de diluer. C’est le socle de la position que je défends depuis plusieurs jours. Cela étant dit, la défense de ce point capital ne passe pas obligatoirement par une inscription dans la loi de l’affectation des postes de responsabilité. Elle passe plutôt par la souplesse que nous avons accordée pour l’organisation des moyens et des heures des délégués du personnel. Nous ex...

...porteur, que le délai de cinq jours concerne le comité d’entreprise. Pour le CHSCT, le délai est de quinze jours. Vous avez vous-même proposé, avec notre soutien, que quatre réunions au moins portent sur des sujets qui relevaient du CHSCT. Notre amendement propose donc que les convocations, si tel est l’ordre du jour, soient envoyées quinze jours avant, faute de quoi on peut toujours dire que les prérogatives et les sujets restent les mêmes, un délai de convocation de cinq jours constitue bel et bien une régression car la convocation au CHSCT est actuellement envoyée avec quinze jours d’avance.

... salarié ou exerçant une profession libérale, disposer de cinq jours pour examiner en mairie les dossiers importants à l’ordre du jour du prochain conseil et se les approprier, c’est très peu justement, en particulier s’il entre en fonction. Par ailleurs, l’ordre du jour est défini lors d’une réunion préparatoire rassemblant le président de l’instance et le secrétaire, en reprenant l’ensemble des prérogatives actuelles du CE et du CHSCT. Prenons un exemple un peu tordu peut-être – il ne va pas dans le sens du dialogue social : Pour éviter que la réunion relève du CHSCT et que les élus disposent donc de davantage de jours pour la préparer, il suffira d’inscrire aussi un autre point à l’ordre du jour ! Soyons donc raisonnables et donnons un peu de temps pour travailler les sujets qui le méritent.

Plusieurs d’entre nous ont rappelé l’importance des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et ont exprimé leur crainte de les voir les moins efficacement traitées du fait de la multiplicité des prérogatives des DUP. Pour éviter qu’elles ne passent à la trappe, nous proposons que les élus de la DUP se déplacent chaque trimestre dans un établissement de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité. Ainsi, ces questions ne pourront être éludées et chaque établissement sera scruté par l’ensemble des élus de la DUP, ce qui rejoint vo...

Vous avez raison de rappeler que chaque instance conserve ses prérogatives, madame Fraysse, mais leurs membres siègent dans la même délégation unique du personnel. Ils ont donc les mêmes réunions, au même moment, avec le même ordre du jour comportant les mêmes points. Je ne vois pas comment des personnes pourraient, sur un point de l’ordre du jour, donner deux avis sur le même sujet. C’est matériellement impossible ! Je ne peux donc vous suivre sur un amendement dont j...

Je défendrai cet amendement, qui tend supprimer les alinéas 27 et 28, avec les deux autres amendements que mon groupe a déposés sur l’alinéa 28, puisqu’ils traitent tous du sujet de l’expertise. On nous répète que l’on maintiendra les mêmes moyens, les mêmes prérogatives, etc. Or on sait très bien que, selon le sujet traité, l’expertise n’est pas la même. Le comité d’entreprise mènera des expertises de nature plus financière et comptable, le CHSCT traitera de questions parfois très pointues qui réclament une expertise totalement différente. Ces amendements, conformément au souhait exprimé par le rapporteur et par le ministre, visent à garder ces prérogatives et ...