Interventions sur "représentatives"

La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il pourra ne regrouper que certaines instances représentatives et pas d’autres. La DUP sera donc à géométrie variable, ce qui nous pose problème. Bien évidemment, les critiques que nous adressons au dispositif de la DUP – centralisation, perte de moyens, spécialisation plus difficile des élus – restent d’actualité. Pire encore, cette DUP donnera lieu à une instance sui generis, à part entière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend, ce qui nous s...

Cet amendement, en cohérence avec celui proposé à l’article 8, tend à relever de 300 à 500 salariés le seuil à partir duquel le regroupement des institutions représentatives du personnel doit se faire avec un accord. Le système de DUP est plus souple que celui de regroupement des IRP. En maintenant le seuil de 300, on perd en souplesse et simplification.

...inquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés et des accords collectifs négociés. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle peut négocier un regroupement d’instances ? Il faut étendre à toute entreprise en situation de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel. Tel est l’objet de l’amendement.

Le fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligné. Voici des amendements identiques déposés par l’UMP, l’UDI, les écologistes et même des élus socialistes. Ce n’est pas tous les jours qu’un tel consensus émergera ! Nous voulons que les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel soient possibles dans l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu du consensus qui se dégage, vous devriez prêter attention à notre requête et faire réellement confiance au dialogue social.

...z à Mme Fraysse que des syndicats majoritaires, qui plus est au premier tour des élections, n’auraient aucun intérêt à brader les intérêts dont ils sont chargés. Dès lors, pourquoi réserver les accords aux entreprises de 300 salariés alors qu’ils pourraient être conclus dès 50 salariés ? De surcroît, j’ai d’autant plus confiance dans le dialogue social, y compris pour une fusion des institutions représentatives du personnel dans une instance unique, que les accords se négocient avec les syndicats et que le syndicat dispose d’une culture qui lui permet de s’appuyer sur une structure étrangère à l’entreprise quand on est délégué syndical. C’est une sécurité. Je suis favorable à un dispositif souple qui permette d’étendre un mécanisme imaginé à partir de 300 salariés aux entreprises de 50 salariés.

J’approuve les propos de M. le rapporteur. Je me référerai d’ailleurs à la réponse qu’il a faite en commission à une intervention d’un membre du groupe UMP : « On ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise ».

...révue à l’article 8 et l’accord collectif prévu à l’article 9. Ce n’est pas parce que l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une DUP conformément à l’article 8 qu’il ne peut pas conclure un accord lui permettant, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu par votre projet pour les entreprises de plus de trois cents salariés, d’instaurer une autre architecture des institutions représentatives du personnel. Loin de toute contradiction intellectuelle, cette proposition est donc cohérente : l’article 8 deviendrait ainsi clairement le supplétif de l’article 9.