Interventions sur "syndicale"

L’article 9 du projet de loi prévoit qu’un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut prévoir, sous certaines conditions, le regroupement de tout ou partie des instances représentatives du personnel dans le cadre d’une nouvelle instance sui generis qui se substituera à elles. Dans ce cas, l’accord fixe les modalités de fonctionnement de l’instance en fonction des instances représentatives du personnel qu’elle regroupe. Cet amendement prévoit que, lorsque l’i...