Interventions sur "syndicale"

La jurisprudence prévoit qu’un représentant syndical ne peut pas être payé moins, dans le cadre de son mandat, qu’il ne l’aurait été dans le cadre de son emploi salarié. Ce raisonnement doit évidemment s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel car si un représentant était moins rémunéré que les autres salariés du fait de son activité syndicale, cela constituerait une discrimination. Ce projet de loi propose la création d’un mécanisme préventif afin que les représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée du travail aient la garantie d’une augmentation au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catég...

L’objet de ce dispositif n’a rien à voir avec la lutte contre la discrimination, madame Fraysse. Il y a d’autres outils, que nous avons d’ailleurs intégrés, pour cela. Ce que nous poursuivons, c’est une mesure de justice à l’égard de celles et ceux qui, parce qu’ils exercent une activité syndicale, sont les plus éloignés de leur poste de travail. C’est cela que nous voulons corriger à travers l’article 4, en considérant que c’est à partir de ce seuil de 30 % qu’on s’éloigne de manière substantielle de son poste de travail. La commission est donc défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, puisque l’article mentionne les éléments relatifs aux différences salariales, auxquels nous re...

...re moins bien payés, leurs salaires pourraient ne pas être alignés sur les augmentations générales et la moyenne des augmentations de celles et ceux qui n’exercent pas de mandat syndical. C’est là qu’est le problème ! Vous parlez de justice, mais la justice voudrait que tous les représentants syndicaux puissent être assurés qu’ils ne seront pas pénalisés dans leur salaire du fait de leur activité syndicale, quel que soit le temps qu’ils y consacrent. C’est un autre sujet.

C’est un sujet de fond. Un salarié qui consacre 10 % de son temps à son activité syndicale sera donc à 90 % de son temps sur son poste de travail. Ses relations avec le chef d’entreprise et la capacité d’évaluation de ce dernier sont donc relativement normales – sauf bien sûr à ce qu’il y ait discrimination, ce qui relève d’un autre dispositif. Nous parlons ici des représentants syndicaux dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée du travail, ce qui correspond en gr...

Il s’agit là encore d’un débat que nous avons eu à plusieurs reprises. Sincèrement, monsieur Tardy, il ne me semble pas que nous soyons en présence d’un abus. La réalité, c’est que les représentants exerçant des responsabilités syndicales dans l’entreprise subissent malheureusement souvent à la fois des ralentissements dans leur parcours professionnel et des rémunérations plus faibles que les personnes relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Toutes les études le montrent. Le but n’est pas d’atténuer cette garantie, mais de reconnaître ces engagements syndicaux et de faire en sorte qu’ils...