Interventions sur "expertise"

Dans la rédaction actuelle, le recours à l’expertise disparaît s’agissant de l’examen annuel des comptes. Or les experts, vous le savez, sont les mieux placés pour analyser les comptes et donner un avis pertinent sur l’activité de l’entreprise et les perspectives qui conditionnent les autres analyses du comité d’entreprise. En outre, cette analyse n’étant pas enfermée dans des délais fixes, elle peut être demandée à n’importe quel moment dans l’an...

Je comprends tout à fait le souhait de Mme Fraysse de conserver un affichage relatif à l’examen annuel des comptes dans le cadre de l’expertise globale sur la situation économique et financière de l’entreprise. Toutefois, cet examen annuel est bien intégré dans la consultation globale. Son intitulé disparaît, ce qui explique que la référence aux articles qui étaient mentionnés dans le texte n’a pas à être maintenue. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à ce que les représentants du personnel aient un droit d’expertise dédiée s’agissant de l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’objectif est de leur permettre de renforcer leurs capacités de négociation sur l’égalité professionnelle. Trop souvent, cette négociation se réduit à la suppression des écarts « toutes choses égales par ailleurs » entre le salaire de base d’un homm...

Je partage les propos de Mme Carrey-Conte. Il est en effet indispensable que les représentants du personnel disposent d’un droit d’expertise dédiée concernant la politique sociale en général, en mettant l’accent en particulier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ce domaine, il faut faire preuve de volontarisme. Nous en parlons beaucoup, mais il est temps de passer aux actes. Cela passe notamment par l’examen précis de cet aspect des choses. Nous le savons, les salaires des femmes dans ce pays sont, à co...

...s d’experts-comptables. Enfin sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La loi a prévu l’assistance de l’expert pour les orientations stratégiques et la consultation sur la situation économique et financière. Il convient donc de permettre que la mission de l’expert vise également la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’expertise est diligentée par un expert agréé.

D’emblée, j’indique que la commission est favorable à l’amendement no 427 de Mme Massoneau. Adopter les deux amendements identiques de Mme Fraysse et de Mme Carrey-Conte reviendrait à supprimer l’alinéa qui porte sur le recours à l’expertise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’est sans doute pas l’intention de leurs auteurs. Rien que pour cette raison, même s’il y en a d’autres, nous ne pouvons accepter ces deux amendements. Quant à l’amendement de Mme Massoneau, il insiste sur l’importance de l’expertise permise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de trav...

Le présent amendement vise à garantir aux élus du comité d’entreprise de pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. Cette expertise doit porter sur les trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il nous paraît impératif que le texte garantisse ce droit au comité d’entreprise. Tel est l’objet de notre amendement.

...ité des données du rapport de situation comparée sur les neuf thèmes prévus par la loi du 4 août 2014, accessibles désormais à tous les comités d’entreprise, et non seulement à ceux des entreprises de plus de 300 salariés. S’agissant de ces données sur les neuf thèmes, rappelés à l’alinéa 26 de l’article 13, la matière est riche et complexe. Alors qu’un comité d’entreprise peut s’appuyer sur une expertise comptable pour disposer d’une lecture critique des documents comptables d’une entreprise, il serait normal que les représentants du personnel puissent également, dans le but de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, s’appuyer sur une expertise dédiée. L’amendement vise donc à permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité profes...

Trois éléments de réponse. Premièrement, je rappelle qu’il n’y a pas d’expertise spécifique possible sur ce sujet. Deuxièmement, on peut néanmoins trouver des réponses dans le cadre de la troisième consultation, concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Troisièmement, votre demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement de Mme Massonneau.

Si, car les éléments que vous avez évoqués sont inclus dans le champ de l’expertise. Sans l’amendement de Mme Massonneau, nous aurions en effet eu à nous pencher sur la question.

L’amendement que je propose n’est pas satisfait par l’excellent amendement de Mme Massonneau que nous venons d’adopter. Celui-ci prévoit en effet une expertise comptable. Or, malgré les immenses qualités des experts-comptables, je ne suis pas certaine que ceux-ci soient en mesure d’accompagner des représentants du personnel ou des délégués syndicaux dans l’analyse et l’élaboration de propositions visant à établir un programme d’égalité professionnelle dans tous les domaines que vous venez de rappeler, monsieur le ministre. Les inégalités entre les femm...