Interventions sur "syndicale"

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 7. Il s’agit d’indiquer que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont « soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives ». Dans le cas où les organisations syndicales présentes au comité d’entreprise sont toutes représentatives, elles participent toutes à la négociation des accords. On peut donc facilement comprendre que, dans ce cas, le passage devant le comité d’entreprise n’apporte pas de plus-value. A contrario, lorsque le comité d’entreprise comprend des élus d’organisations syndicales n...

...supprimer l’alinéa 11. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en deçà de quinze jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance. Cet amendement vise donc à réserver au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement, comme c’est le cas aujourd’hui.

...ogue social, mais c’est du dialogue parlementaire, monsieur le rapporteur, et nous y avons droit. En commission, vous avez simplement répondu : « Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à confier à la négociation collective le soin de conclure un accord définissant les règles de consultation du comité d’entreprise, d’autant que, depuis la loi de 2008 sur la mesure de l’audience des organisations syndicales, le lien entre le comité d’entreprise et les délégués syndicaux s’est considérablement renforcé. Même si je n’ai pas approuvé cette loi (…) » Cela ne répond pas au problème que je vous ai posé. Je me permets donc de poser à nouveau la question afin d’obtenir la réponse sur le fond que je n’ai pas eue.