Interventions sur "expertise"

...ar la commission paritaire de branche, qui existait donc déjà, je le rappelle, pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure par notre rapporteur. La commission paritaire de branche s’assure et contrôle que l’accord collectif ainsi conclu n’enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles. Les entreprises de moins de 200 salariés, en particulier les plus petites, ne disposent pas de l’expertise et du conseil juridique nécessaires pour s’assurer de la validité de l’accord d’entreprise. Or une telle expertise est nécessaire, d’autant plus que les accords d’entreprise portent majoritairement sur les questions d’aménagement du temps de travail. Je rappelle que, dans la branche professionnelle du bâtiment, un accord de 2010 institue une commission paritaire de validation de branche.