Interventions sur "branche"

L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par « métiers », sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. Spécifier un certain nombre de critères, dont ceux ayant des incidences sur la durée du temps travaillé, créerait indirectement des régimes spéciaux. L’appréciation doit donc se faire par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition. Il en va de la régulation ...

Avis défavorable à ces deux amendements identiques. Le terme de « métiers » a fait l’objet d’un débat avec deux de nos collègues au sein de la mission qui nous a été confiée par le Premier ministre. Il est important de conserver ce terme car il permettra aux branches d’apprécier la réalité d’une manière plus fine. Plutôt qu’un élément qui encadre, je pense au contraire qu’il va nous amener à trouver une meilleure définition de la pénibilité. Avis défavorable.

L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l’organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et les situations de travail. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, pourtant indispensables à la définition de certains facteurs de pénibilité.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au référentiel de branche en précisant que l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à la définition des référentiels de branche. Il me semble que cet amendement est satisfait par le dispositif actuel puisque le texte n’impose pas aux branches d’ouvrir une négociation avant d’avoir élaboré un référentiel. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut j’émettrai un...

Nous souhaitons à travers cet amendement qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que le propose cet article soit présumé de bonne foi. Il est important, en effet, de ne pas mettre en doute tout employeur qui appliquerait le référentiel. L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs qui auraient choisi d’appliquer le référentiel de branche, qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

Il existe déjà dans le texte, notamment dans l’article 19 quater, des éléments qui permettent d’en tenir compte. Je rappelle qu’un chef d’entreprise qui utiliserait le référentiel de branche ne peut se voir appliquer les pénalités et majorations prévues par le code du travail en cas de déclaration inexacte concernant l’exposition de ses salariés à des facteurs de pénibilité. Néanmoins je pense que la précision que vous proposez est intéressante, c’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement.

Votre amendement est totalement satisfait par le texte. En effet, ou bien le chef d’entreprise utilise les référentiels professionnels de branche, ou bien il ne les utilise pas et alors il revient à l’application des décrets existants. Il n’y a pas cinquante formules mais deux, et l’une et l’autre sont possibles. Je précise qu’il est plus sécurisant pour l’employeur d’utiliser les référentiels de branche. Avis défavorable.

Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation ferait l’objet d’un audit périodique et serait prise en compte par l’autorité chargée de la validité des référentiels.

La fin de l’alinéa 7 de l’article 19 quater précise qu’un décret doit déterminer les conditions d’homologation des référentiels professionnels de branche. Très sincèrement, il ne me paraîtrait pas opportun que le décret ait pour rôle d’estimer le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif. Ayant moi-même été interpellé sur cet amendement, j’en comprends l’objet, mais je pense sincèrement qu’il ne relève pas du projet de loi que nous sommes en train d’examiner. Avis défavorable.

Je conclus, monsieur le président. Il s’agira alors de le faire basculer vers une branche bénéficiaire depuis 2013 au moins, la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles, et d’en décharger la collectivité nationale qui aujourd’hui paie par le biais du congé maladie indemnisé par la Sécurité sociale. Pour ces raisons, monsieur le ministre, j’aimerais bien avoir une réponse sur ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. Je vous en remercie d’avance.

...xamen du texte en commission des affaires sociales, le énième rapport sur le compte pénibilité n’avait toujours pas été remis au Premier ministre. Il l’a été depuis, et chacun a bien entendu ses annonces : le compte pénibilité sera bien appliqué à 100 % au 1er juillet 2016 ; l’employeur n’aura plus à mesurer lui-même la pénibilité pour chacun de ses salariés ; il devra appliquer un référentiel de branche qui aura été identifié – quelles situations de travail, quels postes, quels métiers sont exposés ? Vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’il existait 700 branches : bon courage pour effectuer ce travail ! Surtout, il n’y aura plus de fiche individuelle à remplir. Or le groupe UMP avait précisément proposé par voie d’amendement la suppression de ces fiches individuelles, amendement qui ...