Interventions sur "guyane"

...collègues, permettez-moi d’abord d’adresser mes pensées amicales à notre collègue Dominique Baert, qui était rapporteur de notre commission sur ce projet de loi, et qui été sérieusement blessé il y a peu, lors d’un accident de la circulation. Je lui souhaite – et c’est aussi le cas, je le suppose, de toute l’Assemblée – un prompt rétablissement. Les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ont en commun une taxe originale, l’octroi de mer, dont l’origine remonte au XVIIe siècle et qui, depuis 1992, frappe tant les livraisons de biens que leur importation. Cette taxe leur permet à la fois de se procurer des ressources fiscales importantes – près de 1,15 milliard d’euros en 2014 – et de protéger les productions locales, en taxant moins lourdement ces livr...

...n sait les chiffres très défavorables en termes d’emploi dans ces collectivités. On comprend donc combien l’octroi de mer reste indispensable. Cela n’efface pas les réflexions que l’on doit avoir sur les perspectives nécessaires de ces économies, à la fois au regard du contexte national, du contexte mondial mais aussi des environnements régionaux. Vous avez évoqué la relation des Antilles avec la Guyane, mais on peut aussi le faire plus largement avec l’ensemble des économies régionales, que ce soit dans le Pacifique, dans l’Océan indien ou dans la Caraïbe. La poursuite de l’octroi de mer étant indispensable dans la situation actuelle, il est bien que nous nous y attelions aujourd’hui. C’est un enjeu important de par ses recettes – plus de 1 milliard d’euros – et pour les entreprises concernées...

...re où la situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente en effet la première recette fiscale des collectivités ultramarines : son taux de base est de 17,5 % en Guyane, de 9,5 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 6,5 % sur l’île de La Réunion ; à ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux, qui oscille entre 1 % et 2,5 %. Au total, la recette s’élève ainsi à près de 1,146 milliard d’euros par an, soit un montant non négligeable et difficilement substituable. L’octroi de mer représente ainsi jusqu’à 40 % des recettes fis...

... des productions propres. Elles sont aussi soumises à des contraintes géographiques et présentent des fragilités économiques et sociales. Il convient de le prendre en compte, y compris en termes de fiscalité, pour leur permettre de réussir. Outil original, l’octroi de mer s’inscrit dans une démarche de soutien à ces économies ultramarines. Là où elle s’applique – en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte – cette taxe fournit des ressources importantes aux collectivités, mais elle permet aussi, vous le rappeliez, madame la ministre, par un jeu subtil de taxations différenciées, de dégrèvements et d’exonérations, de taxer certaines productions locales moins lourdement que les importations. L’octroi de mer est ainsi un pilier de l’équilibre du tissu économique local. Il no...

... territoires. Ne faudra-t-il pas, bien au-delà de 2020 bien sûr, dessiner à long terme une convergence de ce système vers la TVA pour conforter les économies locales ? Purement économique et fiscale, cette réflexion m’est strictement personnelle, mais elle ne me paraît pas dénuée de portée. La seconde interrogation, madame la ministre, concerne la répartition des ressources de l’octroi de mer en Guyane, où une répartition particulière, instaurée en 1974, entre conseil général et communes brouille la lisibilité et crée des amertumes. À la commission des finances, nous sommes bien sûr particulièrement sensibles aux contraintes des finances publiques, mais sans doute aurions-nous intérêt à réfléchir collectivement, là encore, à une régularisation progressive, étalée sur plusieurs années, de cette ...

...t nous nous sommes accommodés et qui avait à l’origine pour objectif de protéger la production locale en taxant les importations de biens qui, à l’époque, arrivaient par la mer. Initialement appliqué uniquement aux biens débarqués à la Martinique, l’octroi de mer a été instauré plus tardivement en Guadeloupe et à La Réunion. Aujourd’hui, il concerne également les départements de Mayotte et de la Guyane. Les recettes de cette taxe ont toujours ce double rôle : procurer des recettes aux communes et protéger la production locale. Depuis 1984, les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit des régions, et du département de la Guyane, dont le taux maximum légal est fixé à 2,5 %. Régulièrement révisé à partir de la Révolution française de 1789, ce régime fisca...

...onomique martiniquais est formé d’une myriade de petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 300 000 euros ? Soyons raisonnables ! Risquent-elles de déstabiliser la France et l’Europe ? Le projet de loi prévoit la création du marché unique antillais englobant la Guadeloupe et la Martinique, initiative que je salue même si l’idée n’est pas neuve. Il était envisagé d’y inclure la Guyane mais celle-ci a de nouveau souhaité prendre le large. Personnellement, tout en respectant chaque prise de position, je souhaite qu’un accord de partenariat soit conclu afin de tenir compte des intérêts bien compris de chacun et d’éviter d’aggravantes distorsions et dissensions supplémentaires. Que penser enfin des pays voisins dont les marchandises entrent en Martinique, disons sans excès de comp...

...adame la ministre, je dois saluer le travail du Gouvernement, en particulier le vôtre et celui de vos équipes. Vous avez en effet su défendre auprès des instances communautaires les revendications de nos collectivités régionales. L’accord du Conseil s’accompagne de l’obligation de le transcrire dans notre droit national : c’est ce qui nous réunit aujourd’hui. La discussion afférente a permis, en Guyane, de faire émerger des revendications légitimes à l’égard de ce dispositif, compte tenu des évolutions économiques à l’oeuvre sur notre territoire. De fait, à partir des années 2000, ce dernier a vu se développer de nouvelles productions locales, sous l’impulsion d’entrepreneurs – que je tiens à saluer – au point de rendre le dispositif, dans sa forme historique, discriminant pour nos productions ...

Avec mon collègue Gabriel Serville, nous vous présenterons un amendement visant à mettre un terme à cette discrimination dénoncée unanimement par l’association des maires de Guyane. Son président, M. David Richet, le maire de Roura, soutenu par des délibérations prises par les vingt-deux maires des communes de Guyane, a décidé d’ester en justice pour réclamer les 108 millions d’euros perdus au cours des quatre dernières années, comme le droit l’y autorise, si aucun règlement amiable n’est trouvé avec l’État. L’exaspération des maires est d’autant plus légitime qu’elle vien...

...ositif a pourtant été remis en question en 1989, par la décision du Conseil des ministres des communautés européennes. La détermination des régions françaises d’outre-mer, soutenues par le Gouvernement, a permis en 1992 la reconnaissance au niveau européen des spécificités tenant à l’éloignement, à l’insularité et à l’exiguïté des marchés des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Nous avons essayé de faire évoluer les choses depuis mais nous n’y sommes, hélas, pas encore parvenus. Je veux aussi saluer le travail de Mme Girardin, ancien ministre chargé de l’outre-mer, qui, en 2004, avait bâti avec la majorité de l’époque l’architecture actuelle de l’octroi de mer et la répartition de son produit en faveur des communes, des régions d’outre-mer et du dépar...

...’est grâce à cette ultrapériphéricité que nous pouvons aujourd’hui proroger, unanimement, le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Cet outil fiscal de développement, dont le montant global des recettes s’élève, en 2014, à la somme de 1,15 milliard d’euros, est précieux pour les cinq régions ultrapériphériques que sont les départements français d’outre-mer – Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane et Réunion – et ce, à un double titre. C’est d’abord la ressource la plus importante pour les 129 communes de ces régions ultrapériphériques. Plus de 60 % du produit de l’octroi de mer a été reversé en 2014 à ces communes, dont les bases d’imposition sont faibles, et qui sont soumises à des pressions croissantes sur les équipements municipaux, notamment pour ce qui est des capacités d’accueil du...

...madame la ministre, je vous soutiens pleinement dans la démarche qui est la vôtre et connais votre ténacité à faire reconnaître à Bruxelles l’importance de ce dispositif – qui s’est révélée payante, puisque la décision no 9402014UE du Conseil reconduit le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en décembre 2020. Il faut aussi reconnaître le travail qui a été fait concernant le marché unique Antilles-Guyane, qui a permis de parvenir à un certain nombre de compromis et de solutions consensuelles – bien qu’à titre personnel, je le répète, j’y sois tout à fait défavorable, comme vous l’aurez noté, par ailleurs, à la lecture de mes amendements. C’est pourquoi, si je soutiens votre démarche, je me dois de vous annoncer d’ores et déjà que je ne pourrai – une fois n’est pas coutume – apporter mon suffrage...

À défaut, la commune de Matoury entamera elle aussi, et en son nom propre, un recours contentieux contre l’État. Il en sera certainement de même pour les autres communes de Guyane. Madame la ministre, nous ne devons pas laisser perdurer la discrimination dont souffrent nos communes déjà éprouvées par la baisse des dotations aux collectivités, alors même qu’elles affichent toutes des taux records de croissance démographique. Déjà à la peine, elles ne pourront tout simplement plus faire face à leurs obligations, notamment en termes de fourniture de services publics à des po...

...mettre aux exécutifs locaux de mieux lisser les taux sur l’ensemble des productions. En ce qui concerne le marché unique antillais, nous avons commencé avec la Martinique un travail qui n’est pas terminé, et des efforts restent à faire. Pour ma part, je crois à la concurrence, à la compétition ; mieux encore, je crois à l’émulation pour instiller un esprit de coopération. Nous devons avancer. La Guyane a souhaité bénéficier de quelques protections – je ne parle pas de protectionnisme. Il est heureux que les exécutifs, les collectivités aient su jusqu’à présent s’entendre et que nous ayons su raison garder. Par conséquent, je voterai ce texte, même si ce sera sans enthousiasme, car je regrette que le dispositif n’ait été reconduit que pour cinq ans. Mais le Gouvernement et les commissions des d...

... confrontés. Quand j’avais rencontré M. Ayrault, il avait pris l’engagement de pousser Bruxelles à aller beaucoup plus loin dans le sens d’une interprétation permanente des handicaps qui sont les nôtres et des dérogations qu’ils devraient autoriser. J’en viens au marché unique antillais. Je le dis très clairement à notre collègue Chantal Berthelot, le marché unique antillais ne doit pas léser la Guyane. Un dialogue a été engagé entre la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et le Gouvernement qui nous a déjà permis de cibler sept produits, alors qu’il n’y en avait que six au départ. Nous sommes ouverts à l’adoption d’une acception plus large de ce septième produit. Nous pouvons, je le pense, continuer d’oeuvrer ensemble dans une véritable dynamique. Ce qui doit prévaloir, c’est le dialogue, et n...

...ntes. Le maire de la commune ne se défausse pas de ses responsabilités, au contraire ; mais les fonds à sa disposition ne lui permettent pas de répondre favorablement aux demandes de la population. Comme pour la jeunesse, ce sont des problèmes transversaux qui existent depuis longtemps et pour lesquels nous devons trouver une solution rapidement. La colère gronde à nos portes. Les entreprises de Guyane battent de l’aile, le secteur du BTP ne va pas bien du tout, le logement social connaît la crise que vous savez. Ces paramètres devraient nous inciter à davantage de prudence. Les amendements que j’ai déposés n’ont pas pour objet de casser le travail qui a été fait. Nous sommes tous conscients du chemin qui a été parcouru, je le répéterai autant de fois que nécessaire, comme des difficultés de c...

Même si je partage, ô combien, les préoccupations de notre collègue Gabriel Serville s’agissant des communes de Guyane, il me faut bien revenir au contenu de cet amendement qui prévoit de maintenir le seuil de taxation actuellement applicable aux petites entreprises locales – 550 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Une telle correction est impossible, car ouvertement contraire à la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, laquelle motive ce présent projet de loi. Aussi ne puis-je qu’être...

L’article 4 de la loi du 2 juillet 2004, dont il est question ici, institue de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale, alors que la loi prévoit expressément un marché unique antillais. Cela pose des difficultés dans les rapports entre les différents marchés, puisque l’inopposabilité des différentiels aux productions originaires du marché antillais freine le développement des entreprises guyanaises, victimes de distorsion de concurrence sur leur marché domestique. Cela est contradictoire...

Cet amendement vise à supprimer entièrement les règles de territorialité particulières qui régissent actuellement l’application de l’octroi de mer aux échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui serait un retour aux règles de droit commun. La commission, qui n’a pas examiné cet amendement, a estimé dans ses débats qu’un tel changement serait soudain et brutal pour les économies ultramarines. Si des adaptations sont requises, elles doivent être progressives. Au demeurant, cher collègue, il est sans doute préférable d’étudier d’abord l’évolution des échanges et des déséquilibres co...

Lors de la réunion du 28 avril au ministère, sur les produits du marché unique antillais et de Guyane, il y a eu une certaine confusion et un jeu de mots sur lequel je ne reviendrai pas. Je me contenterai de rappeler que, pour une entreprise spécialisée dans les produits à base de papier, rentabiliser son investissement dans le papier en rouleaux implique de fabriquer l’ensemble des produits de la gamme : papier hygiénique, mais aussi essuie-mains et nappes. Je souhaite, par cet amendement, corr...