Interventions sur "outre-mer"

Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’adresser mes pensées amicales à notre collègue Dominique Baert, qui était rapporteur de notre commission sur ce projet de loi, et qui été sérieusement blessé il y a peu, lors d’un accident de la circulation. Je lui souhaite – et c’est aussi le cas, je le suppose, de toute l’Assemblée – un prompt rétablissement. Les collectivités de Guadeloupe, de Mar...

...ouvera ce projet de loi à l’issue de travaux parlementaires qui ont permis de constater, le rapporteur l’évoquait, un large consensus à la fois sur la nécessité de l’octroi de mer et sur un certain nombre d’évolutions inscrites dans ce texte. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : l’octroi de mer a évidemment sa place dans l’équilibre, ou plus exactement dans les déséquilibres des économies d’outre-mer. C’est aujourd’hui une nécessité dans un contexte économique que chacun d’entre nous sait difficile dans l’ensemble de la France mais plus particulièrement outre-mer. On sait les chiffres très défavorables en termes d’emploi dans ces collectivités. On comprend donc combien l’octroi de mer reste indispensable. Cela n’efface pas les réflexions que l’on doit avoir sur les perspectives nécessaires de...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où la situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente en effet la première recette fiscale des collectivités ultramarines : son taux de base est de 17,5 % en Guyane, de 9,5 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 6,5 % sur l’île de La Réunion ; à ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux, qui oscille entre 1 % et 2,5 %. Au total, la recette s’élève ainsi à près de 1,146 milliard d’euros p...

...e aussi les productions locales, dans des économies qui font face à des contraintes structurelles et spécifiques. Je pense notamment à la taille limitée des marchés locaux, qui ne facilite pas toujours les économies d’échelle, à l’insularité ou, pour la Guyane, aux difficultés d’accès à une partie du territoire, ou encore au niveau de vie de la population. Voilà pourquoi il est juste de traiter l’outre-mer différemment de la métropole, y compris fiscalement. L’Union européenne a d’ailleurs reconnu, pour l’octroi de mer, que cette démarche était fondée et pouvait conduire à accepter quelques exceptions au célèbre principe de non-discrimination, inscrit à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Parce qu’il déroge en partie à ce principe, le régime de l’octroi de mer res...

...loi, je veux évidemment, en conclusion, évoquer deux éléments qui nous préoccupent pour l’avenir. La première interrogation concerne le devenir même de l’octroi de mer, qui va être prorogé jusqu’en 2020. Système de taxation complexe, pour reprendre l’expression que vous avez vous-même employée, madame la ministre, en présentant ce texte au Sénat, l’octroi de mer participe à la définition des prix outre-mer et constitue, parmi les impositions indirectes, un système fiscal différencié – différencié par rapport à la TVA, dont les conditions d’application des taux diffèrent considérablement outre-mer par rapport à ce qu’ils sont en métropole, différencié aussi par rapport aux écarts de taux de TVA entre les territoires. Ne faudra-t-il pas, bien au-delà de 2020 bien sûr, dessiner à long terme une conver...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil de l’Union européenne a reconduit le régime de l’octroi de mer. Par sa décision du 17 décembre 2014, il a ainsi détaillé le cadre dans lequel les départements d’outre-mer sont autorisés à exonérer totalement ou partiellement de l’octroi de mer certaines productions locales pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés. Le texte que nous examinons aujourd’hui modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de cette décision du Conseil. Ce dispositif est un ou...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’octroi de mer fait partie de nos plus anciennes taxes. Son principe, conçu par Jean-Baptiste Colbert, concerne les produits importés comme les productions locales. Progressivement étendue à l’ensemble des départements d’outre-mer, cette taxe indirecte assure des ressources aux budgets des collectivités, en particulier les communes, et favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonération. Après un vote unanime au Sénat et en commission des finances de l’Assemblée nationale, le texte que nous examinons aujourd’hui tire les conséquences d’une décision européenne et modifie certaine...

...e, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revenons aujourd’hui, avec l’examen de ce projet de loi qui entend modifier la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, sur la question de la fiscalité ultramarine. Il s’agit plus particulièrement de faire en sorte que l’octroi de mer reste un outil au service du financement des communes et du développement économique des territoires d’outre-mer. Cela semble avoir été l’objectif de cet impôt indirect depuis le XVIIe siècle. C’est en effet du maintien d’une disposition datant de Louis XIV et conçue par Colbert dont nous allons débattre, d’une imposition spécifique des départements d’outre-mer, dont l’origine remonte au « droit de poids » et instituée en 1670 – sans doute l’une des plus vieilles taxes du système fiscal français. Une viei...

...vec les traités européens et le droit positif français. Je veux tout d’abord remercier notre rapporteur pour le travail qu’il a su réaliser et, ainsi, faire en sorte que ce texte puisse être adopté à l’unanimité en commission des finances. Beaucoup d’élus locaux et nationaux se sont battus dans le passé pour défendre l’octroi de mer et obtenir une meilleure intégration des quatre départements d’outre-mer à l’Union européenne. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage à Jacques Chirac, qui a engagé le combat à ce sujet dès 1986. Bien que la France ait défendu l’octroi de mer dans l’Acte unique européen de février 1986, ce dispositif a pourtant été remis en question en 1989, par la décision du Conseil des ministres des communautés européennes. La détermination des régions françaises d’outre-mer, ...

Tout est loin d’être réglé. Néanmoins, c’est grâce à cette ultrapériphéricité que nous pouvons aujourd’hui proroger, unanimement, le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Cet outil fiscal de développement, dont le montant global des recettes s’élève, en 2014, à la somme de 1,15 milliard d’euros, est précieux pour les cinq régions ultrapériphériques que sont les départements français d’outre-mer – Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane et Réunion – et ce, à un double titre. C’est d’abord la ressource la plus importante pour les 129 communes de ces régions ultrapériphériques. Plus de 60 % du produit de l’octroi de mer a été reversé en 2014 à ces communes, dont les bases d’imposition sont faibles, et qui sont soumises à des pressions croissantes sur les équipements municipaux, notamment ...

Je termine, monsieur le président. Ce projet de loi n’est pas un sujet polémique puisqu’un vote à l’unanimité est à notre portée. Il nous offre l’opportunité de penser la politique de la France autrement que de manière strictement hexagonale. La France hexagonale forme avec l’outre-mer un seul territoire national, à l’histoire commune. Rappelons ici ce que la République doit à l’outre-mer. Personne ne l’a rappelé mais, en 1875, n’avaient été les députés d’outre-mer de l’époque, l’amendement Wallon, qui porte d’ailleurs le nom d’un ancien député de la Guadeloupe, n’aurait pas été voté. Et que serait la République aujourd’hui sans cet amendement ? Voilà pourquoi nous devons fair...

...ame la ministre. Vous avez pris le relais d’un marathon commencé par Victorin Lurel sur les négociations pour l’établissement de listes de produits concernés par des adaptations, un sujet très difficile. Le délai a été fixé au 1er juillet ; il serait souhaitable de s’y conformer. La plupart de mes collègues ont rappelé l’importance de l’octroi de mer dans le budget des communes et des régions en outre-mer : son produit représente près de 180 millions d’euros pour les communes de la Martinique, soit 40 % à 50 % de leur budget, et 64 millions d’euros pour la région. Au total, ce sont plus de 240 millions d’euros de recettes. Vous imaginez donc les conséquences qu’aurait la suppression de cette taxe. L’octroi de mer est par ailleurs un outil fiscal qui permet, grâce à des différentiels, de protéger ...

Certains handicaps sont dits « permanents » ; ce n’est en effet pas au moyen d’une formule bienséante que l’on pourra réduire une distance de 8 000 à 2 000 kilomètres et rapprocher l’outre-mer de la France métropolitaine. L’éloignement, l’insularité sont des faits permanents. Or, les mesures, selon Bruxelles, ne sont pas permanentes, madame la ministre : elles sont ponctuelles. Les contraintes permanentes sont donc traitées par des mesures extrêmement ponctuelles ; telle est la philosophie retenue. Bruxelles maintient que cette interprétation était déjà celle de la Commission européenn...