Interventions sur "nationaux"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise économique et financière qui met à l'épreuve l'Europe conduit à s'interroger, sur le rôle et la place des Parlements, européen et nationaux, dans le processus d'élaboration et de contrôle des décisions qui sont prises au niveau européen. On ne peut que s'alarmer et cela a été fait à l'instant du déficit démocratique qui caractérise aujourd'hui le fonctionnement de l'Union européenne. S'il était déjà sensible avant la crise, le traité constitutionnel étant une tentative, au demeurant malheureuse, d'y répondre, ce déficit s'est ac...

La proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui est d'une grande importance. Elle est aussi d'actualité. Depuis plusieurs mois, le cadre dans lequel les Parlements nationaux, dont le nôtre, interviennent au sein de l'Union européenne a significativement évolué. Ce n'est pas le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, dont nous avons débattu, qui l'a modifié : c'est un ensemble de dispositifs institutionnels et réglementaires qui ont progressivement construit de nouvelles relations entre l'Union et les État...

...g ; le Bundestag Pierre Lequiller nous l'a rappelé en commission des affaires européennes était, à l'origine, plutôt réticent à cette proposition. L'examen de cette proposition de résolution s'inscrit donc dans le droit fil du traité européen que nous avons adopté il y a quelques semaines. Elle en est la suite logique. Par ailleurs nous considérons qu'il est indispensable que les Parlements nationaux des vingt-sept pays de l'Union européenne s'approprient les questions budgétaires et financières relatives à l'Union. Les avancées importantes contenues dans le TSCG nécessitent cette implication. Nous avons été plusieurs à la rappeler lors de nos débats en commission, il s'agit de la reconquête démocratique et du contrôle des politiques européennes par les citoyens de l'Union au travers de leur...

...le effective. Un gouvernement économique européen ne peut se concevoir sans un contrôle parlementaire puissant, sans une participation effective des Parlements au processus d'élaboration des orientations économiques et budgétaires, à chacune des phases du dialogue entre les institutions européennes et les gouvernements. Dans ces domaines, la valeur ajoutée que peuvent apporter les parlementaires nationaux au-delà du simple contrôle technique réside dans une approche politique des questions européennes. Il est urgent de remettre de la politique dans le débat européen

...s et postérieurs aux Conseils européens ou encore par une amélioration de la coordination des politiques budgétaires, dans le cadre du semestre européen, mais notre participation aux grands enjeux de la politique européenne est encore trop faible. En proposant de concrétiser le principe énoncé à l'article 13 du TSCG d'une Conférence parlementaire réunissant le Parlement européen et les Parlements nationaux sur les questions de politique budgétaire, la proposition de résolution européenne prend en compte le problème du déficit démocratique dont souffre aujourd'hui l'Europe. En proposant une harmonisation des calendriers budgétaires, national et européen, elle entend renforcer le poids des Parlements nationaux dans la prise de décision européenne. L'exigence démocratique, l'élargissement de l'Union ...

...femmes et des hommes, maintenant les missions d'intérêt général et le service public en sécurité, hors du dumping social et environnemental engendré par la concurrence. Nous devons construire une Europe qui, de plus, ne construirait pas sa prospérité sur l'exploitation du Sud. Vous nous invitez à mesurer l'impact des nouvelles règles de discipline budgétaire sur l'autonomie des choix budgétaires nationaux. Cela va dans le bon sens, dans le sens d'un équilibre qui renforce l'articulation entre les niveaux nationaux et européen, et porte une vision où chacun, dans un dialogue d'échelle à échelle, contribue au renforcement démocratique et au destin du peuple européen. La crise a mis à jour les lignes de faille de la construction de l'euro et placé les économies les plus faibles de la zone euro en da...

...uelles l'État français soumettait, non pas l'approbation du traité, mais l'exercice du contrôle extrêmement strict de la trajectoire de ses finances publiques prévu par le traité. Cette résolution met donc la représentation nationale au coeur du débat. Cela a déjà été dit, et je le répète. Ce débat doit être démocratique, tant les enjeux sont importants pour les peuples européens. Les Parlements nationaux doivent se saisir des thèmes qui vont être bientôt abordés à l'échelon communautaire : la préservation de notre union monétaire, la réalisation de notre union budgétaire, la définition de notre union bancaire et l'édification de notre union économique. Nous devons être associés à la détermination de la stratégie destinée à faire pièce aux tentatives de déstabilisation incessantes de l'Union écono...

...le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de résolution est paradoxale. Elle revêt l'apparence d'une avancée démocratique, puisqu'elle tend à la création de la Conférence parlementaire prévue à l'article 13 du traité qui institue une « Conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des Parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité ». Cette disposition a le mérite de poser la question du contrôle démocratique du gouvernement économique européen. Toutefois, la réponse apportée est pour le moins insuffisante et artificielle. Elle consiste en effet à instiller une once de démocratie dans le dispositif foncièrement antidémocratique d...

...inistre, mes chers collègues, je veux apporter mon soutien plein et entier à cette proposition de résolution relative à l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen. Elle représente une chance unique à saisir pour approfondir la réorientation de l'Europe et ancrer le contrôle démocratique, tout en donnant plus de poids aux décisions de notre assemblée et de l'ensemble des Parlements nationaux. L'approfondissement de l'intégration européenne ne peut qu'aller de pair avec un approfondissement démocratique. C'est le sens de la Conférence interparlementaire figurant à l'article 13 du traité budgétaire et dont nous demandons, aujourd'hui, la mise en oeuvre rapide. La désaffection de nos concitoyens pour l'Europe est malheureusement aujourd'hui une réalité. Ce n'est ni le projet européen ...

...ol pour se voir offrir un strapontin ! La proposition de résolution de notre collègue Christophe Caresche essaie, excusez-moi de le dire, d'opérer un rétropédalage sémantique sur un pédalo humiliant ! Nous voici ravalés au rang de la supplique. Pourquoi ? Parce que, depuis le 9 octobre 2012, nous n'avons plus la main. L'article 13, qui porte peut-être malheur, dit tout : il évoque les parlements nationaux avec un petit « p » et le Parlement européen avec un grand « P ». Cette proposition de résolution, qui tente de raccommoder la réalité par un raccommodage de mots, ne veut rien dire. En fait, si, elle dit quelque chose. Elle dit que vous avez constaté que vous vous êtes fait faire les poches et que vous courez après le voleur, lequel n'est, finalement, députés qui avez voté le traité, que vous-m...

...ojet européen. À ce titre, la proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen portée par Christophe Caresche et soutenue par l'ensemble des membres de la commission des affaires européennes est un premier pas vers une confiance retrouvée. Elle fonde le succès de la nécessaire réorientation de l'Europe vers la pleine participation des Parlements nationaux, rendant ainsi leurs voix aux peuples d'Europe. En proposant de réunir collégialement les représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, elle poursuit l'objectif d'une plus grande concertation, permettant ainsi à l'Europe de se tenir au plus près des besoins des peuples. Ainsi sera-t-il possible d'orienter les politiques budgétaires de l'Union européenne en respectant chacun, d...

...'Union et les États membres. D'autre part, il n'a peut-être jamais été aussi nécessaire d'accroître la légitimité démocratique de l'Europe, alors qu'elle est jusqu'ici essentiellement passée par le renforcement des institutions de l'Union : je veux évidemment parler de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Au stade d'intégration actuel, l'insertion accrue des Parlements nationaux dans le système communautaire apparaît inévitable et indispensable, notamment dans le cadre de l'institutionnalisation des sommets de la zone euro où les décisions sont pour l'instant prises en l'absence de toute forme de légitimation démocratique. Un contrôle est devenu non seulement nécessaire, mais aussi urgent. C'est en partie l'objet de la Conférence interparlementaire, qui permettra d'assoc...

Cette proposition de résolution est une bonne initiative, qui permet d'impliquer les Parlements nationaux dans la construction européenne, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent. La proposition de résolution est d'autant plus méritoire qu'elle est, à mes yeux, à contre-courant. Elle propose d'instaurer du dialogue et de la délibération là où la gouvernance de la zone euro a pris ces dernières années un tournant très coercitif et disciplinaire. Notre amendement a pour objet de procéder à une ac...