Interventions sur "étranger"

...uligner ce point. J'en viens à présent aux dispositions résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Tout d'abord, la majorité des dispositions que nous avions votées ici a été maintenue, parfois sous réserve de modifications rédactionnelles ou de corrections de portée mineure. C'est le cas, à l'article 2, de la nouvelle incrimination pour délits rattachables au terrorisme commis à l'étranger, incrimination étendue, comme vous l'aviez voulu, aux personnes résidant habituellement en France. C'est encore le cas pour les modifications portées par l'article 2 ter à la loi de 1881, étendant la prescription et la possibilité de détention provisoire en matière d'apologie du terrorisme. C'est enfin le cas pour les dispositions bénéficiant aux victimes du terrorisme, et notamment les disposi...

...ame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après une lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale, après un accord de nos deux assemblées sur les articles restant en discussion, nous sommes appelés à statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Qu'elles concernent le territoire national ou les ressortissants français à l'étranger, les menaces terroristes qui pèsent sur la France sont malheureusement bien réelles. Aussi, en débattant dans un esprit relativement consensuel, le Parlement a su témoigner de sa capacité à se rassembler lorsqu'il s'agit de donner aux forces de police et aux magistrats toutes les armes dont ils ont besoin pour lutter avec efficacité contre le terrorisme. Il a manifesté sa volonté d'assurer la pro...

...l'immigration clandestine, comme cela a été souligné la Ligue des droits de l'homme. C'est pourquoi nous nous interrogions en première lecture sur l'utilité de la prolongation jusqu'en 2015 des dispositions concernant les contrôles d'identité à bord des trains internationaux. Ces interrogations s'exprimaient également au regard des articles 3 et 4, complétant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, on ne saurait profiter d'un texte sur le terrorisme pour renforcer le droit applicable aux étrangers. Les interventions récentes, dans cette assemblée, de M. le ministre de l'intérieur, lors de l'examen du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, nous ont confortés dans l'idée que ce Gouvernement adoptera une attitude différente de ...

...uestion au regard de l'article 37-1 de la Constitution, qui prévoit la possibilité « pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Dans notre cas, l'expérimentation en viendrait tout de même à durer près de dix ans. L'article 2 du projet de loi crée un nouvel article 113-13 dans le code pénal, qui permettra de poursuivre en France un délit terroriste commis à l'étranger dès lors que son auteur est de nationalité française ou réside habituellement sur le territoire français. Nous sommes sceptiques quant à l'utilité de la création de ce nouveau délit. D'une part, le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet déjà de couvrir la plupart des situations, l'association de malfaiteurs étant une notion très large, qui laisse beau...

...ont estimé de plus efficace et de plus utile, neuf mois après les meurtres commis à Toulouse et à Montauban par Mohammed Merah, pour lutter contre toutes les formes de terrorisme et contre le recrutement par internet, notamment le cyberdjihadisme qui embrigade nos jeunes. Je me félicite, tout d'abord, d'une disposition fondamentale grâce à laquelle les auteurs d'actes de terrorisme perpétrés à l'étranger pourront enfin être poursuivis par la France. Actuellement, ce n'est pas possible. La jurisprudence considère que les tribunaux français sont compétents dès lors qu'un seul élément de l'infraction, par exemple le recel ou l'instigation, a été commis sur notre sol. Or ce n'est pas toujours le cas : nos tribunaux se trouvent alors démunis. Dorénavant, grâce à l'article 2, la France sera en mesure d...

...ue vous nous proposez de mettre en place. Certains tenteront de l'améliorer, nous en discuterons tout au long des débats afin que notre législation en sorte renforcée par rapport à une menace qui apparaît comme bien réelle et évolutive. Vous nous proposez notamment d'instituer une nouvelle incrimination à l'article 2 ayant pour objet de réprimer les actes de terrorisme commis par un Français à l'étranger. Il s'agit, en gros, de permettre de s'informer et de punir les porteurs de kalachnikov de tout poil qui vont s'instruire et apprendre les « mauvaises manières » dans quelques pays d'Asie et, plus particulièrement, dans certains pays d'Afrique subsaharienne. Je m'interroge, je l'avoue, sur l'intérêt de ce texte, et je ne souhaite pas qu'il soit simplement d'affichage législatif comme une réponse...

... importants pour que nous laissions nos convictions partisanes prendre le pas sur l'intérêt et la sécurité de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que le Sénat a adopté à une large majorité le présent texte et les débats qui ont précédé cette séance en commission laissent à penser que l'Assemblée suivra la même voie. Qu'elles concernent le territoire national ou les ressortissants français à l'étranger, les menaces qui pèsent sur la France sont bien réelles. C'est la raison pour laquelle nous devons aborder ce sujet avec sérieux, dans un esprit de responsabilité, en étant pleinement conscients de la nécessité de renforcer l'un des piliers de notre pacte républicain. La France dispose aujourd'hui d'une législation adaptée, construite autour de la notion d'association de malfaiteurs en vue de la...

dès lors que d'autres incriminations peuvent sanctionner toute préparation à un acte terroriste. Enfin, nous comprenons le souci du Gouvernement de vouloir pallier les manquements dans le suivi des candidats potentiels au terrorisme, notamment lorsque ceux-ci rejoignent des camps d'embrigadement et d'entraînement à l'étranger avant d'aller commettre leurs actes odieux, en France ou ailleurs. Néanmoins, l'extension de l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger par une personne étrangère résidant habituellement en France, pose plusieurs questions d'ordre juridique. Il y a d'abord la fragilité constitutionnelle de la notion même de « résidence habituelle ». Au caractère insatisfa...

...yens juridiques que l'État se donne pour prévenir et sanctionner pénalement ces actes. On se souvient des débats passionnés auxquels a donné lieu l'examen, au Royaume-Uni, de l'Anti-terrorism Act en 2001 : la Chambre des Lords avait alors rappelé au gouvernement de Sa Majesté que les dispositions de l'Habeas corpus de 1679 s'appliquaient aux citoyens de la Couronne britannique comme aux résidents étrangers. La France n'a pas d'habeas corpus, mais elle possède un ensemble de règles et de principes de valeur constitutionnelle permettant de respecter les droits et les libertés individuelles, tout en assurant la protection de l'ordre public. À chaque étape et elles ont été nombreuses le législateur a du veiller à la conciliation de ces deux principes. Pour ne citer que les plus récentes, j'évoque...

...ois nous semble se poser au regard de l'article 37-1 de la Constitution, qui prévoit la possibilité, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Dans notre cas, l'expérimentation en viendrait à durer près de dix ans. L'article 2 du projet de loi créé un nouvel article 113-13 dans le Code pénal qui permettra de poursuivre en France un délit terroriste commis à l'étranger dès lors que son auteur est de nationalité française. Nous sommes dubitatifs sur l'utilité de la création de ce nouveau délit. D'une part, le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet déjà de couvrir la plupart des situations, l'association de malfaiteurs étant une notion très large qui laisse beaucoup de souplesse au régime antiterroriste français. D'a...

...ssi un texte équilibré qui préserve nos libertés fondamentales. Parmi les points particulièrement importants, il faut signaler celui qui vient combler une lacune de notre droit : l'extension de la compétence des tribunaux. Cette possibilité de poursuivre devant les juridictions pénales françaises tout Français ou toute personne résidant habituellement sur le territoire français ayant commis à l'étranger des actes en lien avec le terrorisme est indispensable. Il ne sera donc plus possible d'échapper à la justice française dès lors que l'ensemble des faits connus a été commis à l'étranger. C'est la moindre des choses qu'en matière de terrorisme nous puissions juger ceux qui ont participé à des actes de terrorisme à l'étranger, même si ces pays ne les ont pas prohibés. D'autres dispositions import...

...olongation de lois ou de dispositions votées par l'ancienne majorité, notamment la loi du 23 janvier 2006 qui permet d'étendre les contrôles dans les transports internationaux et sur internet. La vraie nouveauté, cela a été dit à plusieurs reprises, se trouve à l'article 2, qui a pour objet d'étendre l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger, dès lors qu'ils l'ont été par des ressortissants français ou des résidents habituels. En clair, cela permettra de poursuivre et de condamner tous Français ou résidents qui se rendraient à l'étranger pour participer notamment à des camps d'entraînement terroristes. Vous l'avez, monsieur le ministre, parfaitement explicité. Il s'agit d'une continuité aussi du fait que ce dispositif, comme vous l'...

... préparé sous l'autorité du Président Nicolas Sarkozy et adopté par le conseil des ministres le 11 avril dernier. Tel n'a pas été votre choix. Vous nous présentez aujourd'hui un texte utile, qui au demeurant reprend pour partie les dispositions du précédent projet de loi. Oui, nous devons nous donner les moyens de poursuivre activement, dès leur retour en France, les individus qui se rendent à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement et participer à des camps d'entraînement. Oui, nous devons proroger les mesures de la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 qui donnent aux services spécialisés un large accès aux fichiers d'identité. Oui, nous devons perfectionner les instruments de gel des avoirs financiers des individus qui incitent à commettre des actes terroristes. Aussi, comme l'en...

...des données relatives aux télécommunications et à internet, d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers et d'accéder à certains fichiers administratifs, tels ceux des cartes d'identité et des permis de conduire. Il s'agit aussi d'élargir sans conditions la compétence des tribunaux pour les Français et, rajout du Sénat, les titulaires d'un titre de séjour ayant commis à l'étranger des actes, un délit ou un crime en lien avec le terrorisme. Le projet de loi crée par ailleurs un délit de recrutement visant l'instigateur ou l'organisateur, allonge de trois mois à un an le délai de prescription pour provocation ou apologie et à ce titre prévoit la détention provisoire. Il facilite, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les gels d'avoirs terroristes et fixe la procédure d...

...es formes d'embrigadement et de combattre la radicalisation. Elle permet aussi de prendre en compte les parcours d'individus dans l'endoctrinement et nous donne les moyens de prévenir, autant qu'il est possible, le passage à l'acte. C'est le sens des dispositions nouvelles introduites par l'article 2 du projet. Elles offrent dorénavant la possibilité de poursuivre un ressortissant français ou un étranger résidant habituellement en France pour un délit terroriste commis dans un pays étranger, incluant la participation à un camp d'entraînement terroriste. Jusqu'à présent et selon l'article 421-2-1 du code pénal, ce délit ne pouvait être poursuivi que si les actes commis à l'étranger étaient connexes à des faits de même nature commis sur le territoire français. Or les procédés de recrutement des fu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1986 et à l'initiative du gouvernement de Jacques Chirac, la France s'est progressivement dotée d'un cadre juridique de lutte contre le terrorisme, souvent présenté à l'étranger comme un modèle d'efficacité. Nos services sont d'ailleurs très actifs dans cette lutte et reconnus mondialement. La meilleure preuve, c'est que depuis l'attentat du RER à Port-Royal en 1996 et malgré une menace grandissante, nous n'avons plus connu d'attentat terroriste en France, contrairement à d'autres pays. Si nous avons été préservés, c'est que nous avons déjoué nombre de projets et arrêté...

...at vous soumettra au bon vouloir de la commission d'expulsion. Vous avez certainement à l'esprit le cas de M. Hammami, représentant du courant Tabligh en France. Tirez tous les enseignements de vos difficultés à l'expulser vers Tunisie, plus de huit mois après que Claude Guéant a décidé le principe de cette expulsion. N'alourdissez pas inutilement les procédures d'éloignement de fondamentalistes étrangers par des initiatives parlementaires mal calibrées ou peut-être trop rapidement votées. Nous souhaitons donc que nos remarques puissent être entendues pour améliorer encore ce texte, dans un esprit de rassemblement et d'unité nationale face au terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'élargissement de l'application de la législation française aux non-nationaux pourrait poser différents problèmes. Pensons aux personnes qui auraient légitimement trouvé asile en France et qui seraient accusées d'actions terroristes par leurs pays d'origine aux régimes dictatoriaux. L'article L. 421-2-1 du code pénal permet déjà d'incriminer toute personne qui se serait entraînée à l'étranger dans un camp djihadiste en vue de préparer un acte terroriste. De plus, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet également d'expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l'ordre public. Enfin, il est toujours possible d'extrader les étrangers.

Défavorable, monsieur le président. La possibilité de poursuivre en France des étrangers y résidant habituellement auteurs d'actes terroristes commis à l'étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l'amendement et elle répond à un réel besoin. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, il n'est pas aujourd'hui possible de poursuivre en France quelqu'un qui se serait entraîné dans un camp djihadiste à l'étranger, car il s'agit d'un délit et ...

Je ne veux pas prolonger les débats ni être polémique, mais l'amendement présenté par notre collègue Molac, cosigné par le président du groupe écologiste, qui appartient à la majorité, est proprement hallucinant. La loi pénale française s'appliquerait aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ; en revanche, ces mêmes actes, dès lors qu'ils seraient commis par un étranger résidant en France bénéficieraient d'une sorte d'immunité pénale. Je crois, mon cher collègue, que vous avez été insuffisamment attentif au texte de l'amendement que vous avez présenté, qui est particulièrement choquant.