Interventions sur "acte"

...aviez voulu, aux personnes résidant habituellement en France. C'est encore le cas pour les modifications portées par l'article 2 ter à la loi de 1881, étendant la prescription et la possibilité de détention provisoire en matière d'apologie du terrorisme. C'est enfin le cas pour les dispositions bénéficiant aux victimes du terrorisme, et notamment les dispositions qui, à côté d'une mention sur l'acte de décès qui apporte assez peu, à vrai dire, aux droits que les victimes tiennent déjà de la loi, allongent le délai de prescription comme le fait l'article 2 quater A en l'alignant sur le droit commun. Sont également maintenues dans le texte, respectivement aux articles 2 quater à 2 sexies, certaines modifications de la procédure de gel des avoirs financiers. Enfin, à l'article 3, est maintenu...

...iment besoin d'argent pour commettre des attentats, et nous l'avons vu. Le texte de 2006 sur l'association de malfaiteurs permettait déjà la poursuite éventuelle de ceux qui s'en vont promener la kalachnikov entre Jalalabad et Islamabad et que l'on peut considérer comme des touristes agressifs. Et n'oublions pas que ceux qui ont été détenus par les Américains à Guantanamo et qui avaient commis exactement ce genre de délit ont été inculpés et mis en examen par la justice nationale française, ce qui veut dire que le texte de 2006 paraissait suffisant. Bref, avec le présent texte, on se fait plaisir juridiquement en faisant des ajouts à la loi de 2006 qui, du coup, commence à devenir de plus en plus difficile à comprendre. Il y a un élément qui figure dans ce texte et qui, s'il permet lui auss...

...kozy, et de son Premier ministre, François Fillon. Les faits divers dramatiques que nous avons connus récemment à Toulouse, mais aussi l'incendie criminel du journal Charlie Hebdo, les enlèvements en Somalie par le groupuscule AQMI et dernièrement les attentats en Corse ont clairement mis à jour les menaces terroristes latentes et surtout les difficultés à les contrecarrer avant leur passage à l'acte. Nous avons certes un arsenal législatif déjà très important mais qui nécessite d'être en perpétuelle évolution pour s'adapter aux nouvelles formes et supports qu'elle utilise. La menace que nous avons découverte avec stupeur au printemps dernier nous ordonne de renforcer la prévention et la répression. La multiplication des sites internet et la propagande djihadiste qu'ils diffusent permettent...

...upe UDI votera ce texte. Nous le voterons d'une part, parce que notre arsenal juridique, hérité de ces trente dernières années, reconnu de tous pour sa pertinence, mérite d'être adapté aux mutations du terrorisme. Multiplication des comportements de transition entre l'intégrisme et le terrorisme actif, développement d'internet, embrigadement d'individus souvent jeunes qui décident de passer à l'acte : les manifestations, les causes et les caractéristiques du terrorisme évoluent. Le terrorisme d'aujourd'hui n'est plus celui d'hier. Nous devons donc faire en sorte qu'aucun outil, aucun moyen de détection, d'identification et de répression ne manque à celles et ceux qui le combattent. Nous le voterons, d'autre part, parce que nous en approuvons les principales mesures. Je pense en particulier...

...ts gouvernements s'étaient affranchis ! J'espère que cela nous permettra, en 2015, lorsque la question de la prorogation de ces dispositifs se reposera inévitablement, d'y voir un peu plus clair sur leur efficacité. Notre principale crainte concernant ce projet de loi provenait de l'innovation contenue dans l'article 2 ter, permettant la détention provisoire pour l'apologie et la provocation aux actes terroristes. La loi anti-terroriste ne doit pas entraver de manière conséquente la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de la presse. Il s'agit de biens précieux qu'il nous faut défendre. Comme nous l'avions exprimé de concert avec notre collègue Colette Capdevielle, toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec la plus grande précaution. La détention provisoire do...

...latif a donc été modifié pour prévoir un grand nombre de mesures exceptionnelles. Or, si nous admettons naturellement que des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles, la question de la ligne de partage entre l'efficacité de la législation antiterroriste et le respect des libertés publiques doit toujours être posée. Si la nécessité de lutter contre les méthodes et les actes terroristes qui visent « l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie », comme le rappelle la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006 n'est pas discutable, il convient en revanche de ne pas banaliser les procédures d'exception. Le développement des procédures dérogatoires et d'exception restreint inéluctablement l'éta...

...de ce que le Sénat et l'Assemblée ont estimé de plus efficace et de plus utile, neuf mois après les meurtres commis à Toulouse et à Montauban par Mohammed Merah, pour lutter contre toutes les formes de terrorisme et contre le recrutement par internet, notamment le cyberdjihadisme qui embrigade nos jeunes. Je me félicite, tout d'abord, d'une disposition fondamentale grâce à laquelle les auteurs d'actes de terrorisme perpétrés à l'étranger pourront enfin être poursuivis par la France. Actuellement, ce n'est pas possible. La jurisprudence considère que les tribunaux français sont compétents dès lors qu'un seul élément de l'infraction, par exemple le recel ou l'instigation, a été commis sur notre sol. Or ce n'est pas toujours le cas : nos tribunaux se trouvent alors démunis. Dorénavant, grâce à l...

...pé à des voyages dont l'objet n'a rien de touristique, du contrôle de certains échanges électroniques ou de la possibilité de geler des avoirs douteux seront utiles au combat contre le terrorisme que nous entendons poursuivre avec une détermination et une efficacité accrues. Je pense aussi au point d'accord que nous avons trouvé sur la question de la distinction à titre posthume des victimes d'actes terroristes. La possibilité, introduite par le Gouvernement, de porter sur l'acte de décès les mentions « Mort pour le service de la Nation » ou « Victime du terrorisme » répond à une attente légitime des familles. Il s'agit d'une disposition symbolique, certes, mais les symboles ont du sens. Montrer qu'une nation fait bloc face à la menace terroriste, c'est aussi savoir honorer de manière spéci...

...ins commandités. Le résultat de cette évolution politico-législative a peu ou prou permis d'obtenir une relative paix en matière de terrorisme de 1987 jusqu'à 1995, hormis l'attentat contre le vol UTA au-dessus du Ténéré. Second temps législatif très fort : la loi du 23 janvier 2006 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur devant l'Assemblée. Elle répondait sans doute à une évolution tant des acteurs, que de leurs modes de fonctionnement. C'est l'apparition sur la scène mondiale du terrorisme d'Al-Qaida et de ses sous-produits, mais aussi, bien sûr, de l'utilisation des nouveaux modes de circulation et de transmission de l'information. Il fallait répondre aux nouvelles mobilités et tout simplement à l'emploi d'internet de ses dérivés. Précisons, s'il en était besoin, là encore, que cette ...

...es auront l'occasion de décrire le dispositif que vous nous proposez de mettre en place. Certains tenteront de l'améliorer, nous en discuterons tout au long des débats afin que notre législation en sorte renforcée par rapport à une menace qui apparaît comme bien réelle et évolutive. Vous nous proposez notamment d'instituer une nouvelle incrimination à l'article 2 ayant pour objet de réprimer les actes de terrorisme commis par un Français à l'étranger. Il s'agit, en gros, de permettre de s'informer et de punir les porteurs de kalachnikov de tout poil qui vont s'instruire et apprendre les « mauvaises manières » dans quelques pays d'Asie et, plus particulièrement, dans certains pays d'Afrique subsaharienne. Je m'interroge, je l'avoue, sur l'intérêt de ce texte, et je ne souhaite pas qu'il soit ...

...ssion laissent à penser que l'Assemblée suivra la même voie. Qu'elles concernent le territoire national ou les ressortissants français à l'étranger, les menaces qui pèsent sur la France sont bien réelles. C'est la raison pour laquelle nous devons aborder ce sujet avec sérieux, dans un esprit de responsabilité, en étant pleinement conscients de la nécessité de renforcer l'un des piliers de notre pacte républicain. La France dispose aujourd'hui d'une législation adaptée, construite autour de la notion d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Cet arsenal juridique, reconnu pour sa pertinence, et à cet égard imité par le droit européen à travers la décision-cadre du 28 novembre 2008, permet à la fois de prévenir et de mieux réprimer les actes de terrorisme. ...

...ntèlement récent de cellules terroristes après une attaque à la grenade dans une épicerie juive à Sarcelles, le contexte est très préoccupant. Il nous rappelle que la menace est présente, diffuse, sournoise. Nous devons nous protéger : nous sommes tous d'accord là-dessus. Toutefois, nous devons nous garder d'agir sous le coup de l'émotion, et il importe de penser, sur le fond, aux racines de ces actes extrémistes.

Aurore Martin risque treize ans de prison, pour participation à une organisation terroriste. Quel acte de terrorisme a-t-elle commis ? Elle a pris part, en Espagne, à des réunions de Batasuna, parti légal en France, illégal en Espagne. Cela pose la question des limites à donner à la législation d'exception au droit commun qu'est la législation antiterroriste. Plus encore, cela amène à poser la question de la définition même de la notion de terrorisme. Comment la violence aurait-elle pu cesser en ...

...ervations restent plus vraies que jamais. La loi antiterroriste ne doit pas entraver de manière importante la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de la presse. Il s'agit de biens précieux, qu'il nous faut défendre. C'est pourquoi nous déposerons un amendement, en vue de revenir sur la possibilité de placer des individus en détention provisoire pour l'apologie et la provocation aux actes terroristes. Cette modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec les plus grandes précautions. Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l'apologie d'actes de terrorisme n'aura aucune efficacité préventive

dès lors que d'autres incriminations peuvent sanctionner toute préparation à un acte terroriste. Enfin, nous comprenons le souci du Gouvernement de vouloir pallier les manquements dans le suivi des candidats potentiels au terrorisme, notamment lorsque ceux-ci rejoignent des camps d'embrigadement et d'entraînement à l'étranger avant d'aller commettre leurs actes odieux, en France ou ailleurs. Néanmoins, l'extension de l'application de la loi pénale française aux actes de terroris...

...ue des pays européens, depuis la résurgence du risque terroriste et des problèmes que celui-ci pose aux sociétés occidentales. Ces problèmes, au-delà de la lutte politique de tous les instants contre le développement et l'activité des groupes terroristes identifiés comme tels, concernent également l'effectivité des moyens juridiques que l'État se donne pour prévenir et sanctionner pénalement ces actes. On se souvient des débats passionnés auxquels a donné lieu l'examen, au Royaume-Uni, de l'Anti-terrorism Act en 2001 : la Chambre des Lords avait alors rappelé au gouvernement de Sa Majesté que les dispositions de l'Habeas corpus de 1679 s'appliquaient aux citoyens de la Couronne britannique comme aux résidents étrangers. La France n'a pas d'habeas corpus, mais elle possède un ensemble de règl...

...e revient à amoindrir encore le rôle de la commission, pourtant essentielle dans la garantie des droits de la défense, sachant que depuis la loi du 24 août 1993, ses avis n'ont plus qu'un caractère facultatif. Enfin, nous sommes satisfaits de la suppression de l'article 2 bis qui créait une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste. La création de cette nouvelle infraction aurait en effet fragilisé la définition de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Nous sommes en revanche défavorables à la création de l'article 2 bis A qui mentionne expressément le chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d'actes de terrorisme en raison du but animant l'auteur : comme l...

...stigmatisation, et notamment de la population musulmane. Combattre le terrorisme, c'est défendre nos valeurs républicaines. Le terrorisme est en constante évolution, en perpétuelle mutation. Nous avons à faire à des groupes structurés et hiérarchisés, mais aussi à des initiatives individuelles. Le développement d'internet a accéléré le recrutement, l'endoctrinement la formation et le passage à l'acte d'un certain nombre de nos jeunes, notamment dans nos quartiers. Ce cyber-djihadisme appelle une réponse forte de l'État. Votre texte, monsieur le ministre, tient compte de cette réalité. Il ne bouleverse pas les fondements de notre droit, mais il améliore nettement les moyens mis à la disposition des services spéciaux chargés de la lutte contre le terrorisme et de la grande criminalité. C'est ...

...inistre, mes chers collègues, le texte proposé par le Gouvernement à la suite de l'affaire Merah fait l'objet d'un certain consensus républicain pour poursuivre la lutte contre le terrorisme et favoriser la sécurité sur notre territoire. Si je salue évidemment l'initiative de présenter un tel projet de loi, ce dernier oublie néanmoins de prendre en compte un aspect essentiel, les victimes de ces actes innommables. Je voudrais citer l'exemple dramatique de deux jeunes de Linselles, dans la circonscription où j'ai l'honneur d'être élu, dans le Nord, Antoine de Léocour et Vincent Delory, enlevés au Niger par les terroristes d'AQMI et tués au Mali le 8 janvier 2011, lors de l'intervention des forces spéciales françaises. Antoine s'était installé au Niger où il travaillait pour une ONG. Son ami ...

...aspirations parfois contradictoires. Il appartient au législateur de chercher à concilier cet ensemble pour agir au mieux de ce qu'il considère être l'intérêt général. Pourtant, la diversité des points de vue, des intérêts, des ambitions, peut laisser place au rassemblement lorsqu'il s'agit de l'essentiel. La défense des valeurs qui ont fondé notre démocratie et sur lesquelles s'est forgé notre pacte républicain fait partie de ce qui doit nous être commun. Parce qu'elles émancipent, parce qu'elles sont garantes de nos droits et de nos libertés, parce qu'elles sont porteuses de règles ayant vocation à nous permettre de vivre dans un climat de concorde et de sûreté, ces valeurs font la fierté des Français et de tous ceux qui se sont établis sur notre sol. Lorsqu'elles font l'objet d'attaques, l...