Interventions sur "antiterroriste"

...ne à Guantanamo. Bref, cela ne mérite pas un débat académique et nous voterons ce projet tel que vous le proposez, ou plutôt tel que l'a amendé la commission des lois, même si j'estime qu'il peut faire éventuellement double emploi. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour dépasser le strict cadre du texte et vous proposer d'avoir une vision plus large de la lutte antiterroriste. J'aurais d'ailleurs souhaité m'en entretenir avec vous avant de débattre de l'amendement que je présente après l'article 2. Il s'agit, en tirant un bilan des récentes actualités terroristes, que ce soit l'affaire Merah ou celle du réseau dit de Sarcelles-Strasbourg, de se pencher plus globalement sur le fonctionnement, ou plutôt sur les dysfonctionnements de nos services de renseignement. Il ne...

...à de ces réserves, le présent projet de loi nous semble comporter toutes les dispositions nécessaires à la défense de la démocratie et de la République, à travers sa lutte légitime contre tous les actes de terrorisme. Parce qu'il est de notre devoir de législateur de faire en sorte qu'il ne manque aucun outil législatif à toutes celles et à tous ceux qui sont chargés, dans notre pays, de la lutte antiterroriste, les députés du groupe UDI voteront le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, avec l'espoir, cependant, que les améliorations qu'ils proposeront seront acceptées, ou au moins écoutées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Nous le savons, le terrorisme a des racines profondes, qu'une législation antiterroriste ne saurait totalement éradiquer. Pour lutter efficacement contre ce mal insidieux, il faut se donner les moyens de prévenir l'émergence d'un tel mal, notamment au sein de nos quartiers populaires, qui ont été laissés à l'abandon. L'engagement qu'a pris le Président de la République de renforcer la police de proximité, à travers les zones de sécurité prioritaire, vigies essentielles de la radicali...

Aurore Martin risque treize ans de prison, pour participation à une organisation terroriste. Quel acte de terrorisme a-t-elle commis ? Elle a pris part, en Espagne, à des réunions de Batasuna, parti légal en France, illégal en Espagne. Cela pose la question des limites à donner à la législation d'exception au droit commun qu'est la législation antiterroriste. Plus encore, cela amène à poser la question de la définition même de la notion de terrorisme. Comment la violence aurait-elle pu cesser en Irlande du Nord si le gouvernement britannique avait refusé de négocier avec le Sinn Féin et si Gerry Adams avait été enfermé en Grande-Bretagne ? La négociation avec l'IRA aurait été impossible, et l'arrêt de la violence également !

...é dénoncé par plusieurs associations de défense des droits de l'homme. Si nous comprenons bien que la notion de terrorisme puisse être flexible et qu'il faille l'adapter, en fonction des contextes politiques et historiques, afin de faire face à une pluralité de menaces, peut-être conviendrait-il de s'interroger sur les excès auxquels peut mener cette notion, et sur la façon de les éviter. La loi antiterroriste doit être utilisée à bon escient et ne doit pas servir à réprimer certaines idées minoritaires dans notre espace politique. Je pense, bien sûr, aux jeunes de l'affaire de Tarnac, mais aussi aux militants indépendantistes basques ou bretons. Je rappelle que certains d'entre eux ont subi plusieurs années de détention provisoire, avant de bénéficier d'un non-lieu au terme de leur procès.

Ces personnes n'ont pas été traitées avec justice. Notre législation terroriste pose des exceptions au droit commun, qui sont parfois nécessaires pour combattre la spécificité des crimes terroristes, mais qui ne doivent pas être instrumentalisées : la loi antiterroriste ne doit servir qu'à la lutte contre le terrorisme. Comme l'a souligné la Ligue des droits de l'homme, elle n'a pas vocation à devenir un instrument de lutte contre l'immigration clandestine. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur l'utilité de prolonger, après 2015, les dispositifs relatifs aux contrôles d'identité à bord des trains internationaux. Il en est de même de la réquisition de certai...

...auteurs d'un rapport parlementaire de 2008 observait qu'il ne fallait pas, « sous le coup d'une sorte de fatalisme juridique, et sous la pression d'hypothétiques menaces, considérer que les dispositions temporaires de cette loi [devaient] être prolongées, ou plus encore être définitivement entérinées » ? À l'aube d'une nouvelle prorogation, ces observations restent plus vraies que jamais. La loi antiterroriste ne doit pas entraver de manière importante la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de la presse. Il s'agit de biens précieux, qu'il nous faut défendre. C'est pourquoi nous déposerons un amendement, en vue de revenir sur la possibilité de placer des individus en détention provisoire pour l'apologie et la provocation aux actes terroristes. Cette modification de la loi sur la presse do...

...le mise en place dans les pays étrangers. Il faudra surtout veiller à ce qu'aucune poursuite ne puisse être engagée contre une personne ayant déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits, et dans les cas où la peine a été exécutée ou prescrite. C'est là un des fondements de notre droit, qu'il serait difficilement compréhensible de voir écarter sous couvert de l'exceptionnalité de la justice antiterroriste. Je présenterai un amendement sur cette question. Dans ce concert de louanges sur la loi antiterroriste, il fallait bien qu'une petite voix s'élève pour en souligner les limites.

...rroriste commis à l'étranger dès lors que son auteur est de nationalité française. Nous sommes dubitatifs sur l'utilité de la création de ce nouveau délit. D'une part, le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet déjà de couvrir la plupart des situations, l'association de malfaiteurs étant une notion très large qui laisse beaucoup de souplesse au régime antiterroriste français. D'autre part, il est difficile de réunir les preuves concernant les activités concrètes auxquelles une personne a pu se livrer à l'étranger, d'autant plus que dans ce cas, les magistrats devront recourir à la coopération pénale internationale dont les résultats dépendent de la bonne volonté des autorités du pays. Enfin, comme l'a indiqué le juge d'instruction Marc Trévidic lors d'une a...

Résultat de cette politique : rien que pour l'année 1982, les attentats terroristes firent onze morts et 189 blessés sur notre sol. Qui ne se souvient des attentats de la rue des Rosiers ou de la rue Marbeuf ? C'est encore l'époque d'une politique d'asile généreuse, de la suppression des unités spéciales de lutte antiterroriste, de la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui n'avait été remplacée par rien. Il a fallu attendre 1986, avec de nouveaux attentats terroristes, pour que la majorité conduite par Jacques Chirac vote la loi que nous appliquons aujourd'hui, loi du 9 septembre 1986, qui doublait les délais de garde à vue, rendait les perquisitions de nuit possibles et créait la quatorzième section du parquet...

... Vous nous présentez aujourd'hui un texte utile, qui au demeurant reprend pour partie les dispositions du précédent projet de loi. Oui, nous devons nous donner les moyens de poursuivre activement, dès leur retour en France, les individus qui se rendent à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement et participer à des camps d'entraînement. Oui, nous devons proroger les mesures de la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 qui donnent aux services spécialisés un large accès aux fichiers d'identité. Oui, nous devons perfectionner les instruments de gel des avoirs financiers des individus qui incitent à commettre des actes terroristes. Aussi, comme l'ensemble des députés de l'UMP, je voterai en faveur de ce projet de loi utile. Je n'oublie pas que les députés communistes, écologistes, socialistes ...

... terroriste a pris une nouvelle forme et s'attaque désormais au coeur de nos institutions et de nos valeurs républicaines. Cette résurgence nous impose de compléter notre arsenal juridique et législatif, déjà très dense, dans le strict respect des libertés publiques, avec un double objectif : afficher notre fermeté contre toutes les nouvelles formes de menace ; renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste et les moyens des services de l'État. En matière de sécurité, il est un impératif, une ardente obligation : ne jamais être en retard. Cette vérité s'applique encore plus au terrorisme. Elle nous pousse d'abord à ouvrir les yeux sur ces nouvelles menaces qui bouleversent les conditions de sécurité et de stabilité de notre société car il s'agit de mieux les appréhender pour mieux les combattre. No...

...ns la même chose pour les sites faisant l'apologie du terrorisme, en proposant une variante. Avec l'amendement n° 13, il s'agirait de graver le dispositif dans le marbre des textes. Avec l'amendement n° 14, il s'agirait, de manière plus pragmatique, de l'expérimenter, en nous fixant une clause de rendez-vous, dans deux ans. Ainsi pourrions-nous nous assurer si, sur le plan technique, les services antiterroristes, les fournisseurs d'accès aussi, peuvent s'accommoder de ce dispositif pour bloquer des sites qui, nous le savons tous, sont particulièrement pernicieux, notamment parce qu'ils endoctrinent de jeunes gens à l'esprit faible, qui se trouvent ainsi entraînés dans une dérive terroriste. Telle est l'économie du dispositif que nous proposons, dont je répète qu'il est juridiquement cadré, et dont l'ap...

...récente, votée en 2011, dans le cadre de la LOPPSI 2, qui était applicable à la pédopornographie. Avant d'envisager son extension à d'autres domaines, compte tenu de son caractère récent, une évaluation de son efficacité semble d'abord nécessaire pour aborder les choses de manière posée et pertinente. Ensuite, cette modification les auditions l'ont montré n'est demandée ni par les magistrats antiterroristes ni par les services de renseignement, point qui peut tout de même impressionner. Le ministre de l'intérieur a fait observer lors des débats au Sénat et cela explique ce que je viens de dire qu'il n'était pas forcément souhaitable que plus personne ne bouge c'est son expression sur Internet, car cela pourrait finalement être contreproductif et créer des obstacles à la découverte de certai...

Je ferai deux remarques supplémentaires, l'une pratique et l'autre juridique. En pratique, je me permets de souligner que l'amendement n° 14 offrirait au ministère de l'intérieur la faculté, et non l'obligation, de faire bloquer les sites en question. Cela veut dire que les services de lutte antiterroriste ne seraient pas accaparés par le blocage de dizaines de sites Internet. Au contraire, les services du ministère de l'intérieur auraient la possibilité pratique de cibler les blocages sur un, deux ou trois sites qu'ils jugeraient particulièrement pernicieux. Sur le plan juridique, je crains que votre argumentation ne conserve les traces d'une idée fausse qui circule à la chancellerie et qui veut ...

...ersion était déjà intéressante, pour lui donner une véritable cohérence, que ce soit entre les différentes législations européennes à l'occasion de la transposition de la directive-cadre, ou qu'il s'agisse, avec ce que nous avons vécu et constaté des évolutions du terrorisme, de l'extension de la compétence de la loi pénale française. Si je salue cette oeuvre de cohérence, car toute notre oeuvre antiterroriste progresse avec ce texte, il manque cependant la prise en compte raisonnable, mesurée et proportionnée nous y reviendrons sans doute tout à l'heure de la lutte contre les sites Internet qui diffusent des idées terroristes. Sur ce sujet, nous ne sommes pas cohérents. Nous nous donnons les moyens de poursuivre des Français qui commettraient des actes terroristes ou se prépareraient à en commettr...

...le délai de prescription de droit commun et prévoyez le recours à la détention provisoire, ce qui est déjà, reconnaissez-le, une modification assez sensible du fond ! Nous devons, en matière de terrorisme, privilégier l'efficacité, ce que vous avez reconnu. Or, concernant les litiges en matière de presse, il y aura autant de tribunaux saisis qu'il existe de tribunaux de grande instance. L'action antiterroriste y perdra donc en efficacité alors que si nous nous orientons vers le droit pénal, toutes les actions antiterroristes seront concentrées au sein au TGI et du parquet de Paris, ce que vous avez défendu vous-même tout à l'heure, en matière d'efficacité antiterroriste, en repoussant un amendement d'un député de votre majorité. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.) (Le sous-amendement n° 27 n'est p...

... à énumérer expressément des dérogations pour les personnes consultant ces sites pour de bonnes raisons, à savoir les forces de l'ordre, les journalistes et les chercheurs. La seconde mesure de proportionnalité j'en dis un mot tout de suite, même si nous y reviendrons consiste à limiter les sanctions applicables à ce qui est strictement nécessaire, au lieu d'appliquer l'ensemble de l'arsenal antiterroriste. Ces deux garanties doivent permettre de considérer que les amendements présentés respectent la proportionnalité, et ne portent pas d'atteinte excessive aux droits et libertés au regard des besoins. Elles me semblent donc de nature à lever la deuxième réticence soulevée tout à l'heure par M. le ministre j'ai déjà évoqué la réponse que l'on pouvait apporter à la première. Nous pourrions donc to...

...posons que ces dispositions à caractère pénal soient votées pour une période de deux ans : elles s'appliqueraient donc aux faits constatés pendant cette période. En fonction d'un bilan partagé de l'application de ces dispositions, le législateur serait amené à les proroger ou non, dans l'esprit même du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui puisque l'on proroge des dispositions de la loi antiterroriste de 2006. Un amendement nécessaire, solide juridiquement et présentant un caractère expérimental : voilà ce que nous proposons. Nous avons souhaité que l'Assemblée nationale se prononce par un scrutin public, pour que chacun puisse prendre ses responsabilités.

...iques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d'ailleurs que ce dernier délit est souvent difficile à prouver en l'absence de conservation des images par les internautes. Il faut donc présupposer que celui qui consulte des sites faisant l'apologie du terrorisme a conservé les images. Je note d'ailleurs que la création d'un tel délit n'est pas demandée par les magistrats antiterroristes. Sur le plan des principes, la rédaction même de ces amendements pose des difficultés assez grandes. Tout d'abord, l'absence préoccupante de précision ne met pas seulement en cause la proportionnalité, comme il a été dit, mais bel et bien le principe de légalité des délits et des peines : en effet, lorsqu'une peine est encourue, l'incrimination correspondante doit être précisément définie. Or q...