Interventions sur "permet"

...n place. Certains tenteront de l'améliorer, nous en discuterons tout au long des débats afin que notre législation en sorte renforcée par rapport à une menace qui apparaît comme bien réelle et évolutive. Vous nous proposez notamment d'instituer une nouvelle incrimination à l'article 2 ayant pour objet de réprimer les actes de terrorisme commis par un Français à l'étranger. Il s'agit, en gros, de permettre de s'informer et de punir les porteurs de kalachnikov de tout poil qui vont s'instruire et apprendre les « mauvaises manières » dans quelques pays d'Asie et, plus particulièrement, dans certains pays d'Afrique subsaharienne. Je m'interroge, je l'avoue, sur l'intérêt de ce texte, et je ne souhaite pas qu'il soit simplement d'affichage législatif comme une réponse à l'affaire Merah et aux pérég...

...ent conscients de la nécessité de renforcer l'un des piliers de notre pacte républicain. La France dispose aujourd'hui d'une législation adaptée, construite autour de la notion d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Cet arsenal juridique, reconnu pour sa pertinence, et à cet égard imité par le droit européen à travers la décision-cadre du 28 novembre 2008, permet à la fois de prévenir et de mieux réprimer les actes de terrorisme. Ce dispositif, nous le devons aux gouvernements successifs qui, durant trente ans, ont su mesurer toute l'importance de ce fléau et anticiper les menaces qu'il fait peser sur notre pays. Ainsi que l'a malheureusement démontré l'affaire Merah, le terrorisme, ses caractéristiques et ses causes évoluent. Notre législation a donc be...

La loi espagnole permet la condamnation de partis politiques : elle est non seulement liberticide, mais elle empêche des rapprochements en vue d'un arrêt négocié du terrorisme. La simple participation à une réunion publique, au titre de la liberté d'expression politique, ne devrait pas vous faire encourir treize années de prison. Puisque la notion d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste permet d...

...'expression et son corollaire, la liberté de la presse. Il s'agit de biens précieux, qu'il nous faut défendre. C'est pourquoi nous déposerons un amendement, en vue de revenir sur la possibilité de placer des individus en détention provisoire pour l'apologie et la provocation aux actes terroristes. Cette modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec les plus grandes précautions. Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l'apologie d'actes de terrorisme n'aura aucune efficacité préventive

...llement en France, pose plusieurs questions d'ordre juridique. Il y a d'abord la fragilité constitutionnelle de la notion même de « résidence habituelle ». Au caractère insatisfaisant de cette notion, il faut ajouter les difficultés qu'engendrerait une telle disposition pour la recherche de la preuve, dans des pays qui ne sont pas forcément coopératifs, voire dictatoriaux. Surtout, le code pénal permet déjà d'incriminer toute personne qui se serait entraînée à l'étranger dans un camp djihadiste, en vue de préparer un acte terroriste. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet également d'expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l'ordre public. Je rappellerai enfin que les étrangers ont toujours la possibilité d'être extradés. Par ailleurs,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la législation permettant de lutter contre le terrorisme constitue l'acmé de la vie démocratique des pays européens, depuis la résurgence du risque terroriste et des problèmes que celui-ci pose aux sociétés occidentales. Ces problèmes, au-delà de la lutte politique de tous les instants contre le développement et l'activité des groupes terroristes identifiés comme tels, concernent également l'effectivité des moyens ju...

...n. Comme cela avait été souligné à l'époque, cet article dépasse largement l'objectif de prévention et de répression du terrorisme ; il est utilisé principalement pour lutter contre l'immigration clandestine, ce qui établit un amalgame que l'on ne saurait évidemment admettre entre terrorisme et immigration. Nous ne pouvons pas non plus soutenir la prorogation de l'article 6 de la loi de 2006 qui permet la réquisition administrative des données de connexion en dehors de tout contrôle du juge judiciaire : la CNIL et la CNCDH avaient d'ailleurs émis des réserves sur cette procédure lors de l'examen du texte initial. Concernant l'article 9 de la loi de 2006 relatif à l'accès aux fichiers administratifs par les services de police et de gendarmerie, la CNIL et la CNCDH avaient particulièrement attir...

...ohibés. D'autres dispositions importantes sont introduites par les articles 2 quater, 2 quinquies et 2 sexies, qui modifient le code monétaire et financier pour faciliter le gel des avoirs terroristes. En matière de terrorisme comme en matière mafieuse, l'argent est le nerf de la guerre. Le financement du terrorisme est vital et il est grandement facilité par la dématérialisation de l'argent qui permet une circulation quasiment instantanée de fonds, quelle que soit leur provenance, dans la sphère internationale. Il en va de même pour les communications cryptées qui bénéficient elles aussi des techniques modernes de communication en temps réel je pense aux réseaux sociaux si facilement accessibles et dont le nombre rend extrêmement difficile la surveillance. Dans notre texte, il existe égale...

... intérêts, des ambitions, peut laisser place au rassemblement lorsqu'il s'agit de l'essentiel. La défense des valeurs qui ont fondé notre démocratie et sur lesquelles s'est forgé notre pacte républicain fait partie de ce qui doit nous être commun. Parce qu'elles émancipent, parce qu'elles sont garantes de nos droits et de nos libertés, parce qu'elles sont porteuses de règles ayant vocation à nous permettre de vivre dans un climat de concorde et de sûreté, ces valeurs font la fierté des Français et de tous ceux qui se sont établis sur notre sol. Lorsqu'elles font l'objet d'attaques, lorsqu'une idéologie de haine est proférée à leur encontre, lorsqu'il y a une volonté claire de les déstabiliser, c'est alors la nation tout entière qui doit se dresser d'un seul bloc pour les défendre. Après quinze ...

... le ministre, mes chers collègues, le sujet est grave, si grave qu'il nous conduit ce soir à oublier quelque peu nos étiquettes politiques pour nous retrouver autour d'une volonté commune : la lutte contre le terrorisme. C'est pourquoi, vu l'opportunité de mesures comme l'extension de la compétence des tribunaux français ou l'extension des condamnations, M. Collard et moi-même voterons ce texte. Permettez-moi cependant d'apporter un certain nombre de pistes de réflexion, peut-être moins évidentes et un peu différentes de celles qui ont été conduites jusqu'à présent. Qui sont ces terroristes ? De Khaled Khelkal à Mohamed Merah en passant par Zacharias Moussaoui, pourquoi des personnes d'origine extra-européenne et souvent de nationalité française choisissent-elles le terrorisme au nom du djihad...

... plus efficacement contre le terrorisme. Il s'inscrit dans le cadre d'une continuité et non d'une rupture avec des méthodes « tonitruantes », pour reprendre le mot malheureux de notre estimable président de la commission des lois. En effet, ce texte se caractérise principalement par la prolongation de lois ou de dispositions votées par l'ancienne majorité, notamment la loi du 23 janvier 2006 qui permet d'étendre les contrôles dans les transports internationaux et sur internet. La vraie nouveauté, cela a été dit à plusieurs reprises, se trouve à l'article 2, qui a pour objet d'étendre l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger, dès lors qu'ils l'ont été par des ressortissants français ou des résidents habituels. En clair, cela perme...

...oncitoyens : un nouvel otage français a été pris dans le Sahel, ce qui montre que notre pays est encore la cible des groupes terroristes qui prospèrent dans cette partie du monde. La situation, vous le savez, a empiré au Sahel depuis la guerre en Libye et la crise au Mali. Depuis de nombreuses années, mais tout particulièrement depuis ces dernières années, la zone connaît une déstabilisation qui permet à certains groupes terroristes qui attaquent notre pays de se renforcer. Je suis membre de la commission du Libre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui a vocation à définir les grandes orientations stratégiques de défense et de sécurité de notre pays pour les quinze ou vingt années à venir. Sur la base des analyses prospectives du Livre blanc, le Président de la République, le momen...

...qu'il doit être impérativement amélioré pour mieux lutter contre le djihadisme sur internet. Avec mes collègues Éric Ciotti, Nathalie Kosciusko-Morizet, Philippe Goujon, nous vous avons proposé, dès l'examen en commission, un renforcement des instruments de prévention et de répression de l'apologie du terrorisme sur internet. Nous avons à cette fin déposé plusieurs amendements. Le premier tend à permettre à l'autorité administrative de bloquer l'accès à des sites faisant l'apologie du terrorisme. Le dispositif proposé est calqué sur celui adopté en matière de lutte contre la pédopornographie, validé, je le rappelle, par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ; autrement dit, notre ame...

...tre liées à des installations industrielles, celles-ci étant de plus en plus grandes, avec des produits de plus en plus dangereux, dans des zones urbaines de plus en plus denses. Mais nos vulnérabilités sont aussi accrues aujourd'hui avec le développement des nouveaux réseaux, plus particulièrement des télécommunications et de l'internet, qui bouleversent notre rapport au temps et à l'espace, et permettent à distance le recrutement, la formation et l'organisation de mouvements terroristes d'un bout à l'autre de la planète, susceptibles de frapper n'importe où, aveuglément. Voilà la leçon que nous devons tirer des drames de Toulouse et de Montauban ou de l'attentat contre une épicerie casher à Sarcelles : les terroristes utilisent les réseaux modernes de communication comme des armes. En effet, ...

...sinateurs furent menacés de mort et le Danemark de représailles, conduisant à la fermeture en 2005 des représentations diplomatiques de ce pays en Afghanistan ; et je pourrais citer de nombreux autres exemples. Sur un terreau a priori fertile de frustration, d'humiliation ressentie ou plus simplement de désoeuvrement, l'abondance et la force de conviction de la propagande djihadiste sur internet permettent à ces mouvements d'attirer des recrues, d'ailleurs de plus en plus jeunes. Il existe en effet des sites proposant la formation à la guérilla, à la fabrication d'explosifs à partir de composants du commerce, au maniement des armes à feu, sous format vidéo avec explication sonore et sous-titre, et zoom sur les séquences les plus délicates. Cette propagande est complétée par la possibilité de fo...

...demain. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même soutiendrons évidemment ce projet de loi puisque nous savons que son inspiration vient de Nicolas Sarkozy et que ce texte est vital pour notre sécurité intérieure. Je note que même si vous n'aviez pas voté la loi de 2006, vous la prorogez aujourd'hui. Osez néanmoins des pistes d'amélioration comme vous l'avez fait en commission des lois en permettant l'adoption de l'amendement que j'ai cosigné avec mes collègues Ciotti et Larrivé, visant à incriminer le chantage dans le cadre d'une entreprise terroriste. Enfin, mes chers collègues, comment ne pas terminer sur une exhortation à mettre en cohérence l'action du ministre de l'intérieur, qui nous rassure, avec celle du ministre de la justice, qui nous inquiète ? Cela nous donnerait l'occasion...

...ondément changé de visage, de relais, de modes d'organisation et de financements. Notre pays est l'objet de menaces particulièrement fortes vous le rappelez souvent, monsieur le ministre qu'il nous faut appréhender dans leur globalité pour pouvoir y apporter les réponses adéquates. Le texte que nous examinons repose sur une vision réaliste de la situation dans laquelle nous nous trouvons et permet d'y apporter la réponse qui convient. La menace terroriste a pris un caractère global. Nous n'avons pas seulement affaire à un danger qui viendrait de l'extérieur, dont on pourrait facilement détecter les lieux de préparation, identifier les groupes ou même parfois les États qui le financent. Nous sommes confrontés à des individus, à des groupes qui connaissent et utilisent toutes les ressource...

... menace grandissante, nous n'avons plus connu d'attentat terroriste en France, contrairement à d'autres pays. Si nous avons été préservés, c'est que nous avons déjoué nombre de projets et arrêté ceux qui comptaient les commettre. Depuis 2007, 1 473 terroristes ont été interpellés et 392 écroués. Cet effort s'est poursuivi avec le récent démantèlement d'une cellule djihadiste à Cannes et à Torcy. Permettez-moi de rendre hommage dans cette assemblée, en y associant mon collègue Éric Ciotti, aux militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires de police de la direction centrale du renseignement intérieur engagés, dans la plus grande discrétion et l'anonymat, dans cette lutte contre le terrorisme pour la sécurité de tous les Français. Notre pays est donc confront...

...ors de votre audition devant la commission des lois de notre assemblée, vous avez précisé que le texte préparé par Michel Mercier, alors garde des sceaux, n'avait pas pu être adopté faute de temps. Ainsi que l'a rappelé mon collègue Guillaume Larrivé, s'il y avait eu consensus à l'époque, nous aurions collectivement pu gagner presque neuf mois dans l'application de ce texte. Le calendrier nous le permettait, quoi qu'on en dise. Sur le fond, même si la commission des lois a intégré un certain nombre de nos amendements, nous pensons que ce texte pourrait encore être enrichi. Il manque notamment, par rapport à la version du 11 avril 2012, ainsi que l'ont souligné mes excellents collègues Guillaume Larrivé et Philippe Goujon, la création d'un délit de consultation de sites internet faisant l'apolo...

L'élargissement de l'application de la législation française aux non-nationaux pourrait poser différents problèmes. Pensons aux personnes qui auraient légitimement trouvé asile en France et qui seraient accusées d'actions terroristes par leurs pays d'origine aux régimes dictatoriaux. L'article L. 421-2-1 du code pénal permet déjà d'incriminer toute personne qui se serait entraînée à l'étranger dans un camp djihadiste en vue de préparer un acte terroriste. De plus, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet également d'expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l'ordre public. Enfin, il est toujours possible d'extrader les étrangers.