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...rtaines d’entre elles, mais étendue désormais à l’ensemble, sera exercée en lien avec l’État, ainsi qu’avec les collectivités territoriales et le monde de l’entreprise. Un référent de la fédération concernée se verra chargé du suivi socioprofessionnel des athlètes. Il fallait par ailleurs s’intéresser de près à la couverture sociale des sportifs de haut niveau, des sportifs professionnels et des entraîneurs durant l’exercice de leur pratique sportive. C’est ce que vise l’article 7 : garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à la pratique de leur sport. Quant à l’article 8, il complète le précédent, en établissant que les fédérations délégataires ont l’obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance couvrant l...
... les collectivités concernant les droits et les devoirs de chacun en imposant un cadre conventionnel obligatoire constitue une véritable avancée sociale qui permet de rééquilibrer la place respective de la performance et de la formation dans les parcours de haut niveau. De la même façon, cette proposition de loi contient des avancées sur ces questions pour les sportifs professionnels et pour les entraîneurs. Pour la grande majorité d’entre eux, la situation est tout aussi préoccupante pour l’après-carrière et il était nécessaire de confier de nouvelles responsabilités aux employeurs en matière de formation et de suivi socio-professionnel de leurs salariés. D’autre part, à la suite du rapport de M. Karaquillo, nous souhaitons aujourd’hui réaliser des réformes sur des sujets majeurs qui sont en souf...
... déclaration de principe affichée par article 1er de cette proposition de loi. Celui-ci vient fort opportunément reconnaître toute la valeur de l’engagement des sportifs de haut niveau qui, par leurs performances et leurs mérites, font rayonner notre pays à l’international. Notre groupe, l’UDI, se réjouit que cette proposition de loi accorde un véritable statut aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs professionnels et qu’il leur apporte une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif. Elle tire ainsi les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la solution jusque-là utilisée, celle du CDD de droit commun. À bien ...
...tion de loi vise à reconnaître le comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français. Il était temps ! Elle a pour objet principal l’insertion citoyenne et professionnelle de tous les athlètes de haut niveau, leur protection en cas d’accident sportif ou de congé de maternité et la sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs et des entraîneurs professionnels. Nous nous réjouissons que le Parlement se saisisse du problème de la précarité des jeunes sportifs de haut niveau. Il est en effet important de les accompagner dans un déroulement serein de leurs carrières sportive et professionnelle, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le Premier ministre il y a quelques heures. Il s’agit de les rassurer et de leur donner un cadre protecteur afin q...
...édérations en matière de suivi socioprofessionnel et en créant un contrat de travail à durée déterminée spécifique, la proposition de loi constitue une avancée très significative pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle favorise leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents causés par la pratique de leur sport et en sécurisant les sportifs et les entraîneurs professionnels grâce à une couverture juridique et sociale. Enfin, elle donne une reconnaissance législative au comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français, ce qui constitue à mes yeux un progrès considérable. Je salue chaleureusement le travail et l’implication de notre collègue Brigitte Bourguigon dans la proposition de loi que le monde s...
... rendu ce qu’ils lui avaient donné. Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répare-t-elle une injustice et rétablit-elle un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, le texte qui nous est proposé favorise l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, il crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Il facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. La proposition de loi améliore également la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de couverture contre les accidents du travail et ...
...entatives et des groupes politiques autour de ce texte. Cette proposition de loi protège et sécurise l’activité des trois familles de sportifs. Tout d’abord, les sportifs rémunérés par des primes, à l’instar des golfeurs ou des tennismen – qui nous ont fait vibrer au cours de la quinzaine de Roland-Garros – se voient reconnaître le statut de travailleur indépendant. Ensuite, les sportifs et les entraîneurs professionnels salariés bénéficient de l’inscription dans la loi d’un contrat à durée déterminée plus protecteur pour tous, qui devient la norme dans le sport professionnel. Ce contrat à durée déterminée sera, au minimum, de douze mois et, au maximum, de soixante mois – ou trente-six mois dans le cadre d’un premier contrat. C’en est donc fini des mauvaises pratiques de certains clubs, des contra...