Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (nos 2734, 2810).

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est d’une importance majeure pour les sportifs de haut niveau, qui consacrent une part importante de leur existence à la performance sportive et qui font, grâce à elle, rayonner la France.

L’objet de l’article 1er de la proposition, que d’aucuns pourraient juger insuffisamment normatif, est précisément de reconnaître ces sportifs à leur juste valeur. Il me semble juste que le pays leur témoigne ainsi officiellement sa reconnaissance.

Au-delà, la proposition de loi entend répondre à la situation professionnelle et sociale parfois difficile de ces sportifs.

Être un sportif de haut niveau constitue un métier à temps plein mais, pour autant, ce n’est pas un métier qui permet de vivre. Aussi, nombre de sportifs de haut niveau se trouvent aujourd’hui dans une situation matérielle et sociale tout à fait précaire. C’est pourquoi la proposition de loi que nous avons déposée leur consacre un volet important.

Au plan de l’insertion professionnelle, d’abord, la proposition de loi modernise les conventions d’insertion professionnelle et les adapte aux besoins des sportifs.

Peu d’entre eux ont le loisir de travailler, ne serait-ce que quelques heures par semaine, au sein d’une entreprise. Pour ceux-là, un contrat d’image ou de parrainage peut se révéler nettement plus adapté en leur procurant des revenus, tout en leur permettant de se consacrer pleinement à leur discipline.

L’article 4 de la proposition de loi assure toutefois au sportif qui signe un tel contrat un projet de formation ou d’insertion professionnelle.

Elle confie également de nouvelles responsabilités aux fédérations en matière de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Les obligations des fédérations, comme les droits des sportifs, seront ainsi précisés et clarifiés.

Mais les sportifs ont également des devoirs, notamment celui d’être des citoyens exemplaires. C’est pourquoi ils recevront obligatoirement une formation civique et citoyenne, dont le contenu sera précisé par décret.

La commission, en adoptant un amendement présenté par Mme Gilda Hobert, a également renforcé les droits des sportifs issus des filières d’accès au haut niveau en matière de formation scolaire et universitaire.

Mais la proposition de loi entend également remédier à la grande précarité sociale que la majorité de ces sportifs connaissent.

En effet, les sportifs de haut niveau ne sont, pour la plupart, ni salariés, ni travailleurs indépendants. Aussi ne sont-ils pas couverts contre les accidents et les maladies qui peuvent survenir à l’occasion de leur pratique sportive. Or, de nombreux exemples le montrent, de tels accidents peuvent mettre un terme prématuré à leurs carrières et obérer leurs capacités d’insertion professionnelle.

Ainsi, alors que ces sportifs donnent beaucoup à la France, les bénéfices de la solidarité nationale leur sont aujourd’hui déniés. C’est pourquoi l’article 7 de la proposition de loi vise à leur permettre d’accéder aux prestations servies par la Sécurité sociale en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

J’ai également souhaité renforcer le volet social du texte en faveur des femmes.

En effet, les sportives de haut niveau perdent souvent le bénéfice des aides versées par les fédérations pendant leur grossesse ; elles perdent aussi un statut qui leur confère de nombreux droits.

C’est pourquoi j’ai souhaité qu’elles puissent continuer à bénéficier des droits liés à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse.

La seconde partie de ce texte a pour objet principal de répondre aux préoccupations juridiques des sportifs et entraîneurs professionnels.

Ces derniers se trouvent en effet dans une situation professionnelle problématique depuis deux décisions de la Cour de cassation rendues en 2014.

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage, qui était jusqu’à présent la norme, ne saurait perdurer de façon généralisée. Pour autant, un retour au contrat à durée indéterminée n’est souhaité ni par les représentants des clubs sportifs, ni par les syndicats de joueurs et d’entraîneurs.

En effet, alors que le CDI doit constituer la forme normale des relations contractuelles dans le monde du travail « classique » – car c’est le contrat qui protège le mieux les salariés –, c’est tout l’inverse dans le monde sportif.

Dans un environnement régi par les saisons sportives, la constitution d’équipes et les résultats des compétitions, c’est bien le CDD qui protège le mieux la stabilité de l’emploi sportif comme l’équité des compétitions.

C’est pourquoi, mes chers collègues, l’article 9 de la proposition de loi crée un CDD propre au sport professionnel.

Celui-ci présente, je crois, toutes les caractéristiques nécessaires à la stabilité du lien contractuel, tant en ce qui concerne sa durée que ses modalités de rupture.

Je souhaiterais d’ailleurs m’attarder quelques instants sur la question de la durée minimale de ce contrat.

Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité remédier aux pratiques qui prévalent dans les clubs de certaines disciplines, lesquels embauchent les joueurs pour neuf mois et les inscrivent au chômage les trois mois suivants. C’est pourquoi nous avons fixé à douze mois la durée minimale pour laquelle ce contrat de travail peut être conclu.

Certes, certaines situations justifient des durées inférieures, comme le remplacement d’un joueur absent pour raisons médicales ou mis à disposition de sa fédération. Notre commission a donc adopté un amendement visant à inscrire ces dérogations dans la loi. Je vous proposerai d’ailleurs, au cours de l’examen des amendements, de compléter cette liste.

Mais je ne crois pas souhaitable d’aller au-delà de ces quelques cas de figure pour adapter le droit à l’instabilité du marché du travail de certaines disciplines. Parce que ce contrat est conçu pour protéger les sportifs d’une éventuelle précarisation de leurs conditions de travail, le nombre de dérogations doit être limité.

La seconde partie du texte améliore également l’insertion professionnelle de ces sportifs, notamment en leur ouvrant le bénéfice des périodes de professionnalisation auxquelles ils ne peuvent accéder aujourd’hui.

L’article 10 fait également peser sur les clubs employeurs la responsabilité de leur suivi socioprofessionnel.

La proposition de loi répond aussi aux problèmes soulevés par le statut de travailleurs indépendants que certains sportifs revendiquent. C’est en particulier le cas dans des sports individuels comme le tennis ou le golf, où les sportifs travaillent pour leur propre compte et décident eux-mêmes des tournois auxquels ils participent.

Le droit du travail n’est pas adapté à leur situation et le risque d’une requalification en contrat de travail pèse sur les joueurs et les organisateurs de tournois.

C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement tendant à créer une présomption de travail indépendant spécifique à ces sportifs, en plus de lever la présomption de salariat qui pèse sur eux en tant qu’artistes du spectacle.

Pour conclure, permettez-moi de citer des extraits de la tribune publiée ce jour dans un quotidien du sport, signée par des sportifs très emblématiques du haut niveau aux parcours divers, et qui s’adressent à nous.

Ils nous disent ceci : « Nous sommes plusieurs milliers de sportives et sportifs de haut niveau à porter avec fierté les couleurs de la France ; nous vivons pour le sport mais, pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre. Nous sommes sensibles au fait que les parlementaires pensent à nous. Écrire, à l’article 1er, que les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la nation est une reconnaissance extrêmement importante à nos yeux. Mesdames et messieurs les parlementaires, nous vous remercions de penser à nous et nous comptons sur vous pour faire aboutir ce texte de « haut niveau » – vous pourrez aussi compter sur nous et notre investissement dans le sport pour porter haut nos couleurs ! Allez la France ! »

Mes chers collègues, loin de moi, bien entendu, l’idée de faire pression sur vous mais je ne peux que vous inviter à voter cette proposition de loi particulièrement attendue du monde sportif…

C’est vrai !

…et qui pourra, je crois, recueillir l’assentiment de tous.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les parlementaires, Cécilia Berder, vice-championne du monde d’escrime, est venue frapper à la porte de mon ministère pour savoir si je voulais bien la prendre en charge de fin d’études de journalisme.

Une réponse positive lui a été donnée, elle est venue et, très rapidement, je l’ai présentée à des chefs d’entreprise afin qu’elle leur expose ce qu’est son quotidien.

La réalité de la vie d’un sportif ou d’une sportive de haut niveau, c’est un entraînement deux fois par jours, des compétitions en fin de semaine, le transport, l’hôtel, la salle de compétition, l’hôtel, le transport puis le retour aux deux entraînements journalier.

À la question qui lui a été posée – « Tu vis de quoi ? – Cécilia a répondu qu’elle vit de l’aide personnalisée versée par sa fédération – c’est donc le soutien de l’État qui lui permet de vivre.

Je rappelle que nous avons maintenu en 2013 et en 2014 les sommes allouées aux fédérations…

Heureusement !

…à la différence de ce que d’aucuns prétendent. Exactement, monsieur Rochebloine, elles ont été maintenues.

Nous avons donc versé aux fédérations les sommes leur permettant de financer notamment les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau.

Il se trouve que l’aide personnalisée que touchait Cécilia Berder était de 900 euros par mois. Après avoir payé son loyer en collocation, qui s’élevait à 350 euros, il ne lui restait donc plus que 550 euros pour vivre. Telle était la situation financière de Cécilia.

Qu’en était-il de sa situation en termes de protection sociale ? Elle n’avait pas de statut, car les sportifs de haut niveau n’en ont pas. Comme elle poursuivait des études, elle bénéficiait tout de même de la Sécurité sociale étudiante. Telle était la situation de Cécilia ; telle est la situation des sportifs de haut niveau dans notre pays.

Je tenais donc à remercier l’ensemble des parlementaires, car si l’ambiance qui régnait en commission perdure ce soir…

Il n’y a pas de raison !

…nous témoignerons collectivement de notre volonté de mieux protéger nos sportifs, et nous leur montrerons enfin – il était grand temps ! – que la nation leur est reconnaissante de ce qu’ils lui apportent.

Tel était l’objet du rapport que m’a rendu Jean-Pierre Karaquillo, à qui j’avais confié la mission de réfléchir au statut du sportif de haut niveau. Il m’a remis un rapport concernant les statuts « des sportifs » – et non du seul sportif de haut niveau –, dont une partie importante concerne également les sportifs professionnels.

Mais revenons tout d’abord aux sportifs de haut niveau. Les principaux problèmes qu’ils rencontrent touchent à la fois à leurs revenus et à leur protection. Dans son rapport, Jean-Pierre Karaquillo note que certaines fédérations n’assurent pas d’assurance complémentaire ; il appelle également notre attention sur les accidents survenus en cours de carrière. Mesdames et messieurs les députés qui siégez au sein de la commission des affaires culturelles, rappelez-vous l’audition d’Astrid Guyart : celle-ci a expliqué que son corps, en fin de carrière, était cassé, d’une certaine façon, et que si demain elle avait le moindre accident, elle ne bénéficierait pas de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Telle est la réalité !

En matière de sport professionnel, la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié des contrats à quatre reprises au cours de l’année 2014, estimant que les contrats à durée déterminée d’usage étaient fragiles. Certains juristes ont même pensé, comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure, que la chambre sociale voulait par là amener le milieu du sport professionnel à contracter des contrats à durée indéterminée. Or, aussi bizarre que cela puisse paraître, et comme le montre très bien le rapport de M. Karaquillo, le contrat à durée indéterminée, dans le sport professionnel, est source de précarité. Il a donc semblé préférable de mieux encadrer et protéger la relation contractuelle entre le sportif professionnel et la société qui l’emploie.

Il importait, enfin, que le mouvement paralympique, auquel je sais que les parlementaires de tous bords sont extrêmement attentifs, soit reconnu très officiellement dans le code du sport.

Lorsque j’ai découvert la proposition de loi déposée par Patrick Bloche, Bruno Le Roux, Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et les membres du groupe SRC, ou plutôt – puisqu’il paraît qu’il ne faut plus s’en tenir aux abréviations – du groupe socialiste, républicain et citoyen,…

Surtout républicain !

…j’ai trouvé qu’elle présentait deux avantages. Elle permet, premièrement, de régler les problèmes des sportifs de haut niveau de manière rapide et unanime – et je parle d’une véritable unanimité, pas d’une unanimité de façade, sur tous les bancs de notre assemblée. Deuxièmement, elle permet d’appeler l’attention de l’opinion publique sur la situation de ces sportifs, qui est largement méconnue. On s’imagine trop souvent que le sportif professionnel gagne de l’argent, a de belles voitures et fait n’importe quoi de son argent. Or la réalité est tout autre ; le quotidien des sportifs professionnels, comme celui des sportifs de haut niveau, n’a rien à voir avec cela, et je me félicite que vous ayez pris en compte tous les problèmes que les sportifs rencontrent au quotidien. J’espère que la discussion qui s’ouvre sera marquée par le même esprit d’unanimité que celui qui a caractérisé le débat en commission.

Le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette proposition de loi, tant elle répond à un besoin, et tant elle prend en compte la parole des sportifs. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nombre d’entre eux ont publié ce matin une tribune dans L’équipe, où ils remercient la représentation nationale de penser à eux. Je voudrais, à mon tour, quel que soit le siège sur lequel vous siégez, vous remercier de montrer que vous pensez à eux ; vous remercier de montrer que le sport est l’intérêt de la nation, l’intérêt général ; qu’il n’y a pas un sport de droite et un sport de gauche, mais la France et les sportifs français, et que tous les parlementaires sont derrière ces derniers.

Je voulais, au moment d’entamer l’examen de ce texte, vous remercier des propos que vous avez tenus en commission et que, je l’espère, vous tiendrez à nouveau ce soir, en séance. Au nom du Gouvernement, je suis à votre disposition pour répondre aux différents amendements que vous déposerez. Je répète que les sportifs avaient vraiment besoin que la nation leur manifeste sa reconnaissance, et je crois que la représentation nationale va enfin le faire ce soir. Je tiens à vous en remercier.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revêt, comme cela vient d’être dit à l’instant, une importance capitale pour les 6 500 athlètes de haut niveau et les quelque 10 000 joueurs et entraîneurs professionnels qui font aujourd’hui vivre le monde sportif.

Dans le sport de haut niveau, d’abord, cette proposition de loi vise à remédier à la précarité matérielle et sociale dans laquelle de trop nombreux athlètes sont aujourd’hui placés. Tous ne sont pas médaillés d’or ; tous n’exercent pas leurs talents dans des disciplines qui attirent les sponsors ; tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour générer des revenus à partir de leur image. Pour nombre d’entre eux, la situation peut être difficilement soutenable au plan matériel, et certains sportifs vivent même sous le seuil de pauvreté. Nous avons tant d’occasions de rappeler, au sein de cet hémicycle, que l’égalité est au coeur du pacte républicain : c’est cette égalité entre tous les sportifs de haut niveau que nous voulons promouvoir ce soir.

Au regard des sacrifices personnels et professionnels que ces sportifs consentent pour porter haut les couleurs de la France, cet état de fait n’était plus acceptable. C’est donc pour pallier cette injustice que la proposition de loi adapte, par exemple, les conventions d’insertion professionnelle ; qu’elle confère aux fédérations sportives des obligations nouvelles en matière d’accompagnement, de formation et de suivi socioprofessionnel ; qu’elle crée les conditions de la mise en oeuvre réelle du double projet, sportif et professionnel.

Mais la proposition de loi qui nous est soumise ce soir entend également, au plan social, rétablir une certaine égalité des droits entre les sportifs de haut niveau et les autres citoyens. En effet, ces sportifs n’étant généralement ni salariés, ni travailleurs indépendants, ils ne bénéficient pas de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles offerte à toutes et à tous par le code de la Sécurité sociale, en vertu de ce que l’on appelle habituellement la solidarité nationale.

Or, non seulement ces sportifs sont plus exposés que d’autres à ce type d’accidents, du fait de leur activité physique intense, mais de tels accidents peuvent en outre se révéler fatals pour leur carrière. De la même façon, les sportifs de haut niveau peuvent souffrir, une fois leur carrière achevée, de pathologies liées à leur pratique sportive. C’est pourquoi la proposition de loi, dans son article 7, étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la couverture sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je remercie du reste le Gouvernement d’avoir bien voulu lever en commission le gage qui figurait à cet article, afin que cette disposition puisse être votée.

Pour autant, la proposition de loi n’oublie pas le sport professionnel, qui connaît un certain nombre de problèmes juridiques qu’il était nécessaire de régler. C’est notamment le cas, comme vous le savez, de la fin annoncée du contrat à durée déterminée d’usage, qui a cours dans le monde du sport professionnel. Certains pourraient juger paradoxal que, en votant jeudi dernier l’article 20 du projet de loi sur le dialogue social, qui a enfin inscrit dans la loi de la République le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle, nous ayons renforcé le contrat à durée déterminée d’usage pour les intermittents du spectacle. Si nous l’avons fait, c’est parce que ce CDDU est adapté aux réalités du travail artistique.

Mais il n’en est pas de même dans le monde du sport, bien au contraire, et une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont certains nuancent parfois la portée – mais c’est un autre débat – a conduit à ce que nous proposions, à travers ce texte, la création d’un contrat de travail spécifique au monde du sport, protégeant à la fois les sportifs et l’équité des compétitions. C’est précisément pour garantir cette protection que nous avons précisé, à l’article 9, que ce contrat doit nécessairement être à durée déterminée. Certains pourraient objecter qu’il n’existe pas de contrat plus protecteur, dans le code du travail, que le contrat à durée indéterminée. C’est précisément notre travail de législateur que d’aller au-delà de ce paradoxe apparent. Ceux qui connaissent le monde du sport ne peuvent pas s’offusquer de notre choix, ni prétendre que nous allons précariser ces salariés.

Le sport professionnel ne saurait s’accommoder d’un autre type de contrat. En effet, un retour au contrat à durée indéterminée – dont la nature protectrice n’est pas remise en question dans le monde du travail classique – n’est pas concevable dans le monde sportif, tant il précariserait les sportifs, en permettant à leurs employeurs de mettre fin à leur contrat en cas de mauvaises performances. Le CDI serait un mauvais cadeau fait aux sportifs, car il porterait également atteinte à l’équité des compétitions, en permettant aux sportifs d’aller jouer, du jour au lendemain, dans l’équipe adverse. Vous l’aurez compris, le contrat à durée déterminée est la forme la plus adaptée de contrat de travail dans un secteur marqué par la compétition et l’aléa sportif.

Ce texte reconnaît également le rôle primordial joué par le Comité paralympique et sportif français et comporte bien d’autres dispositions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours de notre discussion. Mais je tiens à rappeler ici l’esprit de consensus – vous l’avez également souligné, monsieur le secrétaire d’État – qui a animé notre commission et qui démontre, s’il en est besoin, que ce texte est véritablement porteur de progrès pour les sportifs de haut niveau, comme les sportifs professionnels. Ce consensus a été obtenu grâce à l’investissement personnel, la qualité d’écoute et le travail de notre rapporteure, Brigitte Bourguignon, que je tenais à remercier très chaleureusement.

Très bien !

Vous avez, madame la rapporteure, fait référence à une tribune, dans laquelle de nombreux sportifs qui attendaient que nous légiférions sur cette question remercient la représentation nationale d’avoir pensé à eux. Qu’il me soit permis de leur retourner le compliment, de le leur dire que nous leur devons tant et que nous sommes particulièrement heureux, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, de leur témoigner enfin la reconnaissance de la nation.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans chanter cocorico, nous pouvons être fiers des résultats de nos sportifs. Soyons-le un peu, car ils nous rassemblent, nous enthousiasment, se transcendent, nous fournissent des exemples d’engagement, mais aussi parce qu’ils font preuve – le plus souvent – de fair-play.

Notre pays vibre régulièrement au rythme des compétitions sportives qui s’enchaînent, et au cours desquelles nombre de nos sportifs s’illustrent : Roland-Garros vient de s’achever, avec quelque 460 000 spectateurs porte d’Auteuil ; les Jeux olympiques auront lieu prochainement, en 2016, à Rio ; et Paris est déjà dans les starting-blocks pour accueillir les Jeux olympiques en 2024. Que dire, en outre, des performances des équipes – tant masculines que féminines – de l’Olympique Lyonnais, club que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, et qui fait battre le coeur de 50 000 supporters lyonnais.

La pratique sportive en amateur, on le sait, joue un rôle important dans la promotion des valeurs de respect, de dépassement de soi, et de lien social. Nous reconnaissons et saluons l’engagement des responsables de clubs et des bénévoles, de celles et ceux qui contribuent ainsi à une part de l’éducation des jeunes.

Le sport pratiqué à haut niveau, participe, lui, au rayonnement de notre pays ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, et l’article 1er de cette proposition de loi le rappelle fort justement. Mais la lumière qui inonde ces sportifs se dirige parfois rapidement vers d’autres vainqueurs : telle est la dure loi de la célébrité, qui est inconstante et éphémère. Il arrive qu’elle revienne, mais avant que l’histoire ne s’en empare, il faut vivre des années dans l’ombre. Tommie Smith a dit : « L’athlétisme est une école d’humilité. On n’est jamais le meilleur bien longtemps. » Alors que l’on a tant donné de son temps, de sa vitalité, que l’on a consacré ses jours à des entraînements intensifs, mettant ainsi à l’arrière-plan ou renvoyant à plus tard la formation et l’insertion professionnelle, alors que l’on a parfois si mal gagné sa vie, la chute peut se révéler bien amère.

Ce texte prend en compte cette réalité de plusieurs manières, comme le souligne l’excellent rapport de ma collègue Brigitte Bourguignon. En premier lieu, cette proposition de loi préconise des passerelles plus solides et plus nombreuses entre l’éducation et le sport, car les talents se décèlent souvent dès la période scolaire ou étudiante. Un amendement du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, favorablement accueilli par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, précise le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, par l’établissement de listes de sportifs prometteurs. Cette collaboration permettra d’ouvrir à ces jeunes les portes de l’excellence, en leur garantissant une pratique optimale du sport de leur choix et de bonnes conditions de scolarité ou d’études. D’autre part, ce texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel.

Je tiens à rappeler une réalité souvent méconnue de nos concitoyens : le sport de haut niveau n’est que très rarement lucratif. En effet, – cela a déjà été dit – 40 % des athlètes vivent en dessous du seuil de pauvreté ; cette proportion est quatre fois supérieure à celle de l’ensemble de la population. Il était donc essentiel et urgent que le Gouvernement se penche sur cette question, et veille à permettre à ces femmes et à ces hommes talentueux de s’engager, à l’issue de leur carrière sportive, dans une reconversion professionnelle construite en amont. L’article 6 de la proposition de loi obligera dorénavant, comme je le disais précédemment, les fédérations sportives délégataires à engager leur responsabilité. Cette responsabilité, déjà assurée pour partie par certaines d’entre elles, mais étendue désormais à l’ensemble, sera exercée en lien avec l’État, ainsi qu’avec les collectivités territoriales et le monde de l’entreprise. Un référent de la fédération concernée se verra chargé du suivi socioprofessionnel des athlètes.

Il fallait par ailleurs s’intéresser de près à la couverture sociale des sportifs de haut niveau, des sportifs professionnels et des entraîneurs durant l’exercice de leur pratique sportive. C’est ce que vise l’article 7 : garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à la pratique de leur sport. Quant à l’article 8, il complète le précédent, en établissant que les fédérations délégataires ont l’obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels.

Grâce à un amendement de notre rapporteur Brigitte Bourguignon, nous avons heureusement paré à une omission d’importance : l’assurance maternité des sportives. Cette disposition, que je salue, prévoit qu’une sportive inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité pendant une durée d’un an à compter de la date de la constatation de son état de situation de grossesse. Elle permet d’assurer la couverture sociale des femmes enceintes, en évitant l’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement a ainsi pris pleinement ses responsabilités.

Autre avancée, et pas des moindres, de cette proposition de loi : l’établissement d’un CDD spécifique au monde du sport, davantage en adéquation avec les contraintes de la pratique sportive de haut niveau. D’une manière pragmatique, l’article 9 dessine les contours de ce contrat qui vise à assurer une meilleure protection des sportifs de haut niveau, mais également des entraîneurs. La durée de ce CDD spécifique ne pourra être inférieure à douze mois, à l’exception de cas précis : absence du sportif ou de l’entraîneur, suspension de son contrat de travail dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national.

Ce CDD ne pourra pas, par ailleurs, avoir une durée supérieure à cinq ans. De fait, durant cette période, ni l’employeur, ni le sportif ou l’entraîneur professionnels ne pourront rompre de manière unilatérale le contrat, sauf, bien évidemment, en cas de faute grave ou de force majeure – entre autres. Il est à noter qu’un amendement à ce sujet, approuvé en commission, permet d’assouplir l’obligation de contracter ce CDD pour une durée minimale de douze mois. Ainsi, une durée inférieure pourra être prévue pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel salarié, en cas, notamment, d’absence de l’un ou de l’autre.

Enfin, notre groupe salue la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français, inscrit à l’article 14 de cette proposition de loi. Cette disposition traduit la volonté de promouvoir le développement et une meilleure reconnaissance du handisport. De manière générale, le groupe RRDP se félicite que ce texte englobe de façon complète les spécificités du monde sportif : renforcement des liens entre l’éducation et le sport, pour favoriser sa pratique de façon concomitante avec la poursuite des études ; stabilité et sécurité assurées pour les athlètes et entraîneurs professionnels par le CDD spécifique ; protection sociale renforcée, y compris pour les femmes enceintes ; obligation pour les fédérations sportives délégataires de s’engager pour la reconversion professionnelle de leurs licenciés.

Si ce texte octroie aux sportifs un certain nombre de droits, il leur confère également des devoirs. Ils recevront ainsi, de manière obligatoire, une formation civique et citoyenne. Cette formation sera précisée par un décret, dont nous ne manquerons pas de suivre la publication avec le plus grand intérêt. Comment, au moment de se prononcer sur ce texte, ne pas se souvenir d’un certain Jean Zay, qui, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, a institué la pratique du sport à l’école ? Cette proposition de loi continue dans cette voie, ce dont nous nous réjouissons.

Pour conclure, j’emprunterai à Pierre de Coubertin cette citation « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. » Le statut des intermittents du spectacle est conforté et pérennisé : j’y étais personnellement attachée. Les sportifs de haut niveau et professionnels méritent aussi un statut spécifique : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera avec enthousiasme cette proposition de loi.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Il faut saluer cette proposition de loi qui, en assurant une meilleure prise en compte des besoins de formation et d’insertion professionnelle des sportifs, reconnaît de façon claire le rôle de ces derniers.

Nos sportifs et sportives assurent le rayonnement de la France lors des grandes compétitions internationales. Ils et elles donnent aussi envie à des filles et à des garçons de s’inscrire dans un club, de pratiquer un sport pour leur bien-être : j’espère, à cet égard, que la retransmission télévisée de la coupe du monde de football féminin donnera envie à beaucoup de filles de s’inscrire dans nos clubs. Oui, ce sont eux et elles qui nous procurent la joie d’assister à de nouveaux records, à de beaux gestes sportifs ou à de grandes victoires pour un athlète, une athlète, ou une équipe. Cette proposition de loi, enfin, est un signe fort envoyé aux athlètes du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques. Il me semble donc que cette proposition de loi – « de haut niveau », comme l’écrivent des athlètes dans une tribune publiée ce matin dans le journal L’Équipe – doit rencontrer l’appui de l’ensemble de la représentation nationale.

Cette proposition de loi a un autre mérite : elle témoigne du rôle de l’État non seulement pour assurer à toutes les pratiques sportives les moyens de leur développement et garantir l’accès au sport pour tous et toutes, mais aussi pour assurer le haut niveau amateur ou professionnel. L’État doit accompagner le sport dans une démarche humaniste, respectueuse des acteurs et actrices du sport, une démarche éthique contre toutes les dérives qui minent le sport comme la société.

Avant d’en venir à la proposition de loi elle-même, je souhaiterais m’arrêter un instant sur le contexte dans lequel les sportifs et sportives de haut niveau évoluent actuellement. De lourdes questions non résolues se sont rappelées à nous ces jours derniers : elles tiennent aux risques que la marchandisation du sport fait peser sur son intégrité et font apparaître, en réponse, le besoin vital de démocratie à tous les niveaux du mouvement sportif. Les États ne peuvent laisser faire : ils doivent agir avec le mouvement sportif national et international pour des attributions et compétitions porteuses d’une éthique sportive.

De nombreux bénévoles, dirigeants et sportifs attendent des engagements fermes des États. Ces engagements vont de la subvention au plus humble des clubs locaux au financement d’infrastructures de qualité, en passant par la formation des éducateurs nécessaires, au soutien aux athlètes, et à la défense des valeurs qu’ils portent. Ces engagements se conjuguent, en France, par le partage des missions de service public entre le mouvement sportif et l’État.

Ils s’expriment, entre autres, par le soutien, au plan international, à l’Agence mondiale antidopage. Cette agence, fruit de la mobilisation de la France et des États européens, appuyés – notamment ici – par le mouvement sportif, a permis de faire reculer ce fléau. Ces mobilisations ont poussé le Comité international olympique et les fédérations sportives internationales à agir sur ce dossier. Je pense qu’aujourd’hui, les États et le mouvement sportif international – avant tout le CIO – sont appelés à s’engager de la même manière contre une corruption qui, si elle était avérée, entacherait la pratique sportive. Les ministres des sports de l’Union européenne pourraient exiger la création d’une agence internationale capable de se saisir des conditions d’attribution des grands événements sportifs, et des normes, afin de s’assurer de leur équité et de leur transparence.

Les soupçons pesant sur une fédération internationale et touchant de nombreux événements sont particulièrement intolérables, en premier lieu pour les bénévoles, qui ne comptent pas leur engagement, mais aussi pour les licenciés, qui n’écoutent que leur passion, et pour les champions et championnes, respectueux des règles sportives, et enfin pour le sport, tout simplement. Le sport est une activité éducative et culturelle qui permet à chaque individu de progresser et de se dépasser – en somme, de s’émanciper dans sa pratique. Il est temps de se mobiliser pour la préserver !

Venons-en à la proposition de loi et à son contenu. Elle entérine la décentralisation vers la région d’une partie du sport de haut niveau. Arrêtons-nous un instant sur ce point : la création, d’une part, d’une filière d’accès au sport de haut niveau et, de l’autre, d’une filière d’excellence, renforce l’importance – que souligne le texte – du projet de performance. Élaboré par les fédérations et validé par le ministère, celui-ci devient un outil indispensable pour assurer l’égalité d’accès au sport de haut niveau, quelle que soit la région concernée, ainsi que le respect de toutes les pratiques et disciplines sportives, indépendamment de leur renommée médiatique et de leur nombre de licenciés.

L’article 3 rend obligatoire la signature d’une convention entre l’athlète de haut niveau et sa fédération : c’est une bonne chose. Toutefois, il prévoit que le ministère produira un contenu minimal obligatoire pour chaque convention. Est-il possible, monsieur le secrétaire d’État, de nous communiquer des éléments complémentaires sur ce point ? Au-delà de ce contenu minimal, les fédérations pourront ajouter des clauses diverses. Qui représentera alors les sportifs dans les discussions ? J’ai présenté un amendement précisant tout simplement que si l’on peut se réjouir que les sportifs nous remercient, nous parlementaires, de penser à eux, il serait encore préférable que les sportifs amateurs se dotent des associations nécessaires pour les représenter.

Les articles suivants sont essentiels, dans la mesure où ils concernent la formation et l’insertion professionnelle des sportives et des sportifs. Les entreprises peuvent-elles contribuer pleinement au développement de la pratique sportive et à la formation et à l’insertion professionnelle des sportifs ? Oui, si elles participent tout d’abord au développement – dont on ne parle pas assez – du sport en entreprise, qui doit être revalorisé, et si elles préparent avec les sportifs leur après-carrière sportive en les plaçant ainsi en situation d’indépendance par rapport à toutes les tentations marchandes et aux pressions exigeant des résultats à tout prix.

La proposition de loi initiale posait deux problèmes. Tout d’abord, elle visait à ouvrir un contrat de droit à l’image et à la représentation d’où la formation et l’insertion étaient exclues. Un amendement de Mme la rapporteure pallie cette lacune : en effet, ne laissons pas des entreprises utiliser l’image des champions et des championnes sans s’assurer de leur insertion professionnelle ! De même, je remercie Mme la rapporteure d’avoir travaillé afin de prendre en compte la maternité de nos championnes.

Je trouve cependant regrettable que l’on supprime au nom de la simplification la consultation a priori des instances représentatives. Que les salariés de l’entreprise, parce qu’ils en ont décidé, animent le projet d’un sportif de haut niveau constitue pour moi une garantie d’insertion. C’est le sens de mon amendement, et l’avis favorable de Mme la rapporteure me rassure sur ce point.

Les articles suivants confirment la responsabilisation des fédérations dans le suivi socioprofessionnel. Le texte instaure également une couverture des accidents et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau en prévoyant une prise en charge de l’État et des fédérations. Il s’agit d’une mesure très positive et très attendue. Se posera naturellement le problème du financement, tant pour le ministère que pour les fédérations. Notre responsabilité de parlementaires sera donc engagée lors du débat budgétaire, afin que les crédits nécessaires soient accordés au ministère des sports.

Concernant les sportifs professionnels, la création d’un contrat à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités de l’activité sportive constitue une avancée réelle. Elle est à lier à la longue bataille visant à faire reconnaître la spécificité du sport dans l’Union européenne après l’arrêt Bosman de 1995. Ce contrat tient compte des droits des athlètes tout en s’accordant avec la réalité du calendrier sportif. Là encore, l’action des syndicats des sportifs professionnels est importante. Salariés certes spécifiques, les sportifs professionnels, comme tous les salariés, doivent néanmoins être défendus et leurs intérêts représentés. Certaines de leurs organisations travaillent d’ailleurs à l’élaboration de nouvelles propositions concernant par exemple le portage salarial.

En ce qui concerne l’article 15 A nouveau relatif aux médecins des équipes étrangères, la modification des conditions de leur exercice ne doit pas amoindrir la vigilance qu’il est indispensable de manifester, mais peut-être M. le secrétaire d’État reviendra-t-il sur cette question.

Enfin, je tiens à insister sur le titre III de cette proposition de loi, qui apporte une reconnaissance au Comité paralympique. Cette mesure confirme que le handisport est un sport à part entière avec ses représentants sur le plan national et international. C’est naturellement important, compte tenu de la sous-évaluation des pratiques de handisport dans les médias et dans l’imaginaire collectif, bien que des progrès aient été réalisés en termes de visibilité.

Après avoir souligné tous les mérites de cette proposition de loi, permettez-moi toutefois d’en regretter quelques lacunes. Elle aurait pu s’enrichir d’autres travaux comme les recommandations concernant les centres de formation qui ont été formulées par la mission d’information que vous animiez lorsque vous étiez député, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application du fair-play financier dans les clubs professionnels français. En effet, le double projet doit être une exigence absolue pour ces centres et constitue une nécessité impérative pour les générations de sportifs qui y sont formés. De même, une initiation aux questions éthiques aurait le mérite d’aborder clairement ces questions avec les futurs sportifs de haut niveau, avant que leur oubli ne fasse les gros titres de la presse.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les députés du Front de gauche voteront avec satisfaction en faveur de cette proposition de loi qui est au service des sportives et des sportifs de haut niveau. Ils seront à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, pour toute initiative permettant de franchir une nouvelle étape de la préservation de l’éthique dans le sport par la création d’une agence mondiale sur ces questions, ou pour toute autre initiative !

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on ne peut pas vouloir des médailles – toujours plus de médailles – dans les grandes compétitions internationales et vouloir accueillir sur notre sol – c’est heureux – ces mêmes grandes compétitions européennes ou mondiales sans se préoccuper davantage – c’est l’objet de notre débat – des difficultés auxquelles sont confrontés les sportifs de haut niveau dans leur situation matérielle, sociale et professionnelle, présente ou future.

Je ne reviens pas sur cette situation largement évoquée par M. le secrétaire d’État et par Mme la rapporteure. Elle constitue l’essentiel de cette proposition de loi que vous avez souhaitée, madame la rapporteure, et que nous avons l’honneur et le plaisir de défendre ce soir dans cet hémicycle. Le terme « défendre » n’est sans doute pas le plus approprié, puisqu’à la suite du rapport de Mme Bourguignon, fruit d’une ample consultation du mouvement sportif en particulier, il s’est créé un large consensus sur le constat et les propositions de remédiation.

Le constat est le suivant : la véritable difficulté à laquelle doit faire face le sport de haut niveau est la faiblesse du statut juridique des sportifs. Pour bon nombre d’entre elles et eux, c’est la cause de conditions de vie souvent difficiles pendant leur carrière, mais aussi après leur carrière. Alors même qu’ils brillent – ou pas – dans les compétitions internationales, beaucoup sont précaires. Sans revenus stables, sans couverture sociale, concentrés sur leurs entraînements – M. le secrétaire d’État a décrit ce qui rythme le quotidien d’un sportif de haut niveau – et sur la performance, ils ne peuvent préparer convenablement leur vie d’après. J’observe d’ailleurs que plusieurs collègues parlementaires ont pu approcher ces réalités, directement ou indirectement, et qu’ils font tous le même constat.

Cette situation n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à travers le sport sur la scène internationale. Comme l’a dit Mme Buffet, l’État joue un rôle prédominant dans le sport de haut niveau ; c’est notre histoire. Il y consacre des moyens humains et financiers importants à travers son soutien aux fédérations, et il a développé un réseau d’expertise et de performance. Nombreuses sont les nations qui nous envient notre vaisseau amiral du sport d’excellence qu’est l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, dont sont issus plus de la moitié de nos médaillés lors de chaque olympiade, tandis que les trois quarts des sportifs qui y sont accueillis réussissent dans leur formation universitaire ou professionnelle, même si tous les sportifs de haut niveau ne le fréquentent pas.

Depuis trente ans, l’État a développé une politique du double projet sportif visant à concilier la performance sportive et l’insertion professionnelle, mais elle est très inégalement appliquée. Des fédérations, des collectivités et des entreprises partenaires ont mis en oeuvre des dispositifs pour améliorer ces conditions. Aujourd’hui, nous le savons bien : notre responsabilité consiste à aller plus loin. Comme le souhaite le Président de la République, il faut « renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d’insertion professionnelle ». Le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure à l’occasion du premier bilan du pacte de performance.

En France, les droits sociaux s’acquièrent avec le salariat et la cotisation aux différentes assurances sociales. N’étant que très rarement salariés, les sportifs de haut niveau ne bénéficient pas des protections nécessaires. C’est notamment le cas pour les accidents du travail. Or, nous savons bien que dans de nombreuses disciplines, la pratique de haut niveau entraîne des accidents et des traumatismes parfois durables. L’article 7 de notre proposition de loi étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la convention pour la branche AT-MP.

De la même façon, nous souhaitons aujourd’hui apporter une amélioration concernant les questions de formation et d’insertion, qui sont trop importantes pour ne pas s’y attarder. La carrière des sportifs de haut niveau peut durer, mais elle est souvent très courte et n’excède que rarement une dizaine d’années. Ce n’est pas avec les gains qu’ils auront accumulés au cours de ces quelques années qu’ils pourront envisager l’avenir avec sérénité. Il est donc impératif que les sportifs puissent préparer pendant leur carrière et le plus tôt possible leur reconversion future. Si de nombreuses solutions existent déjà, elles sont utilisées ou appliquées de façon très inégale, et nous réussissons mieux en termes de performance qu’en matière d’accompagnement de la formation initiale et de la reconversion.

Responsabiliser davantage l’ensemble des acteurs du monde sportif, les fédérations, les entreprises et les collectivités concernant les droits et les devoirs de chacun en imposant un cadre conventionnel obligatoire constitue une véritable avancée sociale qui permet de rééquilibrer la place respective de la performance et de la formation dans les parcours de haut niveau.

De la même façon, cette proposition de loi contient des avancées sur ces questions pour les sportifs professionnels et pour les entraîneurs. Pour la grande majorité d’entre eux, la situation est tout aussi préoccupante pour l’après-carrière et il était nécessaire de confier de nouvelles responsabilités aux employeurs en matière de formation et de suivi socio-professionnel de leurs salariés.

D’autre part, à la suite du rapport de M. Karaquillo, nous souhaitons aujourd’hui réaliser des réformes sur des sujets majeurs qui sont en souffrance depuis longtemps. Ils présentent des risques juridiques, comme cela a été dit, et sont dangereux pour l’organisation même du sport français, compte tenu des contentieux récents. Stabiliser juridiquement les contrats de travail des sportifs et des entraîneurs en créant le contrat de travail spécifique et sécuriser le prêt des joueurs constituent des avancées notables et indispensables.

Pour conclure, chers collègues, nous avons financé à partir de 2013 un dispositif de retraite pour les sportifs, qui avait été introduit en 2012. Aujourd’hui, nous apportons quelques réponses supplémentaires à l’adresse de ceux qui, s’ils ne sont pas la masse des pratiquants, incarnent cette dimension symbolique du sport qui est partagée par une nation tout entière. Il s’agit d’une proposition de loi de reconnaissance – cela a été dit – mais aussi de sécurisation et de responsabilisation pour l’ensemble des acteurs de la compétition sportive de haut niveau et professionnelle. Nous sommes persuadés que ces avancées ne sont pas un privilège accordé à une minorité ; elles sont un préalable à l’excellence sportive. Le groupe socialiste, républicain et citoyen se félicite d’y apporter sa contribution.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les sportifs de haut niveau apportent à un pays de trop rares moments d’union nationale qui rassemblent tous les Français. Les Jeux olympiques et les grandes compétitions internationales sont des moments de trêve et de paix sociale retrouvée où le temps semble suspendu. Seuls importent alors le chronomètre, la performance, le record du sportif.

Aussi, chacun approuvera l’article premier de cette proposition de loi qui, bien que dépourvu de toute portée juridique, rappelle le rôle des sportifs de haut niveau qui, nous le savons tous, concourent par leur activité au rayonnement de la nation.

Quand les lumières s’éteignent, cependant, le sportif qui a porté la France et les Français se retrouve seul, et trop souvent dans une situation économique et sociale difficile. Dès lors, les règles et les principes établis par ce texte, qui complète la protection et l’accompagnement des sportifs de haut niveau, ne peuvent que recueillir l’assentiment des députés du groupe Les Républicains.

Ils s’inscrivent dans le prolongement des mesures adoptées par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…

C’est vrai !

…comme par exemple la création en 2009 des parcours d’excellence sportive, ou encore la prise en compte des périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau pour l’ouverture des droits à pension de retraite.

Eh oui !

Faut-il rappeler que c’est encore sous la présidence française et à l’initiative de Nicolas Sarkozy que le sport a pour la première fois fait l’objet d’une déclaration spécifique dans les conclusions de la présidence du Conseil européen en décembre 2008 ?

Tout à fait !

L’importance de la double formation, protectrice des jeunes sportifs et des jeunes sportives, y est pour la première fois consacrée.

Dès lors, nous ne pouvons qu’approuver les mesures qui renforcent l’efficacité du double projet. Il en va de même concernant la protection des athlètes de haut niveau en cas d’accidents ou de maladies liés à la pratique du sport. Chacun d’entre nous ne peut naturellement que se réjouir du fait que soit consacré dans la loi le rôle du Comité paralympique et sportif français.

Le travail réalisé en commission a permis des avancées réelles et concrètes qui résultent des propositions de toutes les composantes politiques de notre assemblée. Je remercie bien sincèrement Mme la rapporteure et M. le président de la commission pour ce travail collectif et constructif.

Finalement, jusque dans l’hémicycle, le sport peut apporter la concorde. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette déclaration, dans l’édition d’aujourd’hui d’un grand journal sportif, laissant à penser que seul votre gouvernement reconnaîtrait les sportifs ?

Ce n’est pas bien !

Ce n’est pas bien !

C’est très maladroit et inutile, d’autant que la concorde semble régler sur les bancs de notre assemblée. D’ailleurs, pourquoi ne pas avoir présenté vous-même un grand texte sur le sport ? Qu’en est-il du projet de loi de modernisation du sport que vous avez annoncé et que nous attendons ?

Très bien !

Moi, j’ai annoncé un tel texte ?

Il est à craindre que cette proposition de loi ne soit, à l’exception de l’ordonnance de mise en conformité de notre droit avec le Code mondial antidopage, le seul texte sur le sport de cette mandature.

Il y en a d’autres !

J’espère que je serai désavouée, mais pour le moment ce n’est pas le cas…

Si, si !

Pourtant, aujourd’hui plus que jamais, le sport doit être un témoignage de la citoyenneté et des valeurs de la République, une ambition pour la jeunesse de France, un vecteur de santé publique, la vitrine de la France à l’international. Voilà bien d’autres domaines qui auraient mérité de faire l’objet de mesures concrètes dans un grand texte sur le sport.

Plus loin, plus haut, plus fort : voilà ce que nous attendions.

Mais revenons à cette proposition de loi. Même les points que vous avez évoqués et qui suscitent notre adhésion comportent des manques et des incertitudes.

Vous affirmez dans l’article 1er le rôle des arbitres et des agents, mais finalement aucune mesure ne les concerne.

Il n’est pas question des agents !

Pas non plus, dans ce texte, de référence à la participation à l’équipe de France, alors même que c’est le plus beau moment de la vie d’un sportif de haut niveau. Pas de référence aux pôles Espoir, aux pôles France, aux centres de formation, qui sont pourtant la première et la plus belle manifestation du double projet et constituent un modèle de réussite.

Pour les députés du groupe Les Républicains, les efforts entrepris par les centres de formation doivent être accompagnés et valorisés. C’est pourquoi les écoles relevant de ces centres doivent être habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage.

S’agissant des deux principales mesures qui constituent le coeur de ce texte, à savoir les articles 7 et 8, vous avez en commission, monsieur le secrétaire d’État, levé le gage, permettant ainsi à l’État de prendre en charge le dispositif…

Très bien !

…que vous estimez à 3,58 millions d’euros par an, tandis que le rapport de M. Karaquillo, lui, l’estime à 4,3 millions d’euros.

Vous m’avez assurée que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les conventions d’objectifs conclues entre l’État et les fédérations : dont acte. Mais pouvez-vous nous garantir que cette charge ne sera pas compensée par des redéploiements de crédits ?

Bonne question !

Ainsi que nous l’avons déjà souligné dans l’hémicycle, nous serons très vigilants lors de l’examen du budget dédié au sport.

L’article 8 prévoit une obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau. Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact ? Certaines disciplines sportives sont plus risquées que d’autres : comment en sera-t-il tenu compte ? Comment les fédérations sont-elles censées financer cette obligation ? C’est une question cruciale pour le devenir des fédérations, en particulier pour les moins riches d’entre elles.

La proposition de loi a également pour objectif de sécuriser la situation juridique des sportifs en intégrant dans le code du sport un contrat à durée déterminée spécifique – jusqu’alors, le contrat du sportif professionnel était traité par le code du travail. Cette disposition peut en effet paraître aujourd’hui nécessaire si nous voulons mettre fin à une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a généré beaucoup d’incertitude.

Mais la définition proposée par l’article 9 n’a pas semblé recueillir l’adhésion de tous les acteurs du monde sportif, ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Elle n’est en effet pas en adéquation avec celle retenue dans le chapitre 12 de la Convention nationale du sport, pourtant longuement discutée et négociée, et considérée comme une avancée par les acteurs du monde du sport. Il est regrettable de ne pas davantage en tenir compte à l’heure où votre gouvernement se fait l’apôtre du dialogue social !

Vous méconnaissez les accords collectifs sans pour autant mettre fin à l’incertitude juridique, bien au contraire. Demain, que décidera un juge amené à arbitrer entre les éléments retenus dans la loi et la définition du sportif professionnel visée dans la convention collective ? Sous prétexte de contradiction entre les définitions, le juge pourra, en vertu de son pouvoir régalien, s’arroger le droit de donner lui-même la définition du sportif professionnel et donc de définir le périmètre du contrat à durée déterminée.

En effet !

C’est tout le contraire de ce que nous voulons, sur tous les bancs de cette assemblée.

Voilà quelques questions qui me paraissent importantes. Je souhaite que la discussion de cette proposition de loi, à l’Assemblée et au Sénat, lève nos doutes et nos inquiétudes, dans le seul but de protéger nos sportifs. Mes collègues du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce texte, sous réserve naturellement des questions d’interprétation qu’il pose.

La parole est à M. François Rochebloine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, nous abordons ce soir un volet important du développement du sport de haut niveau, la prise en considération du phénomène de professionnalisation des élites dans de nombreuses disciplines sportives.

À cet égard, notre pays n’échappe pas à un phénomène mondial et doit donc adapter sa législation aux nouveaux enjeux d’un sport mondialisé et hypermédiatisé. Notre droit doit donc être modernisé, c’est une évidence.

Pour autant, il ne faudrait pas oublier que le sport véhicule des valeurs qui sont l’essence même du pacte républicain. Le sport doit favoriser le développement du lien, de la cohésion sociale et de l’intégration, ainsi que la transmission de valeurs morales comme le respect de soi, de l’adversaire et des règles. Le sport doit promouvoir l’épanouissement personnel et la santé, il doit donner du sens aux idées de solidarité et de respect du collectif. Il doit faire de l’égalité des chances une réalité et placer l’effort, le mérite, l’excellence au premier plan de la hiérarchie des valeurs et des nobles ambitions.

En cela, chaque acteur de la vie sportive se doit de respecter une forme d’exemplarité, pour peu, bien sûr, que les conditions objectives dans lesquelles il évolue le permettent. Or nous savons d’expérience que les risques de dérive sont nombreux, si nous n’y prenons pas garde, et que l’éthique même du sport est menacée par la gangrène du dopage, le trucage des résultats, la corruption, les actions criminelles organisées, etc.

Après les récentes révélations concernant la FIFA, nos concitoyens peuvent être surpris et exprimer leur désappointement face à des comportements, à des pratiques de corruption inacceptables. Pour ma part, je ne suis malheureusement pas surpris de ce que les médias nous ont rapporté à propos du fonctionnement particulier de la Fédération. J’avais en effet remis, en avril 2012, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport consacré à « la bonne gouvernance et l’éthique du sport » – le sujet est toujours d’actualité. Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commission et il a été prolongé par la résolution 18752012 de l’APCE.

Or ce texte pointait déjà un certain nombre de dysfonctionnements internes graves au sein de la FIFA, avant de formuler un ensemble de propositions destinées à donner un cadre de bonne gouvernance et à introduire dans le sport des principes éthiques comme la transparence et la responsabilité.

Le rapport invitait notamment la FIFA à faire « toute la lumière sur les faits à l’origine des divers scandales » qui ont pu, ces dernières années, ternir son image et celle du football professionnel international. Je me réjouis à l’idée que la justice va peut-être pouvoir intervenir et mettre un terme à des dérives, hélas, connues de beaucoup de monde.

Je referme cette parenthèse pour revenir au sujet qui nous préoccupe ce soir : le statut des sportifs de haut niveau. C’est une question importante, monsieur le secrétaire d’État, qui mérite une vigilance accrue si l’on considère l’évolution du sport et les enjeux financiers qui l’entourent.

On porte trop souvent des appréciations sur la situation matérielle des sportifs de haut niveau. Mais, aussi talentueux soient-ils, on oublie qu’en ce domaine une carrière professionnelle peut se briser en un instant et qu’en tous les cas, elle ne dure pas très longtemps.

C’est vrai !

Dans ce contexte, le rapport sur les statuts des sportifs qui vous a été remis en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, a permis de dégager des pistes intéressantes. Rédigé par un groupe d’experts chargés de travailler sur les grandes étapes de la carrière sportive – avant, pendant et après – et la nécessité de sécuriser les parcours sur le plan juridique, ce rapport a mis en avant la nécessité de s’appuyer sur l’idée de projet professionnel adapté aux sportifs et d’optimiser leur accompagnement socioprofessionnel.

Il est par conséquent essentiel que leur rôle soit pleinement reconnu et que leur reconversion professionnelle puisse être préparée en amont. Il est tout aussi essentiel qu’ils puissent exercer leur activité sportive sans que cette pratique se caractérise par des conditions matérielles et sociales précaires et par des situations juridiques instables – les exemples ne manquent pas à cet égard.

Comme l’a rappelé par Mme la rapporteure, il convient de saluer la déclaration de principe affichée par article 1er de cette proposition de loi. Celui-ci vient fort opportunément reconnaître toute la valeur de l’engagement des sportifs de haut niveau qui, par leurs performances et leurs mérites, font rayonner notre pays à l’international.

Notre groupe, l’UDI, se réjouit que cette proposition de loi accorde un véritable statut aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs professionnels et qu’il leur apporte une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif. Elle tire ainsi les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la solution jusque-là utilisée, celle du CDD de droit commun.

À bien des égards, le droit du travail ne peut s’appliquer facilement au domaine sportif, que l’on prenne en compte la notion de lien de subordination, la stabilité du lien contractuel ou la règle selon laquelle le CDI est la forme normale de contrat de travail.

De même, on note avec intérêt que la proposition de loi vise également à sécuriser la situation juridique des sportifs qui, dans la plupart des sports individuels, exercent leur métier de façon indépendante.

Quant à l’extension de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle est pour nous une avancée indéniable, mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que sa mise en oeuvre complète réclamera sans doute quelques adaptations. On pourrait d’ailleurs probablement en dire autant de la plupart des dispositions du présent texte.

Un mot également sur les dispositifs d’accompagnement et de préparation à l’après-carrière sportive, étape importante qui pose parfois, aux sportifs qui ont consacré toute leur vie à la pratique de leur discipline, de vraies difficultés d’adaptation.

Si l’entrée dans la carrière a progressivement connu des aménagements visant notamment à rendre compatibles formation initiale, entraînements et compétitions des jeunes, la fin de carrière, elle, demeure délicate. Il existe, depuis la promulgation en 1984 de la loi relative au sport, des conventions d’insertion professionnelles entre le ministère des sports et de grandes entreprises publiques ou privées. Elles offrent un cadre intéressant fait d’évaluations et de bilans de compétences. Les modifications prévues par le présent texte sont de nature à les rendre encore plus efficaces. Globalement, il importe que les sportifs de haut niveau et leur entourage puissent anticiper la phase d’insertion. La radio France Info, sur laquelle vous parliez ce matin, monsieur le secrétaire d’État, a ainsi parrainé une personne qu’elle embauchera à la fin de sa carrière sportive.

La fameuse Cécilia !

Je tiens à réaffirmer notre satisfaction de constater qu’une part importante des préconisations formulées par la mission Karaquillo a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée dans un délai très court. Cependant, on me permettra de faire part de nos réserves au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement pour réformer en matière de sport. Nous assistons en effet à une succession de réformes partielles, souvent d’initiative parlementaire, donc au champ forcément plus limité, ce qui pose problème en termes de lisibilité et de cohérence de toute l’action en faveur du sport. Nous regrettons, comme notre collègue Sophie Dion, que le Parlement ne se soit pas saisi d’une grande loi traitant toutes les dimensions du sport.

Vous ne l’avez pas fait !

Les enjeux sont pourtant majeurs, comme le montre en permanence l’actualité médiatique : gouvernance, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage… Pour autant, nous sommes convaincus de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues par le monde du sport de haut niveau et doivent être appliquées dans les meilleurs délais. Aussi le groupe UDI approuvera-t-il la proposition de loi. Pour ma part, je me réjouis que tous les parlementaires de cette assemblée envisagent de voter le texte. Si la politique divise, le sport, lui, rassemble !

Bravo !

Bravo !

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le groupe écologiste remercie Mme la rapporteure Brigitte Bourguignon d’avoir réussi à transposer en un temps très bref une partie du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo dans un texte très attendu. La proposition de loi vise à reconnaître le comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français. Il était temps ! Elle a pour objet principal l’insertion citoyenne et professionnelle de tous les athlètes de haut niveau, leur protection en cas d’accident sportif ou de congé de maternité et la sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs et des entraîneurs professionnels.

Nous nous réjouissons que le Parlement se saisisse du problème de la précarité des jeunes sportifs de haut niveau. Il est en effet important de les accompagner dans un déroulement serein de leurs carrières sportive et professionnelle, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le Premier ministre il y a quelques heures. Il s’agit de les rassurer et de leur donner un cadre protecteur afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs missions, leurs entraînements et leurs compétitions et bien sûr obtenir les meilleurs résultats possibles.

La proposition de loi constitue donc une excellente nouvelle pour le monde du sport. Espérons que la lutte contre la précarité fasse un jour l’objet de semblables textes législatifs en d’autres matières, car la précarité ne touche pas seulement les sportifs mais les jeunes en général. En effet, 2,7 millions de jeunes de moins de trente ans vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.

L’article 9 tend à la création d’un statut du sportif professionnel salarié et de l’entraîneur professionnel salarié sous la forme d’un CDD spécifique. Comme vous l’avez rappelé, chère Brigitte Bourguignon, cher Patrick Bloche, favoriser la conclusion de CDD ad hoc peut sembler contraire à notre objectif général de lutte contre la précarité de l’emploi. Mais comme l’illustre le contentieux opposant actuellement l’entraîneur-adjoint Michel Padovani et le SC Bastia, c’est bien par cette forme de contrat que la stabilité de l’emploi sportif sera protégée au mieux. Il s’agit donc d’une très bonne disposition. Qu’il soit nécessaire de préciser à l’article L. 222-2-5 du code du sport que le contrat de travail doit être rédigé en trois exemplaires et quelles mentions obligatoires doivent y figurer alors que tout cela est prévu dans la convention collective nationale dit assez que les exceptions ne manquent pas dans le monde du sport !

Pour en revenir à la précarité des sportifs de haut niveau, j’ai évoqué en commission l’exemple d’un champion du monde junior et universitaire de canoë radié de Pôle emploi à vingt-trois ans pour s’être absenté plus de trente-cinq jours dans l’année en raison d’entraînements ou de compétitions. Or ce jeune homme s’était inscrit à Pôle emploi pour bénéficier non d’indemnités mais d’une couverture sociale. Il se trouve dans la situation de nombreux jeunes sans emploi ou entre deux emplois désireux d’exercer une activité bénévole ou se cherchant encore. Tous sont obligés de s’inscrire à Pôle emploi et cela n’est pas sans conséquences pour les jeunes sportifs participant à des compétitions.

Comme vous l’avez affirmé en commission, monsieur le secrétaire d’État, cette situation ubuesque n’a plus lieu d’être, ce dont je me réjouis. Je me réjouis en effet que votre ministère encourage la mise en place de doubles projets au moyen d’un système alternatif fondé sur un soutien au droit à l’image assorti d’une obligation de formation. Ce système pérenne prévoit un contrat avec une entreprise comprenant les exigences propres à la situation d’un sportif de haut niveau.

Les entreprises ont en effet beaucoup à gagner à la présence d’une telle personne dans leur rang en termes d’image comme de transmission de valeurs positives. Anticiper ainsi la transition de fin de carrière sportive est la vraie bonne solution. Actuellement, l’arrêt brutal est la règle et la reconversion maîtrisée l’exception. Les sportifs sont encore trop souvent dans une situation de flou financier, social et psychologique.

Il est d’autant plus important de traiter le sujet que nous avons tous à l’esprit quelques cas particuliers de réussite qui font oublier l’immense majorité. Dans notre seule assemblée, plusieurs d’entre nous ont connu au cours de leur vie une carrière de sportif de haut niveau. Ces quelques arbres ne doivent pas cacher la forêt de tous ces sportifs qui découvrent, une fois retombés dans l’anonymat post-carrière, à quel point leur quotidien sportif les a éloignés du monde des études et du monde professionnel ! En conclusion, le groupe écologiste apporte son soutien à ce texte nécessaire et espère qu’il sera encore amélioré par notre travail commun.

Bravo !

Bravo !

La parole est à M. Pascal Demarthe.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, même si de nombreux progrès ont eu lieu au cours des dernières années, l’articulation entre la carrière sportive et les études ou la vie professionnelle des sportifs de haut niveau demeure une véritable difficulté. Aujourd’hui, 30 % des jeunes sportifs âgés de dix à dix-sept ans abandonnent le sport chaque année car ils considèrent que la pratique sportive à laquelle ils consacrent l’essentiel de leur vie leur prend trop de temps. Être sportif de haut niveau est réservé à une certaine élite. Si certaines disciplines sportives comme le football, le golf, le basket-ball ou le tennis permettent aux pratiquants de haut niveau de bien gagner leur vie, d’autres ne garantissent pas le même train de vie.

Celles que vous citez pas davantage !

Soumise aux risques de blessure, de surentraînement et de manque de progression, la carrière de sportif de haut niveau doit impérativement être accompagnée d’une formation adéquate assurant une reconversion en cas d’arrêt bref et imprévu. Les professionnels du sport, dont le rythme de vie alterne entraînements intensifs, déplacements, compétitions et temps de récupération, sont soumis à de multiples difficultés dans la recherche d’un véritable équilibre personnel.

Le sportif de haut niveau a de nombreuses particularités. Le plus souvent, les athlètes qui brillent lors des grandes compétitions ne ressemblent en rien aux stars qui font quotidiennement la une des médias. Ils vivent assez souvent dans des conditions précaires. Nous devons faire évoluer leur statut afin de leur assurer des revenus corrects et leur offrir une protection sociale facilitant leur reconversion.

Aujourd’hui, l’élite du sport français représente la nation et ambitionne de briller au niveau national voire international. La France doit donc assumer son statut, ce qui suppose des outils permettant aux sportifs professionnels et de haut niveau de préparer sereinement les grandes échéances. Au regard de leur engagement pour leur discipline et la nation, leur statut doit être repensé.

Cette dimension du sport et plus particulièrement du sport de haut niveau justifie la nécessité de mener une politique en faveur des sportifs et de les accompagner tout au long de leur carrière. En installant la mission Karaquillo en septembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous lui avez demandé de formuler des préconisations réalistes et concrètes susceptibles d’être mises en oeuvre afin de simplifier le quotidien des sportifs, professionnels ou amateurs, dont l’activité comporte des relations de travail. « Le sport est une activité économique et professionnelle qui recèle des spécificités que le droit du travail n’appréhende pas pleinement », avez-vous dit, ajoutant que « si le code du travail connaît différents statuts dérogatoires, il n’en comporte aucun pour le sportif professionnel ou de haut niveau ».

Vous avez donc reçu de Jean-Pierre Karaquillo le 18 février dernier un rapport relatif aux statuts des sportifs. Accompagné par des sportifs de renom tels que Martin Fourcade, Gwladys Epangue, Astrid Guyart, Virginie Dedieu ou encore Eric Carrière et de juristes et de personnalités qualifiées du monde du sport, M. Karaquillo a dressé la liste des besoins et des manques des athlètes professionnels et de haut niveau. Le document comporte quarante-et-une recommandations parmi lesquelles la couverture sociale des accidents des sportifs, la création d’un CDD spécifique et la nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise. Comme l’a rappelé Jean-Pierre Karaquillo, ces recommandations ont pour ambition « d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne ».

La proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, répartie en quatre titres et quinze articles, donne une suite législative à certaines propositions du rapport Karaquillo relatif aux statuts des sportifs. En élargissant leurs droits et obligations en matière d’insertion sociale et professionnelle, en consacrant la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel et en créant un contrat de travail à durée déterminée spécifique, la proposition de loi constitue une avancée très significative pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle favorise leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents causés par la pratique de leur sport et en sécurisant les sportifs et les entraîneurs professionnels grâce à une couverture juridique et sociale. Enfin, elle donne une reconnaissance législative au comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français, ce qui constitue à mes yeux un progrès considérable.

Je salue chaleureusement le travail et l’implication de notre collègue Brigitte Bourguigon dans la proposition de loi que le monde sportif attend depuis longtemps. Bien évidemment, le groupe SRC votera le texte.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun se souvient d’Alain Mimoun, de Colette Besson, de Nicole Duclos, de Maryvonne Dupureur, de Pierre Trentin, de Daniel Morelon ou, plus près de nous, de ces athlètes, gymnastes, boxeurs, lutteurs ou skieurs qui ont apporté à la France des médailles olympiques ou des titres de champion du monde. La liste est longue de ces femmes et de ces hommes qui, par leurs succès et, au-delà de ces succès, nous apporté de l’émotion, de la joie et ont valorisé l’image de la France partout dans le monde.

Ils ont souvent été récompensés par la République, qui les a reçus dans ses palais et leur a décerné de prestigieuses décorations. Mais après ? Après leurs exploits, trop souvent vite remplacés par d’autres exploits, ils se sont fondus dans la société civile. Après une carrière souvent courte, ils se sont trouvés, souvent seuls, face à la réinsertion professionnelle et sociale. Certains, fort heureusement, ont réussi leur reconversion, mais beaucoup, on le sait, ont traversé d’importantes difficultés et ont eu le sentiment que la République ne leur avait pas rendu ce qu’ils lui avaient donné.

Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répare-t-elle une injustice et rétablit-elle un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, le texte qui nous est proposé favorise l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, il crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Il facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. La proposition de loi améliore également la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et en imposant à la fédération la prise en charge d’une couverture privée complémentaire. Enfin, le texte consacre la mission et le rôle du Comité paralympique et sportif français, donnant ainsi dans la loi toute sa place au sport adapté.

En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l’État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur ce dossier avec David Douillet, alors ministre des sports.

Désormais, les sportifs de haut niveau disposeront donc d’un corpus législatif plus protecteur, et cela est justice. En effet, à l’exception de quelques centaines d’athlètes, pratiquant des sports très médiatiques, qui bénéficient de partenariats importants et de droits de retransmission télévisuelle très conséquents, beaucoup de sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois et ne sont pas protégés contre les risques inhérents à leur pratique. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la République s’honore donc à leur accorder un statut qui peut certes apparaître encore perfectible, mais qui constitue néanmoins une avancée et un progrès réel. Je voudrais saluer l’engagement du groupe Les Républicains, notamment à travers les amendements déposés par Sophie Dion et Laurence Arribagé.

Une fois votée par les deux assemblées, la loi s’intitulera sans doute « loi Bourguignon » : cela constituera la reconnaissance de l’investissement de notre collègue socialiste – nul n’est parfait

Elle est aussi sportive !

…dans l’intérêt des sportifs, et donc dans l’intérêt du sport. Ce texte sera, je le souhaite, l’objet d’un vote unanime de notre assemblée sur un sujet juste et légitime.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Corre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir représente un progrès social considérable pour les sportifs et les sportives qui exercent leur activité en France. En effet, au-delà des caricatures ou de certaines situations démesurées, la plupart des athlètes de haut niveau exercent leur activité sportive dans des conditions matérielles et sociales précaires : ils ont donc réellement besoin que l’État les protège. De fait, nous avons le devoir tout particulier de nous assurer que les conditions d’exercice de ces sportifs, lorsqu’ils concourent dans les compétitions internationales et représentent la France, sont dignes et reconnues par la loi. Cette proposition de loi a précisément pour objet de protéger les sportifs et sécuriser leur situation. Je tiens de nouveau à saluer le travail effectué par Brigitte Bourguignon, notre rapporteure, qui, par ses ultimes auditions, est parvenue à obtenir l’adhésion de l’ensemble des organisations représentatives et des groupes politiques autour de ce texte.

Cette proposition de loi protège et sécurise l’activité des trois familles de sportifs. Tout d’abord, les sportifs rémunérés par des primes, à l’instar des golfeurs ou des tennismen – qui nous ont fait vibrer au cours de la quinzaine de Roland-Garros – se voient reconnaître le statut de travailleur indépendant.

Ensuite, les sportifs et les entraîneurs professionnels salariés bénéficient de l’inscription dans la loi d’un contrat à durée déterminée plus protecteur pour tous, qui devient la norme dans le sport professionnel. Ce contrat à durée déterminée sera, au minimum, de douze mois et, au maximum, de soixante mois – ou trente-six mois dans le cadre d’un premier contrat. C’en est donc fini des mauvaises pratiques de certains clubs, des contrats de neuf ou dix mois couvrant la saison sportive et laissant pour le reste de l’année le joueur et l’entraîneur sur le carreau.

Sécuriser la situation sociale de ces sportifs salariés, c’est aussi les accompagner dans la préparation de leur reconversion. Une carrière de sportif est courte, nous le savons, et est en permanence incertaine, à la merci d’une blessure et de l’impressionnante concurrence du sport professionnel. La durée moyenne de la carrière professionnelle d’un joueur de football est de sept à huit ans ; elle est de six ans pour un volleyeur. Il est donc nécessaire, dès le centre de formation, de construire un projet professionnel en dehors du terrain : tel est l’objet des dispositions de l’article 10, qui font obligation aux associations et aux sociétés sportives d’assurer un suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés. Sur ce point, j’ai fait adopter un amendement en commission, afin de permettre aux entraîneurs professionnels de participer à la définition de ce suivi des joueurs, conformément à leur rôle d’éducateur.

Enfin, ce texte de loi vise à mettre fin à une profonde injustice. En effet, les sportifs de haut niveau, inscrits sur une liste ministérielle, qui représentent pour la France une chance de médaille aux Jeux olympiques, ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pas plus qu’ils n’ont d’assurance individuelle accident. Lorsque l’on sait que ces sportifs s’investissent quotidiennement dans la pratique de leur sport au détriment de toute carrière professionnelle, et que 40 % d’entre eux en retirent moins de 500 euros par mois de revenus, on devine les conséquences désastreuses que peut entraîner une blessure soudaine ou un arrêt de carrière prématuré. Il est insupportable que des sportifs, qui décident de dédier leur jeunesse et leur carrière à un sport, et qui représentent l’équipe de France à travers le monde, puissent vivre sous le seuil de pauvreté dans leur propre pays.

Ce texte offre aussi un cadre sécurisé et protecteur à une pratique courante dans le sport professionnel : les mutations temporaires, que l’on dénomme, plus familièrement, les prêts de joueurs. Si cette pratique répond à la fois aux besoins des clubs, pour pallier des blessures soudaines, et à ceux des joueurs, qui souhaitent se relancer, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une entorse au droit du travail. Je salue donc l’article 12 de la proposition de loi, qui exclut le sport du champ d’application des dispositions du code du travail relatives au prêt de main-d’oeuvre. Les mutations temporaires seront donc désormais autorisées et encadrées par la loi, tandis que la définition des modalités de prêt sera laissée à la négociation collective et aux partenaires sociaux.

Mes chers collègues, il est parfois important de revenir, comme s’y emploie cette proposition de loi, à l’essence même du sport, à sa réalité concrète sur nos territoires : celle de travailleurs qui, comme dans tout secteur d’activité, investissent du temps dans leur carrière – en l’occurrence dans le sport professionnel – et ont besoin d’être protégés par l’État, au même titre que tout salarié. Lorsqu’on est un jeune sportif, que l’on vit sa carrière dans le rêve et la passion, on peut aussi perdre le sens des réalités. George Best, le célèbre footballeur anglais des années soixante, a déclaré : « j’ai dépensé beaucoup d’argent dans l’alcool, les filles et les voitures de sport ; le reste, je l’ai gaspillé. » À la lumière de ce témoignage, on comprend tout l’intérêt que revêt ce texte pour sécuriser la situation des jeunes sportifs et préparer leur reconversion.

Très bien !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Ceux d’entre vous qui se sont exprimés dans la discussion générale ont pu constater que j’ai été généreux en termes de temps de parole – même avec les Aquitains du nord, monsieur Deguilhem

En revanche, s’agissant des orateurs inscrits sur l’article, je leur demanderai de bien vouloir respecter les deux minutes prescrites par le règlement.

La parole est à Mme Laurence Arribagé, inscrite sur l’article 1er.

Je tenais d’abord à saluer les interventions de mes collègues, qui ont enrichi notre débat par leurs réflexions sur un texte consensuel, qui assure la défense et la reconnaissance de nos grands sportifs.

À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je me réjouis que la commission des affaires culturelles et de l’éducation, avec le soutien de Mme la rapporteure et du Gouvernement, ait adopté l’amendement que j’avais déposé. Au-delà d’une rédaction initiale disposant que « les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation […] », j’ai souhaité que soit introduite une référence solennelle à leur rôle dans la promotion et la transmission des valeurs du sport. De fait, au même titre qu’ils oeuvrent au rayonnement de la nation, nos champions, modèles de discipline, d’abnégation et de courage, contribuent activement à diffuser les valeurs sportives dont l’impact social, éducatif et républicain n’est plus à démontrer.

L’engagement, le dépassement de soi, le respect, le partage, la recherche de la performance sont autant de valeurs que nos ambassadeurs sportifs incarnent au quotidien, lors des grands rendez-vous nationaux et internationaux. La place des valeurs véhiculées par nos sportifs de haut niveau, admirés partout et par tous, est donc essentielle. En effet, ces valeurs sont aussi celles que s’approprient chaque jour les sportifs amateurs, les jeunes sportifs ou encore celles et ceux pour qui le sport est un moyen de se surpasser, de combattre une épreuve de la vie, de partager des émotions ou tout simplement de s’épanouir.

Je me réjouis donc que la représentation nationale, par cet article 1er, puisse reconnaître solennellement le rôle des sportifs dans la transmission des valeurs du sport.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Thierry Mariani.

Nous abordons l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Tout d’abord, d’une manière générale, comme mes collègues, je me réjouis de cette initiative, qui tend à améliorer la situation des sportifs de haut niveau. Il existe en effet, comme cela a été dit, une grande disparité de statuts et de situations dans le monde du sport professionnel. Contrairement à certaines idées reçues, les sportifs sont souvent en proie à une grande précarité pendant leur carrière ou à l’issue de celle-ci. Pourtant, ils occupent une place primordiale dans le rayonnement de la France et, comme cela vient d’être dit par notre collègue, dans la transmission de certaines valeurs. Aussi était-il temps de leur rendre la place qu’ils méritent.

Cependant, permettez-moi d’apporter quelques bémols à ce satisfecit. Je regrette le manque de précision de certains articles, notamment l’article 9, qui crée le statut des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, sous la forme d’un CDD spécifique inséré dans le code du sport. Le dispositif pourrait être amélioré pour certaines disciplines, telles que les sports d’équipe. En effet, des questions subsistent : par exemple, quelle sera la durée des contrats des entraîneurs remplaçant des collègues limogés ou des joueurs transférés en cours de saison ?

Le présent article, quant à lui, fait consensus, surtout après les modifications apportées par notre collègue Laurence Arribagé. Il est en effet indispensable de reconnaître l’importance des sportifs de haut niveau, qui portent les valeurs de la France, sont admirés par nos concitoyens et, par là même, assument un rôle de promotion et de transmission des valeurs du sport. Par exemple, la quinzaine tennistique de Roland-Garros ou le Tour de France, qui va commencer, nous permettent de prendre la mesure de cette influence, notamment chez les plus jeunes.

Même si le présent article n’emporte pas de conséquence juridique, il rappelle, à juste titre, qu’il faut protéger ceux qui contribuent au rayonnement de la nation. Comme cela a été dit, l’ancien gouvernement, par le texte porté par David Douillet, avait fait un pas dans la bonne direction. Le texte aujourd’hui examiné poursuit et, me semble-t-il, amplifie cet élan.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques heures, vous avez prédit que la proposition de loi que nous examinons serait votée par l’ensemble des groupes politiques : nous pouvons tous nous en féliciter. Les sportifs de haut niveau nous en sauront gré. Le sport fédère, nous rassemble, et l’engouement des Français pour les grandes manifestations ne décroît pas : le Tour de France, les Jeux olympiques et, récemment, Roland-Garros, sont là pour en témoigner. Mais, derrière ces grands événements il y a des années de travail, d’efforts, de sacrifices, pour parvenir au meilleur niveau et à l’excellence. Or, ces professions sont fortement exposées aux risques en raison de la difficulté de poursuivre des études, de la brièveté des carrières et des accidents.

Cette proposition crée les conditions d’une reconversion et d’une intégration réussies.

Cela commence naturellement par une reconnaissance de la profession de sportif, avec la création d’un statut sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée. Il importe que nous agissions en amont afin que les sportifs aussi puissent aborder sereinement la fin de leur carrière, une carrière qu’ils auront consacrée, comme le rappelle l’article 1er de cette proposition de loi, au rayonnement de la nation.

Bien sûr, nous aurions pu souhaiter que fussent traitées d’autres questions intéressant le sport ; je pense notamment aux agents, qui appellent une moralisation forte. Je m’en tiendrai à ce seul regret, afin de ne pas bouder le plaisir d’être à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, comme vous savez être, chaque jour, aux côtés des sportifs et des élus locaux.

Il en était ainsi notamment à Rennes lors de l’inauguration d’un stade d’athlétisme couvert. Vous étiez entourés de sportifs de haut niveau – Michel Jazy, Robert Poirier – mais était absente la cohorte de ceux d’entre eux qui n’ont pas eu la chance de se reconvertir. C’est à ces derniers que nous penserons au moment de voter le présent texte.

Très bien !

La parole est à M. Philip Cordery.

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de notre collègue Brigitte Bourguignon sur cette proposition de loi, qui permettra enfin de sécuriser le parcours des sportifs de haut niveau et de reconnaître leur rôle quant à l’influence de l’image de la France dans le monde.

Je voudrais m’arrêter quelques instants sur la problématique des sportifs français évoluant à l’étranger. Dans un monde de transferts ouvert, notamment à l’échelle européenne depuis l’arrêt Bosman, nombreux sont les sportifs qui évoluent à l’étranger, et pas uniquement dans les clubs les plus prestigieux. Souvent jeunes et issus de centres de formation français, ils sont aussi les ambassadeurs de la France et constituent un vecteur de l’excellence sportive française à l’étranger. En Belgique, par exemple, de très nombreux Français jouent dans les championnats de football ou de basket-ball, dans toutes les divisions : selon une étude récente du Centre international d’étude du sport, soixante-dix des cent soixante-deux basketteurs professionnels évoluant à l’étranger jouent en Belgique.

Ces sportifs alternent souvent des périodes en France et à l’étranger. Ces concitoyens, même s’ils jouent à l’étranger, rencontrent souvent les mêmes difficultés que les sportifs qui jouent en France, notamment à la fin de leur carrière sportive. Leur réinsertion s’avère tout aussi compliquée d’autant plus que les législations nationales varient énormément d’un pays à l’autre. À l’issue de leur carrière, s’ils souhaitent revenir en France, ils sont confrontés à des problématiques de portabilité des droits souvent inextricables.

Nous nous devons de simplifier leur cadre juridique et de leur permettre de bénéficier des mesures qui seront prises dans cette loi. Que ce soit en termes de suivi et d’insertion professionnelle ou de retraite, je propose qu’une réflexion soit menée à l’occasion de la rédaction du décret qui proposera un cadre modernisé des droits et des obligations des sportifs de haut niveau. Les sportifs qui jouent à l’étranger concourent également au rayonnement de la nation et méritent qu’on leur prête la même intention qu’à ceux qui évoluent en France.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 1er fait consensus. Il n’a évidemment aucune portée normative.

Je ferai toutefois observer que cet article mentionne expressément les arbitres et les juges sportifs sans que ces derniers soient ensuite visés par les dispositions du texte, ce qui est regrettable.

La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.

Mes chers collègues, nous venons de voter l’article 1er, qui réaffirme le rôle des sportifs de haut niveau et témoigne à ces derniers la reconnaissance de la représentation nationale pour leurs résultats obtenus au plan international et le rayonnement qu’ils apportent à notre pays. C’est un point d’appui symbolique, certes, mais un atout fondamental dans le cadre de la candidature que nous porterons, avant tout avec l’ensemble de ces sportifs, pour les Jeux olympiques de 2024.

Par son article 2, le texte vise à inscrire dans la loi les notions de parcours d’accession et d’excellence sportive en précisant les rôles respectifs des fédérations et de l’État dans leur validation en lien avec les collectivités territoriales.

Cet article vient conforter la spécificité du modèle sportif français d’accès au haut niveau, qui forme un tout cohérent avec son maillage de bénévoles et de clubs sportifs à la base, ses sections sportives dans les établissements scolaires, ses pôles espoir et ses pôles France pour nos jeunes, ses centres de formation – l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, les CREPS, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives –, ses 1 600 conseillers techniques et sportifs, ses entraîneurs nationaux et ses directeurs techniques nationaux.

Ce modèle français du sport de haut niveau place en son coeur la notion de double projet sportif et professionnel, c’est-à-dire la possibilité de se former et de progresser en tant que sportif tout en se préparant à l’après-carrière. Cet article 2 permettra de mieux former les sportifs tout au long de leur carrière, ce qui est le gage d’une transition professionnelle réussie.

Très bien !

Nous en venons à l’amendement à l’article 2.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement no 5 .

Nous proposons de préciser l’alinéa 4 de l’article 2 s’agissant des listes de sportifs de haut niveau.

L’objet de ce texte est en effet de protéger les sportifs. Or, il apparaît aux yeux de nombreux observateurs que les listes de sportifs de haut niveau toutes disciplines confondues sont parfois trop fournies et qu’y figurent des sportifs dont les résultats ne sont pas suffisamment probants. Par conséquent, on fourvoie un certain nombre d’athlètes en leur faisant miroiter des performances et un statut que, manifestement, ils n’obtiendront jamais.

Je propose donc par cet amendement de limiter les listes de sportifs de haut niveau, en accord, bien entendu, avec les fédérations et avec les directions techniques nationales, aux seuls sportifs ayant obtenu des résultats probants au niveau international, de façon à éviter les désillusions. Cette proposition me paraît également aller dans le sens de la protection des sportifs, qui est l’objectif central du texte présenté par notre collègue Brigitte Bourguignon.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage parfaitement votre inquiétude, qui est tout à fait louable, monsieur Huet, et je comprends le fondement de votre amendement. Restreindre la liste des sportifs de haut niveau serait toutefois contradictoire avec notre objectif, qui est de protéger leur statut et de leur permettre d’élaborer plus efficacement un double projet. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à l’excellent député Guénhaël Huet que la liste des sportifs de haut niveau était d’essence réglementaire et que la Commission nationale du sport de haut niveau du Conseil national du sport menait une réflexion active, avec le concours de Jean-Luc Rougé, que je salue, pour en réviser le contenu. Comme je l’ai déjà fait en commission, je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Huet ?

Non, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.

L’article 3 conditionne l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre l’athlète et sa fédération. C’est une avancée en termes de protection, de sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau.

Répétons-le : le haut niveau peut être synonyme de précarité. Près de 40 % des sportifs de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est une proportion quatre fois supérieure à la moyenne des Français.

L’existence d’une convention facilitera la préparation à la reconversion tout au long de la carrière des sportifs en assurant véritablement le double projet. La convention pourra être enrichie par les fédérations qui seront chargées du suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau. Il faudra s’assurer, en termes de formation et pour chaque sportif de haut niveau, que soient réellement garantis l’insertion professionnelle, le suivi des projets, l’implication du référent fédéral, un cadre commun et une harmonisation quelles que soient la discipline et la fédération.

L’article 3 conforte les objectifs du texte de loi pour une meilleure insertion professionnelle, une meilleure protection sociale et une meilleure formation. Ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai dans quelques instants.

Nous en venons en effet aux amendements.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 2 .

L’article 3 instaure une convention dont le contenu minimal sera précisé par décret, les fédérations ayant toutefois la possibilité d’y ajouter des clauses.

Qui parle au nom des sportifs de haut niveau ? Certes, les sportifs professionnels se sont organisés, en se donnant des associations et des syndicats selon les disciplines. Les sportifs de haut niveau amateurs sont quant à eux aux prémisses de leur organisation, avec la création d’associations et des prises de parole. Nous avons d’ailleurs pu le constater lors du débat sur les retraites : ce sont des sportifs qui ont pris la parole pour alerter les autorités d’alors sur ces questions.

Je souhaite, au travers de cet amendement, que ces associations ou syndicats qui, je l’espère, gagneront en importance, soient pris en compte afin que le soit également la parole des sportives et des sportifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la députée, vous souhaitez que cette convention soit établie en concertation avec les représentants associatifs ou syndicaux.

Si les sportifs doivent effectivement être consultés au moment de l’élaboration de la convention type de la fédération, cela relève non pas de la loi mais de l’organisation interne de chaque fédération. Par ailleurs, se pose la question de la représentativité de ces associations qui n’est pas définie par votre disposition et qui rend celle-ci aisément contournable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 22 .

La convention dont il est question dans le présent article n’a pas de nature juridique bien définie. On connaît en revanche la convention de formation et la convention d’insertion professionnelle. Il est ainsi proposé, par souci de clarté, d’inscrire dans le texte : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »

Lors des discussions en commission, j’avais cru comprendre qu’on accepterait de clarifier les choses ; j’espère être suivie sur ce sujet. Cette précision mériterait vraiment de figurer dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Dion, j’étais favorable en commission à ce que vous nous aviez proposé, mais dans l’amendement que vous venez de soutenir, la convention n’est définie que par la négative, par ce qu’elle n’est pas. Je ne peux donc me satisfaire d’une telle disposition, qui est tout à fait superfétatoire. Par définition, cette convention n’est en effet ni une convention d’insertion professionnelle ni un autre type de convention. L’avis de la commission est défavorable.

C’est dommage !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dion et moi-même n’avons probablement pas lu le même texte : la rédaction actuelle me paraît très claire, et c’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je ne sais pas si on a les mêmes capacités de lecture de chaque côté de l’hémicycle…

Il n’y a pas de côté, dans un hémicycle…

…mais je pense pour ma part qu’il est nécessaire de clarifier le texte.

Il avait été proposé en commission de préciser la nature juridique de la convention, ce que vous ne faites pas. La disposition retenue est donc très ambiguë. S’agissant des conventions qui ont été signées par les ministres chargés des sports qui se sont succédé, on connaît leur nature juridique, ce qui n’est pas le cas pour la présente convention. Vous pourriez donc, par souci de clarté et pour favoriser le consensus, essayer de préciser les choses sur ce sujet, qui est tout de même central.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la députée, en deuxième année de droit, on nous apprend qu’une convention est un contrat liant deux ou plusieurs parties,…

Tout le monde n’a pas fait de droit !

…et que c’est la commune intention des parties qui valide la convention. Nous nous trouvons tout simplement dans un tel cadre.

Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame Dion ?

Bien sûr, monsieur le président.

Je n’ai pas été jusqu’en deuxième année de droit, monsieur le secrétaire d’État,…

C’est ce qui me semblait !

…je ne suis que professeur des universités en droit.

À ce titre, je sais que l’on a parfois besoin de clarifier les choses. Vous ne devriez pas donner des leçons sur ces sujets. Je le répète, nous essayons de travailler dans l’intérêt des sportifs, de clarifier les choses, d’avancer, et nous connaissons la nature des difficultés. C’est d’ailleurs la discussion que nous avons eue en commission. Je trouve donc vos propos relativement indélicats et je m’étonne beaucoup de la manière dont vous traitez ces questions. Nous avions prévu en commission d’aller vers une qualification de cette convention, dont nous ne savons pas aujourd’hui ce qu’elle est. Alors que nous connaissons les autres moules juridiques, nous sommes ici dans une totale incertitude. Il aurait été opportun, dans l’intérêt de tous, de préciser le dispositif.

Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 23 , madame Dion.

Cet amendement vise à préciser que les conventions de formation des jeunes sportifs déterminent leurs droits et obligations en matière de suivi médical. On sait à quel point ce suivi leur est essentiel. De plus, en ajoutant cette référence au suivi médical, on se rapproche du modèle de la convention de formation – puisqu’il s’agit, je crois, de ce dont nous parlons.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si les obligations des fédérations en matière de surveillance médicale des sportifs sont déterminées par la loi et le règlement, il n’est pas inutile que la convention puisse comporter des éléments de ce champ. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteure, ce qui montrera à Mme la députée Dion que nous sommes toujours à l’écoute.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 19 .

Cet amendement a trait au compte personnel de formation pour les sportifs de haut niveau.

L’article 5, que nous examinerons tout à l’heure, prévoit que les sportifs de haut niveau accèdent à des dispositifs existants en matière de formation, tels le bilan de compétences, le bilan d’orientation ou le conseil en évolution professionnelle. Notre commission a enrichi le texte en adoptant un amendement de Mme Gilda Hobert relatif à l’élargissement de l’accès aux sportifs de haut niveau aux formations et cursus aménagés dans l’enseignement secondaire et supérieur.

Cependant, le statut actuel des sportifs de haut niveau ne leur permet pas d’accéder à la formation via le compte personnel de formation. L’amendement que je présente permettrait, par le biais de ce dispositif, d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel des sportifs. L’objectif est de les faire accéder au droit énoncé par l’accord national interprofessionnel signé en 2013, dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a défini les conditions de mise en oeuvre.

Ma proposition est donc au coeur des obligations conventionnelles introduites par l’article 3, lesquelles fixent des droits et des devoirs aux athlètes et à leurs fédérations, notamment en termes d’insertion et de suivi socio-professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends parfaitement votre intention, qui est de permettre aux sportifs de haut niveau de cumuler des heures de formation pour pouvoir préparer leur double projet, monsieur Juanico. Votre amendement soulève toutefois quelques questions techniques.

Tout d’abord, pour les sportifs salariés ou en recherche d’emploi, ou qui l’ont été, comment ce compte va-t-il se concilier avec celui qu’ils possèdent déjà en application de l’article L. 6323-1 du code du travail ? C’est du reste cet article qu’il aurait fallu modifier.

Par ailleurs, qui va financer la formation des sportifs de haut niveau, abonder leur compte de formation ? L’État, les fédérations ? Quels quotas d’heures leur seront attribués, et selon quels critères ?

Bref, le dispositif que vous visez ne peut être pour l’instant transposé tel quel aux sportifs de haut niveau. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Une vraie usine à gaz !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien que l’intention soit tout à fait louable, cet amendement pose en effet des problèmes.

Premièrement, il aurait fallu que les partenaires sociaux puissent en discuter préalablement, ce qui n’est pas le cas.

Deuxièmement, beaucoup de sportifs de haut niveau ne sont ni salariés ni demandeurs d’emploi. Le dispositif ouvrira des droits que l’État devra abonder. On peut d’ailleurs s’étonner que votre amendement n’ait pas attiré les suspicions au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.

Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable en dépit, je le répète, d’une intention tout à fait louable.

L’enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Régis Juanico.

Il s’agissait plus d’un amendement d’appel que d’un amendement formalisé, y compris sur le plan technique. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que la discussion se poursuive avant l’examen au Sénat, afin d’envisager les moyens de progresser en matière de droit à la formation. Mais je conviens que la rédaction de mon amendement n’était pas parfaite et ne prenait pas en compte la nécessité d’une discussion préalable entre les partenaires sociaux.

J’en déduis que vous retirez votre amendement, monsieur le député…

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 3 .

Nous en arrivons à des articles clés de cette proposition de lois, ceux qui concernent l’insertion professionnelle des sportives et sportifs de haut niveau. En écoutant à la radio différents reportages faits à l’annonce de ce texte, notamment des témoignages de sportifs salariés dans des entreprises, j’ai constaté qu’ils accordaient une grande importance à ce que l’ensemble des salariés de l’entreprise soit partie prenante du parcours de haut niveau. C’est pourquoi je me suis étonnée que la proposition de loi supprime la consultation a priori des instances représentatives. Je ne sais si on le fait au nom d’une simplification très à la mode aujourd’hui – nous reparlerons certainement la semaine prochaine de cette simplification à tous les niveaux et sur tous les sujets –, mais je trouve que c’est dommageable par rapport au vécu des entreprises et des organisations représentatives de leurs salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si cet avis n’est pas liant, il est favorable : vos arguments m’ont convaincue, madame Buffet.

Vous aimez vraiment compliquer les choses !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans notre idée, cette suppression part du constat que l’accord préalable n’est souvent plus demandé. Nous nous demandions donc s’il avait encore une utilité. Mais en lisant votre argumentaire et en vous écoutant, madame Buffet, on se dit que l’on ne peut pas à la fois prôner le dialogue social et, sous couvert de simplification, le simplifier à l’excès. Le Gouvernement donne donc un avis favorable à votre amendement.

Très bien !

Bon courage, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié .

Je ne sais si cet amendement a toujours une pertinence. Mon intention était en effet de mettre en exergue un point sur lequel je rejoins Marie-George Buffet. De deux choses l’une : soit on supprime purement et simplement l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, auquel cas on supprime également leur association au suivi de l’application de la convention ; soit, par parallélisme des formes, on demande qu’ils soient consultés aussi bien pour la conclusion de la convention que pour son suivi. Dès lors que l’Assemblée a adopté l’amendement de Mme Buffet, je pense que le mien n’a plus d’objet et je me rallie à la position du secrétaire d’État et de la rapporteure.

Je comprends donc qu’il faut retenir votre seconde hypothèse, ma chère collègue.

C’est exact, monsieur le président. Par parallélisme des formes, il y aura à la fois une consultation préalable et une consultation sur le suivi. Mais on peut aussi les supprimer tous les deux. Je me heurterai sans doute à l’avis défavorable du Gouvernement et de l’ensemble des acteurs, mais je peux tenter de le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement est rejeté mais l’analyse de Mme Dion est vérifiée par l’adoption de l’amendement de Mme Buffet, ce qui nous permet de conserver un caractère consensuel à ce débat.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8 .

Il est rédactionnel.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 25 .

On ne cesse de nous dire que l’on va s’occuper du double projet. Très bien ! On sait que ce dispositif fonctionne dans les pôles France et dans les pôles Espoirs, même si le texte n’y fait à aucun moment référence.

Mais nous savons aussi que la grande difficulté est l’université. Autant il est facile d’amener des sportifs jusqu’au baccalauréat, autant le cursus universitaire est compliqué. Vous me pardonnerez de mentionner mon expérience personnelle : lorsque je disputais les championnats de France de ski, il me fallait choisir entre mon examen de deuxième année de droit et cette compétition. Par chance, j’ai trouvé quelqu’un qui a bien voulu m’autoriser à passer une épreuve de remplacement. Mais si tel n’avait pas été le cas, je n’aurais pas pu le faire.

Il est bien gentil de permettre aux sportifs d’accéder aux cours, encore faut-il – permettez-moi d’insister sur ce point central – prendre des mesures pour faciliter le passage des examens quand les sportifs sont en compétition.

Très juste !

Lorsqu’ils sont obligés de se rendre à leurs entraînements ou de participer à une compétition, le problème des examens se pose. Si l’on veut poursuivre la logique de ce texte, qui vise à mettre en place des doubles projets depuis les centres de formation jusqu’aux universités et des grandes écoles, il faut vraiment faire en sorte que les sportifs de haut niveau ne soient pas pénalisés dans le passage des épreuves des examens et concours. Ce point devrait recueillir le consensus de tous les bancs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien votre intention, madame Dion, mais votre amendement n’a pas de portée normative réelle puisque l’article renvoie à un décret. Il est déjà possible aujourd’hui aux universités et aux grandes écoles d’aménager leurs examens et leurs concours pour ces profils particuliers.

C’est faux !

Certaines ne s’en privent d’ailleurs pas, Sciences Po par exemple.

Je suis désolé, mais on ne va pas tous faire Sciences Po !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intention de Mme Dion est louable. Je crois que cet amendement soulève une vraie question mais que celle-ci n’est pas tout à fait de notre ressort. Seuls des décrets du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur pourront la résoudre. Il était utile de poser le problème, et j’en remercie Mme Dion, mais il ne nous appartient pas de lui apporter une réponse ce soir : nous le demanderons à mes collègues du Gouvernement.

Je demande dont le retrait, sachant que cet amendement pèsera dans le futur. À défaut, avis défavorable pour les raisons que je viens d’indiquer, tout en renouvelant mes remerciements pour avoir posé le problème.

La parole est à Mme Laurence Arribagé.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que cette proposition de loi n’était ni de droite ni de gauche : vous avez l’occasion ce soir d’écouter Mme Dion et d’accepter cet excellent amendement.

La parole est à M. Jean-François Lamour.

On ne peut que se féliciter de cette avancée, qui fait suite à de nombreuses autres depuis la fin de la Seconde guerre mondiale : les gouvernements successifs ont apporté cette reconnaissance au mouvement sportif, le plus souvent dans le consensus.

Avec cet amendement, on touche au coeur de la présente proposition de loi. Je vois mal comment l’on peut distinguer l’entrée dans une formation de sa conclusion, avec l’accès dans de bonnes conditions aux examens.

Monsieur le ministre, j’imagine que vous avez auditionné de nombreux sportifs de haut niveau. Beaucoup ont vécu ces moments où, au sommet de leur préparation, ils se sont vus obligés de se présenter à 8 heures du matin au centre d’examens, alors qu’ils se trouvaient à l’autre bout de la terre pour défendre le rayonnement de la France – c’est l’objet de l’article 1er – et leur propre intérêt, celui d’être sélectionné pour de grandes compétitions.

Je ne vois pas pourquoi la première partie – les conditions d’accès aux formations scolaires – aurait un aspect normatif, tandis que celle qui concerne l’accès aux examens en serait dépouvue.

Monsieur le ministre, vous dites que vous allez ouvrir le débat, mais avec qui ? Si vous n’obtenez pas de l’éducation nationale qu’elle traite à la fois l’accès et la conclusion des études, alors ce texte ne servira quasiment à rien, je le dis comme je le pense. Cet amendement, qui est plus qu’un amendement d’appel, mérite une attention toute particulière. Il devrait être adopté de part et d’autre de l’hémicycle. Sinon, un volet important manquera à cette loi, qui – je le répète – apportera beaucoup aux sportifs de haut niveau.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Jean-François Lamour, qui connaît le sujet mieux que personne, a raison : le texte sera vidé de sa substance si l’on ne va pas dans ce sens. Je ne crois pas à l’argument qui consiste à dire que ce sera dans un décret et que l’on verra plus tard. Le passage des examens doit être prévu par la loi, au même titre que les conditions d’accès, car c’est bien là que réside le problème. On peut imaginer que la formation se fasse à distance, sur internet ou par correspondance, mais les sportifs doivent pouvoir passer les épreuves, si possible avec un aménagement.

J’insiste, en vous demandant de comprendre que ce sujet est central. Les arguments juridiques qui m’ont été opposés n’ont aucune conséquence. Chacun s’accorde à dire que ce texte est consensuel et qu’il sera voté par l’ensemble des députés, mais vous devez prendre conscience que nous touchons là au coeur du problème.

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Nous comprenons bien l’intention, mais ce n’est pas dans l’hémicycle que réside la solution. Pour m’être longtemps occupé du sport à l’université et du sport de haut niveau,…

Parlons-en !

…je peux vous assurer que ça n’est pas ici que nous trouverons les réponses. D’abord, cette prise en compte peut exister dans les universités, de façon très inégale, certes…

C’est faux !

…et les grandes universités françaises donnent aux sportifs de haut niveau et aux artistes de haut niveau un statut équivalent. C’est bien en amont que la réponse doit être trouvée, et prioritairement auprès de la conférence des présidents d’université – la CPU –, si nous voulons recueillir un consensus le plus large possible.

D’autre part, il n’y a pas que des examens à l’université. Le contrôle continu existe aussi, et les travaux dirigés, pour lesquels nous n’avons pas de solution. Je vous le concède, cela représente une difficulté pour les sportifs de haut niveau. Mais ce n’est pas une simple écriture dans ce texte qui nous apportera la solution.

La parole est à Mme Sophie Dion.

C’est la période des partiels : que doivent faire les étudiants appelés à participer à de grandes manifestations sportives ? On est en train de proclamer que l’on va vers le double projet, que l’on va permettre aux sportifs de haut niveau d’avoir une vie après et que fait-on ? Ça n’est pas sérieux ! J’en appelle à la responsabilité de chacun des députés. C’est là le coeur du sujet.

Mais comment l’écrivez-vous dans la loi ?

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 26 .

Cet amendement, là encore, est la conséquence concrète des affirmations de principe sur le double projet. Reprenant la préconisation no 10 du rapport Karaquillo sur les statuts des sportifs, il vise à ce que les compétences des sportifs de haut niveau soient prises en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience – VAE.

Là encore, il s’agit d’un sujet majeur. L’INSEP a établi depuis 2008 un référentiel de compétences, qui prend en compte les capacités de rigueur, d’organisation, d’élaboration de stratégies, de gestion. Je pense que l’on peut accorder un grand crédit à l’INSEP. Là encore, que fait-on ? Nous sommes pleins de bonnes intentions, mais muets lorsqu’il s’agit de les concrétiser. Je voudrais que le Gouvernement et la commission s’interrogent sur ces préconisations, frappées au coin du bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Dion : sous une autre forme et à un autre endroit, j’ai déposé un amendement, no 38 , portant article additionnel après l’article 6, qui concerne la VAE.

Drôle d’argument !

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Dion, retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié , portant article additionnel après l’article 5.

Cet amendement porte sur les centres de formation, que M. le ministre connaît particulièrement bien. Ces centres, qui offrent aux jeunes sportifs, notamment à ceux qui, dans les sports professionnels, ne réussissent pas à percer, une formation indispensable, ne bénéficient pas de la taxe d’apprentissage. Je rends hommage à Mme Buffet, qui a beaucoup travaillé sur le contenu de ces centres de formation.

Nous avons débattu de cette question en commission : M. Bloche ayant demandé le rejet de notre amendement initial, au prétexte qu’il ne passerait pas l’article 40, je me suis permis, avec Sophie Dion, de réécrire l’amendement. Il s’agit d’autoriser, pendant une période de trois ans, l’expérimentation du financement des centres de formation, qui adopteraient le format des centres d’apprentissages.

Les clubs professionnels ont fait des efforts. Mais beaucoup ont transformé les centres de formation en « plan de formation ». De fait, en déléguant à d’autres organismes, ils maîtrisent beaucoup moins le contenu des formations et le suivi socio-professionnel des jeunes. Nous vous proposons donc de redonner les moyens aux clubs professionnels – je pense en particulier au rugby, qui joue le jeu et assure, contrairement à d’autres sports, ce double projet. Cette expérimentation nous permettra d’apprécier la qualité de la formation, le suivi et les débouchés offerts aux sportifs – qui le méritent, vous en conviendrez.

Quel est l’avis de la commission ?

La taxe d’apprentissage, payée par les entreprises, a pour objet de financer les centres de formation des apprentis – CFA –, mais aussi les formations technologiques professionnelles dispensées par les établissements de second degré et du supérieur. Ces structures, dans lesquelles sont parfois inscrits des jeunes dans le cadre du double projet, délivrent des diplômes, des titres, des certificats reconnus par l’État. C’est ce qui justifie qu’elles perçoivent une taxe d’apprentissage. Tant que la formation sportive reçue dans les centres de formation ne sera pas validée par un diplôme, il n’y a pas de raison que ces mêmes centres perçoivent le produit de cette taxe. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’explication de Mme la rapporteure était très complète. Même avis.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9 .

Amendement rédactionnel.

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 38 .

Cet amendement que j’ai déjà évoqué a pour objet d’ouvrir le dispositif de VAE aux sportifs de haut niveau. À l’heure actuelle, ces sportifs ne peuvent y prétendre que s’ils sont salariés, bénévoles ou volontaires. Il importe qu’ils puissent accéder en tant que sportifs de haut niveau à ce dispositif, qui peut apporter beaucoup au double projet.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 6 .

Cet amendement a été discuté en commission, et je sais que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste y est très attaché. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a repris cette excellente idée. Il s’agit de permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier de contrats d’apprentissage. C’est une priorité gouvernementale et je pense que ce sera une excellente chose.

La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.

Cet article très important vise à fournir aux athlètes de haut niveau une couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à leur pratique sportive. Cette nouvelle avancée sociale fait suite à l’excellent amendement de la rapporteure relatif à la maternité et adopté en commission, ainsi qu’à d’autres mesures que nous avons votées à l’unanimité, comme le dispositif de la retraite des sportifs de haut niveau adopté en décembre 2011 à l’article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Le dispositif de l’article 7 sera financièrement pris en charge par l’État. Vous nous avez fourni, monsieur le secrétaire d’État, différents chiffres, notamment en termes d’études d’impact. Le coût moyen du dispositif pour chaque sportif de haut niveau évolue entre 800 et 860 euros, étant entendu que la cotisation sera différente selon les sportifs, pour un coût total d’au moins 3,5 millions d’euros. En année pleine, le chiffre de 5 millions d’euros a été évoqué.

Le mécanisme relatif à la retraite des sportifs de haut niveau monte très progressivement en puissance – je ne trahis aucun secret en disant cela puisque le projet de loi de règlement sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale. En 2013 et 2014, l’État n’a pas eu à verser à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale de somme initialement inscrite en loi de finances initiale.

Rappelons que nous avions inscrit en loi de finances initiale pour 2014 la somme de 4,4 millions d’euros en faveur de la retraite des sportifs de haut niveau mais aucun euro n’aura finalement été inscrit en loi de règlement.

Espérons que le dispositif monte progressivement en puissance mais, d’ores et déjà, la somme est importante. Il s’agit à présent de savoir comment le budget des sports, en particulier le programme 219, pourra l’absorber.

Je pense que nous sommes tous d’accord avec le secrétaire d’État pour défendre bec et ongles le budget des sports, mais un abondement sera nécessaire afin de sécuriser financièrement toutes les autres lignes budgétaires.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement no 35 .

Je me réjouis que cette proposition de loi fasse consensus sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.

Ce texte présente de grandes avancées en matière de contrat de travail, mais nous devons voir plus loin, en particulier dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 auxquels mon département de la Seine-Saint-Denis se retrouverait associé si la candidature de Paris était retenue.

N’oublions pas que les sportifs de 2024 sont encore aujourd’hui dans nos collèges ou dans les écoles primaires.

Je demande qu’un rapport soit remis par le Gouvernement car nous devons voir au-delà du législatif pour faire évoluer, outre les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et prendre des décisions concrètes. Nous devons protéger les mineurs, certes, mais nous devons également développer une ambition avec les collectivités, favoriser l’émergence de projets de territoires, former.

Quel est l’avis de la commission ?

Par principe, je ne souhaite pas demander au Gouvernement un rapport que nous pouvons réaliser nous-mêmes. Cela étant, le sujet relatif à la protection des sportifs mineurs de haut niveau est important et pourrait intéresser une mission d’information que l’on vous soumettra peut-être.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis 2012 s’applique dans cet hémicycle une jurisprudence Yves Durand en vertu de laquelle les rapports seraient systématiquement refusés. C’est une bonne chose car, à force de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement, le Parlement n’a même pas instauré une instance de contrôle pour vérifier si le Gouvernement rend ces rapports dans les délais qui lui sont impartis.

Plutôt que de multiplier ces demandes de rapports qui n’aboutissent jamais, je vous propose de suivre le sage conseil de Mme la rapporteure qui a rappelé les outils dont dispose le Parlement. En revanche, vous soulevez un vrai problème dont l’Assemblée nationale devrait se saisir.

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, à défaut, mon avis serait défavorable pour des raisons de pure forme et non de fond.

La parole est à M. Mathieu Hanotin.

Je retire cet amendement avec plaisir, sachant qu’une mission d’information sera créée, mais il existe des exceptions à cette jurisprudence. Ainsi, un rapport relatif au logement a permis d’introduire dans notre droit le permis de louer.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 28 .

Il tend à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur ».

Nous reconnaissons tous la nécessité de sécuriser le contrat du sportif professionnel mais la définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle qu’elle est proposée à l’article 9 ne correspond pas à la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport. Si nous laissons subsister deux manières de définir le sportif professionnel, je crains que le juge n’en profite pour fixer lui-même les critères.

Il serait sage de renvoyer cette définition à une convention ou un accord collectif national comme c’est l’usage. Cette harmonisation serait dans l’intérêt des sportifs professionnels pour éviter une forte insécurité juridique et que la qualification relève uniquement du juge. Je redoute des complications juridiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que la définition donnée par la proposition de loi est suffisamment claire, précise. Il n’apparaît pas pertinent de renvoyer explicitement aux partenaires sociaux le soin de préciser l’intention du législateur. Si la définition doit l’être, c’est que le législateur n’a pas épuisé sa compétence.

Par ailleurs, si la convention collective du sport s’applique à un nombre restreint de sportifs, c’est le choix des partenaires sociaux. Le CDD doit être la forme de contrat applicable à l’ensemble des sportifs que nous visons ici.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette définition légale ne remet pas en cause les dispositions du chapitre XII, au contraire. En vertu du principe de hiérarchie des normes, il est logique que la loi définisse les personnes visées par la définition du contrat à durée spécifique et celles qui ne le sont pas.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Nous partageons tous le souci de sécuriser le contrat professionnel du sportif. L’argument selon lequel il ne serait pas possible de renvoyer à la convention collective ne tient pas car l’article 9 de votre proposition de loi, en son alinéa 6, le prévoit. Vous dites une chose et son contraire. Je crains que vous ne soyez guère à l’écoute des propositions de notre groupe alors que nous cherchons à défendre l’intérêt général. À la place, vous introduisez une forte dose d’insécurité juridique. J’espère me tromper mais je crains que non.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 29 .

Cet amendement concerne les contrats à durée déterminée et les possibilités de rupture. Le code du travail s’appliquera car il est la règle commune. Par conséquent, la rupture d’un CDD est toujours possible en cas de proposition de CDI. Afin de ne pas fragiliser le CDI du sportif, cet amendement tend à ce que l’on puisse exclure comme cause anticipée du contrat à durée déterminée la proposition faite d’un contrat à durée indéterminée.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition du code du travail que vous visez ne pourra que difficilement s’appliquer dans le monde du sport. En effet, si un joueur signe un CDI, c’est qu’il n’exerce plus un emploi de sportif professionnel. Dans le cas contraire, il serait en effet contraint par la loi à signer un CDD avec son employeur.

Si le joueur en question souhaite interrompre sa carrière pour s’engager dans le privé, par exemple, je vois mal au nom de quoi nous l’empêcherions de le faire.

Il semble préférable d’en rester au droit commun du travail et de permettre au sportif ou à l’entraîneur de faire ce choix s’il le souhaite.

Par ailleurs, le droit actuel permet de rompre un CDD d’usage en cas de conclusion d’un CDI, sans que cela soulève de problème. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au lieu d’éclaircir la situation, cet amendement la complexifie. Nous avons dit et répété sur tous les bancs que le CDI était source de précarité. On ne peut donc demander au sportif de quitter un régime protecteur pour de l’insécurité.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Vous m’avez mal comprise. Nous partageons le même souci de sécuriser le parcours du sportif professionnel grâce à un contrat à durée déterminée d’un type particulier. Nous devons par conséquent exclure la possibilité de le rompre pour un contrat à durée indéterminée, ce qui sécuriserait le contrat à durée déterminée qui est le plus protecteur pour les sportifs.

Il n’y aurait pas eu d’arrêt Bosman si tous les joueurs restaient sous contrat mais certains peuvent se sentir libérés par le CDD. Prenons garde.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 10 .

Amendement de coordination, monsieur le président.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 32 .

Je me doute que mon amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite quand même le défendre ! En effet, il est important d’ajouter, à l’alinéa 10, la nécessité « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et de garantir l’équité et le bon déroulement » des compétitions.

Cet amendement vise donc à compléter la liste des motifs nécessitant de recourir au contrat à durée déterminée, renforçant ainsi les garanties accordées aux sportifs et entraîneurs professionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, j’avais entrepris de limiter le caractère non normatif de l’alinéa 10 en condensant la liste des motifs justifiant le recours au CDD. Or il me semble que cet amendement fait tout le contraire : je ne peux donc qu’y être défavorable.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 31 .

Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’alinéa 10 relatives au contrat à durée déterminée ne s’appliquent qu’aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés ayant conclu un contrat avec une association sportive ou une société, et non à tous les salariés de ces entités juridiques.

En effet, on sait très bien que, dans le monde du sport, l’activité de certains entraîneurs n’entre pas dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée. Je pense par exemple aux entraîneurs des centres de formation, dont la mission est pérenne.

Là encore, il s’agit donc de préciser le périmètre du contrat à durée déterminée, qui correspond aux réalités des situations rencontrées dans le monde du sport. Certains entraîneurs ne sont pas soumis à des contrats à durée déterminée, car ils exercent dans un centre de formation depuis dix ou vingt ans.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 20 .

Je m’empresse d’indiquer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, visant à interpeller le Gouvernement, et que je serai tout à fait disposé à le retirer, comme me le demanderont dans quelques instants la rapporteure et le secrétaire d’État. Je le ferai avec bonne volonté.

L’objectif de cet amendement, sans doute mal rédigé, é

tait d’introduire une souplesse pour les clubs et les sportifs évoluant à un niveau amateur ou semi-professionnel, c’est-à-dire pour les « salariés pour lesquels la pratique sportive n’est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure » à la durée de travail applicable en vertu de l’article L. 3123-14-1 du code du travail ou d’un accord de branche. Cela permettrait à ces salariés de bénéficier du CDD spécifique créé à l’article 9 même lorsqu’ils ne sont pas reconnus comme professionnels.

Nous avons bien compris, monsieur Juanico, que votre amendement était mal rédigé, que c’était un amendement d’appel et que vous le retiriez.

Mais l’hémicycle a entendu votre propos, et je suis persuadé que M. le secrétaire d’État va engager une réflexion en tenant compte des arguments que vous avez avancés.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 37 .

Cet amendement a pour objet d’ajouter deux cas de figure aux possibilités de dérogation à la durée minimale de douze mois : la conclusion d’un contrat entre un sportif et une fédération lorsque le premier est mis à disposition de la seconde par son employeur initial, et le recrutement d’un sportif ou d’un entraîneur prêté par un autre club.

En effet, dans ces deux cas, les sportifs bénéficient toujours d’un contrat de travail avec le premier employeur, qui n’est que suspendu par la conclusion d’un second contrat. Ainsi, la conclusion d’un contrat d’une durée inférieure à un an n’est pas synonyme de précarité pour ces salariés.

Par ailleurs, dans la mesure où le texte permet aux fédérations de salarier les joueurs membres d’une équipe de France par le biais de ce CDD, il est logique qu’elles puissent bénéficier d’une dérogation lorsque le sportif est mis à disposition par un club.

Bien vu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement no 1 .

Il s’agit de modifier la pratique du versement des indemnités en cas de licenciement d’un entraîneur. Dans certains cas, en effet, des entraîneurs sont licenciés, le cas échéant après avoir provoqué cette situation – ce sont des choses qui arrivent –, touchent une indemnité de licenciement parfois très importante, retrouvent un club dans des délais relativement brefs et bénéficient ainsi d’une double rémunération. Mon amendement vise à prévoir que l’indemnité de licenciement serait versée au mois le mois, comme un salaire, afin d’éviter le cumul, dans le même temps ou dans un temps très rapproché, de cette indemnité et d’un salaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Huet, vous semblez considérer les indemnités de rupture anticipée du contrat comme des indemnités de chômage dont le versement devrait cesser lorsque le salarié licencié retrouve un emploi. Or les indemnités de rupture dont il est question ici correspondent au préjudice subi par le salarié dont le contrat est rompu du fait d’une décision unilatérale de l’employeur. Il n’y a donc aucun lien juridique entre les deux contrats signés par l’entraîneur. Dès lors, il me semble préférable d’appliquer le droit commun du travail et de ne pas inventer une nouvelle règle qui ne s’appliquerait qu’aux entraîneurs professionnels. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, votre amendement est extrêmement surprenant. Tout d’abord, il va à l’encontre du droit commun du travail : en dépit de tous vos discours sur le respect du droit du travail, votre amendement le piétine ! Par ailleurs, je suis assez surpris par le climat de suspicion que vous entretenez à l’encontre des entraîneurs. Un entraîneur ne se fait jamais licencier par plaisir. Il conteste souvent son licenciement, car ce dernier est parfois motivé par une obligation de résultat qu’il n’aurait pas atteinte. On ne peut pas aller à l’encontre du droit du travail. Faisons confiance aux entraîneurs et aux joueurs !

Je vous demande donc, monsieur Huet, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera extrêmement défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Huet ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11 .

Rédactionnel.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 12 .

Il est également rédactionnel.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 30 .

L’alinéa 22 de l’article 9 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est transmis, au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Or on sait qu’il existe, en pratique, une procédure d’homologation – pour certains sports collectifs, c’est la règle. L’amendement no 30 vise à prendre en compte cette situation en précisant que, « lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue », la transmission a lieu au plus tard « dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes ». Il s’agit donc simplement d’harmoniser les choses dans un sens qui me semble conforme à la pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble, madame Dion, que votre amendement pourrait poser un problème lorsqu’un joueur embauché exercera son métier sans disposer d’une copie de son contrat de travail pendant la durée de l’homologation. Je crois préférable d’appliquer ici le droit commun du travail et de distinguer la procédure d’homologation des obligations légales de l’employeur. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, vous ne pouvez pas confondre le droit commun avec la réglementation fédérale. Ce n’est pas la même chose ! Le droit commun du travail est très clair : nonobstant l’existence d’une procédure d’homologation, le contrat doit être transmis dans les deux jours.

Depuis tout à l’heure, vous essayer de taquiner le Gouvernement

en montrant que vous êtes à cheval sur le respect du droit du travail. Or, dans les deux derniers amendements, vous en piétinez des règles essentielles. Le délai de deux jours fait partie de ces règles : dans l’affaire du hockey lyonnais jugée par la Cour de cassation – l’un des quatre cas dont nous parlions tout à l’heure –, c’est parce que le contrat n’avait pas été transmis dans le délai de quarante-huit heures qu’il a été requalifié.

Vous comprenez bien qu’on ne peut pas accepter un tel amendement. Dans votre sagesse, je vous demande de le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je ne répondrai pas à ces propos, qui me semblent encore une fois très agressifs.

On ne vous a quand même pas insultée !

Si l’on tient compte de la pratique, on sait très bien que les instances fédérales homologuent ou non le contrat et que cette procédure peut poser des difficultés quant au respect du délai de deux jours pour la transmission de ce document. C’est tout simplement la vie des commissions fédérales.

Là encore, ce n’est pas la peine de tenir des propos péremptoires et agressifs ! Il convient simplement d’essayer de fixer les règles en tenant compte de la pratique. L’homologation n’est rien d’autre qu’une procédure habituelle, et notre amendement ne vise qu’à donner corps à cette pratique des instances fédérales. Voilà pourquoi il devrait être accepté par le Gouvernement et la commission.

C’est quand même mieux d’avoir son contrat de travail !

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 13 .

Il est rédactionnel.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 14 .

Amendement rédactionnel.

La parole est à M. Michel Pouzol, inscrit sur l’article 12.

Malgré l’heure tardive, l’article 12 de cette proposition de loi nous semble particulièrement important, puisqu’il doit permettre de sécuriser les opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

Presque vingt ans après l’arrêt Bosman, qui a transformé les pratiques en matière de transferts dans le sport professionnel, et plus de dix ans après l’accord informel entre la FIFA, l’UEFA et la Commission européenne, qui a en grande partie inspiré les nouvelles règles de la FIFA en la matière, nous intervenons alors que le sport professionnel est confronté à de nouveaux défis, et non des moindres : une crise de la dette qui menace la stabilité financière et contractuelle du secteur, l’influence de pratiques criminelles dont certaines viennent malheureusement de faire la une des journaux – trafics de joueurs, paris illégaux, corruption, fraude, contrats de travail abusifs –, mais aussi le développement de nouvelles formes d’investissement dans les joueurs qui mettent en péril la capacité des instances sportives dirigeantes à réguler leurs activités, notamment lorsque les joueurs sont la propriété de tiers.

En effet, dans le monde sportif, il est désormais commun d’entendre parler de « prêts de joueurs » ou encore du « mercato d’hiver ». En ligue 2, on parle même de « championnat des joueurs prêtés ». Ces expressions spécifiques au football tendent de plus en plus à se rapporter à d’autres pratiques sportives,…

Au rugby !

…notamment au rugby.

Depuis les années 2000, la concurrence des clubs étrangers puis la nécessaire rigueur économique ont placé le modèle de prêt au coeur de la stratégie des clubs français.

Au cours des dernières saisons, la nécessité pour les dirigeants de contrôler leur masse salariale a contribué à une augmentation continue du nombre de joueurs prêtés, notamment par les clubs de Ligue 1, mais également par les clubs de rugby.

Cette augmentation est essentiellement due à la période de transfert estivale : en 2013, on note une nette hausse de la part des prêts intra Ligue 1 en hiver – 23 % des transactions contre 6 % en été –, confirmant que le prêt hivernal relève essentiellement d’une logique sportive et répond à un besoin du club acquéreur.

Autre élément frappant, les destinations les plus prisées lors de la fenêtre estivale sont les divisions inférieures – Ligue 2 et National rassemblent plus des deux tiers des prêts. Cela relève ici à la fois d’une logique de poursuite de la formation – l’âge moyen dépasse tout juste les vingt et un ans – et d’impératifs économiques, les clubs cherchant plus que jamais à rationaliser la taille de leurs effectifs.

La question que nous devons poser dans ce débat est la suivante : y a-t-il une carrière après le prêt ? Plus des trois- quarts des joueurs prêtés sont indésirables la saison suivante. Les plus chanceux sont à nouveau prêtés ou trouvent un club plus accueillant, à un échelon inférieur, les autres restent sur le carreau avec une carrière souvent compromise. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’encadrer au mieux cette pratique.

Je vous prie de bien vouloir conclure.

Toutefois, les mutations temporaires de joueurs ou d’entraîneurs entre clubs, qui ont aujourd’hui cours dans de nombreuses disciplines sportives, pourraient être qualifiées de prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. En effet, d’après le rapport Karaquillo « l’un des risques en matière sportive est que, lorsque le club d’accueil verse au club prêteur une indemnité de prêt ou lorsque le club prêteur prend en charge une partie de la rémunération du joueur, l’opération soit qualifiée de prêt de main-d’oeuvre à but lucratif prohibé. »

Je conclus.

Le présent article vise donc à étendre les dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport à la mutation temporaire de sportifs ou d’entraîneurs professionnels salariés d’associations ou sociétés sportives auprès d’autres associations ou sociétés sportives, dès lors que les modalités de cette mutation temporaire sont prévues par une convention ou un accord collectif.

Vous êtes un spécialiste des prolongations…

Mais ça valait la peine…

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 33 portant article additionnel après l’article 12.

Il est défendu.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 34 .

Le présent amendement vise les sportifs indépendants qui ne font pas partie d’une équipe et tend à renforcer la présomption d’indépendance. Pour être sûr d’aller vers l’exclusion de la présomption de salariat, il faut ajouter les mots « en toute indépendance », après le mot « librement ».

Je tiens à cet ajout pour éviter une requalification par le juge et pour que le sportif professionnel soit bien considéré comme un travailleur indépendant et non comme un travailleur salarié.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que la notion d’indépendance est comprise dans celle de liberté. Votre amendement, madame la députée, conduirait les juges à se demander quelle est la différence entre la liberté et l’indépendance.

Du reste, dans les décisions relatives à la présomption de salariat, qui pèse sur les sportifs professionnels, la Cour de cassation se réfère uniquement à la notion de liberté.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. François Rochebloine.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai beaucoup apprécié votre intervention sur France Info ce matin, qui laissait entrevoir le débat de ce soir. Vous avez annoncé que l’ensemble des groupes parlementaires voteraient la proposition de loi. Pour notre part, nous allons le faire ainsi que je l’indiquais tout à l’heure.

Pour la première fois ce soir, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Connaissant votre ouverture d’esprit, vous auriez pu faire de même s’agissant d’autres amendements de Mme Dion. Il faudra que Mme la rapporteure m’explique la différence entre son amendement sur l’évaluation, qu’elle a fait voter, et celui présenté par Mme Dion.

Ce n’est pas le même code.

Votre seul argument a été de dire que vous présentiez un amendement sur ce thème. Ce n’est pas une réponse.

On ne va pas revenir sur ce débat. Il fallait demander à intervenir avant !

Très honnêtement, je suis surpris et déçu : j’aurais souhaité que vous preniez davantage en compte les propositions constructives de Mme Dion dans lesquelles il n’y avait aucune agressivité. Je déplore votre attitude à cet égard.

Pour vous connaître depuis un certain temps, je sais que vous êtes un sage, monsieur le secrétaire d’État. Si vous vous en étiez davantage remis à la sagesse de l’Assemblée, nous aurions amélioré ce texte. Peut-être y arriverons-nous en seconde lecture.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure sur la liberté et l’indépendance. Contrairement à ce qu’elle a indiqué, il ne s’agit pas tout à fait de la même chose.

Pour le juge, ça l’est.

Des salariés peuvent avoir une certaine liberté sans pour autant être indépendants au sens du travailleur indépendant.

Nous sommes réunis ce soir dans l’intérêt des sportifs et je remercie mon collègue Rochebloine de l’avoir rappelé. Dans ce dernier amendement que je présente, mon seul but est de renforcer la présomption d’indépendance et c’est pour cette raison que je propose d’ajouter les mots « en toute indépendance ». Ni plus ni moins.

Je déplore la teneur des débats autour de cet amendement car nous aurions pu avancer davantage dans l’intérêt des sportifs. Le refus de mon dernier amendement est symptomatique, c’est regrettable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il a dit « sagesse » !

À ce stade du débat, je souhaite répondre brièvement à l’interpellation de M. Rochebloine.

Ce n’était pas une interpellation.

Si ! Elle s’inscrit dans la continuité des arguments de Mme Dion.

Madame Dion, s’il y a une chose que vous ne pouvez pas nous reprocher, c’est de ne pas avoir travaillé dans l’intérêt des sportifs.

Je n’ai pas dit cela.

Je tiens une nouvelle fois à remercier les auteurs de la proposition de loi qui ont travaillé dans l’intérêt des sportifs.

Je connais, monsieur Rochebloine, votre amour pour la bicyclette…

Le vélo !

…et le Tour de France.

Or vous venez de parler de la dernière étape en oubliant toutes les précédentes. Si vous aviez assisté aux travaux de la commission…

Je fais partie de la commission des affaires étrangères.

Ne prenez pas cette remarque comme une critique. Si vous aviez assisté aux travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation présidée par M. Bloche, vous auriez constaté que nous avons travaillé dans le sens de l’intérêt général.

Je n’ai jamais dit le contraire.

Preuve en est : l’adoption d’amendements émanant de tous les groupes. Même si nous sommes tous républicains,…

Surtout nous !

…on ne va pas systématiquement accepter les amendements des Républicains.

Il n’y a pas de danger !

Nous conservons notre libre arbitre et répondons en droit. Quoi qu’il en soit, de nombreux amendements ont été acceptés aussi bien en commission que dans l’hémicycle. Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, qui est logique. Mes déclarations sont allées dans ce sens, aussi bien ce matin, que ce soir dans l’hémicycle, à savoir que l’intérêt général doit guider les parlementaires.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

L’un des arguments de Mme la rapporteure pour s’opposer à l’amendement de Mme Dion a été d’indiquer que la Cour de cassation avait déjà tranché. Je vous rappelle, madame la rapporteure, que la loi prime sur la jurisprudence. Ce n’est pas parce qu’une jurisprudence est intervenue, qu’il faut limiter la compétence du législateur.

Ce n’est pas ce qu’on a dit.

C’est exactement l’inverse : il revient au législateur de préciser autant que possible la loi de façon qu’ensuite – et seulement ensuite – la jurisprudence en tire des conséquences. En tout état de cause, il ne faut pas inverser les rôles. C’est ce que vous avez fait et je vous le dis en toute amitié. Dans notre architecture juridique, la loi est supérieure à la jurisprudence. Comme M. le secrétaire d’État a eu la sagesse, le terme s’impose, de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, il serait bienvenu de voter l’amendement de notre collègue pour clore la discussion.

Les termes de l’amendement ne sont pas recevables au plan juridique.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je partage l’excellente argumentation de Mme la rapporteure sur cet amendement. Il n’est pas question de se soumettre à la décision de la Cour de cassation puisque nous sommes les législateurs., mais il y aurait quelque paradoxe à dire que la présomption de travailleur indépendant s’établit à partir d’un critère de totale indépendance.

C’est pour cela que nous préférons le critère de liberté. Comme il existe dans le code du travail la présomption de salariat, là, il est fait référence à la présomption de travailleur indépendant. Ajouter après le mot « librement » les mots « en toute indépendance » serait redondant et répétitif. Le mot de liberté – qui, me semble-t-il, ne fait pas peur de votre côté de l’hémicycle, notamment sur le terrain économique – est suffisamment large pour éviter ce faux débat.

Ainsi que vient de le dire M. le secrétaire d’État, je ne souhaite pas que nous achevions ce débat…

Sur une fausse note.

Une mauvaise impression.

Je ne voudrais pas que nous finissions sur un faux débat, compte tenu de ce qui s’est passé en commission et lors de l’audition de Jean-Pierre Karaquillo sur son rapport dont la proposition de loi s’est largement inspirée. M. le secrétaire d’État s’est beaucoup impliqué et a tenu à être présent lors de nos réunions, ce qui n’est pas habituel lorsqu’il s’agit d’un texte d’origine parlementaire. En général, le Gouvernement est présent quand il s’agit d’un projet de loi. Et nous nous retrouvons ce soir dans l’hémicycle.

En tant que président de commission, je peux témoigner qu’en commission comme ce soir, Mme la rapporteure a voulu faire un travail au fond, argumenté, qui rassemble des parlementaires de tous les groupes, Mme Dion, M. Lamour, Mme Arribagé ou M. Juanico, M. Hanotion, Mme Buffet.

Le moins que l’on puisse dire c’est que Mme la rapporteure n’a pas été partisane dans ses choix. Elle a développé un certain nombre d’arguments avant tout de nature juridique pour émettre ses avis, favorables ou défavorables. Et notre assemblée l’a suivie.

Par égard pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, qui attendent tant de nous et à qui nous apportons ce texte de loi, je ne voudrais pas qu’en fin de débat, nous nous chipotions pour rien et, surtout, exprimions le contraire de l’intérêt général qui nous a, pour une fois, rassemblés dans cet hémicycle et au-delà. Je souhaiterais donc que, tous ensemble, nous laissions cela de côté et nous réjouissions d’avoir porté collectivement cette belle proposition de loi.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 15 .

Cet amendement est rédactionnel.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 16 .

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 17 .

Il est lui aussi rédactionnel

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 18 .

Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.

Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Je constate que la proposition de loi est adoptée à l’unanimité.

Ces débats, parfois vifs, ont permis de construire un texte qui a bénéficié de l’assentiment de tous.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Discussion de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La séance est levée.