Interventions sur "fédération"

L’article 3 conditionne l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre l’athlète et sa fédération. C’est une avancée en termes de protection, de sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau. Répétons-le : le haut niveau peut être synonyme de précarité. Près de 40 % des sportifs de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est une proportion quatre fois supérieure à la moyenne des Français. L’existence d’une convention facilitera la préparati...

L’article 3 instaure une convention dont le contenu minimal sera précisé par décret, les fédérations ayant toutefois la possibilité d’y ajouter des clauses. Qui parle au nom des sportifs de haut niveau ? Certes, les sportifs professionnels se sont organisés, en se donnant des associations et des syndicats selon les disciplines. Les sportifs de haut niveau amateurs sont quant à eux aux prémisses de leur organisation, avec la création d’associations et des prises de parole. Nous avons d’ailleurs...

Madame la députée, vous souhaitez que cette convention soit établie en concertation avec les représentants associatifs ou syndicaux. Si les sportifs doivent effectivement être consultés au moment de l’élaboration de la convention type de la fédération, cela relève non pas de la loi mais de l’organisation interne de chaque fédération. Par ailleurs, se pose la question de la représentativité de ces associations qui n’est pas définie par votre disposition et qui rend celle-ci aisément contournable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Même si les obligations des fédérations en matière de surveillance médicale des sportifs sont déterminées par la loi et le règlement, il n’est pas inutile que la convention puisse comporter des éléments de ce champ. Avis favorable.

... faire accéder au droit énoncé par l’accord national interprofessionnel signé en 2013, dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a défini les conditions de mise en oeuvre. Ma proposition est donc au coeur des obligations conventionnelles introduites par l’article 3, lesquelles fixent des droits et des devoirs aux athlètes et à leurs fédérations, notamment en termes d’insertion et de suivi socio-professionnel.

...iques. Tout d’abord, pour les sportifs salariés ou en recherche d’emploi, ou qui l’ont été, comment ce compte va-t-il se concilier avec celui qu’ils possèdent déjà en application de l’article L. 6323-1 du code du travail ? C’est du reste cet article qu’il aurait fallu modifier. Par ailleurs, qui va financer la formation des sportifs de haut niveau, abonder leur compte de formation ? L’État, les fédérations ? Quels quotas d’heures leur seront attribués, et selon quels critères ? Bref, le dispositif que vous visez ne peut être pour l’instant transposé tel quel aux sportifs de haut niveau. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.