Interventions sur "passage"

...00 dans trois directions. La première, c’est de rappeler que l’obligation qui pèse sur les communes de 5 000 habitants de construire une aire d’accueil des gens du voyage n’a, à ce jour, pas été complètement appliquée. Sur les 41 500 emplacements qui devaient être construits, seulement 30 000 environ l’ont été. L’exécution est à hauteur de 65 % pour les aires et de 50 % pour les terrains de grand passage. Il convient d’aller jusqu’au bout de cette obligation et que, quinze ans après son vote, la loi soit appliquée, car c’est le b.a.-ba de la vie en République. Évidemment, certains me reprochent de mettre à la charge des communes de nouvelles obligations. Cela est faux. Les communes avaient le devoir d’organiser cette implantation et de construire ces aires jusqu’au 31 décembre 2008. Un fonds spé...

...i, on voit se dessiner des orientations en vue de satisfaire aux nouvelles tendances qui apparaissent parmi les gens du voyage en faveur de la sédentarisation. Les terrains familiaux figureront bientôt dans tous les schémas départementaux. L’article 2 de la proposition de loi fait d’ailleurs explicitement référence à l’évolution des modes de vie et à la demande de sédentarisation. Aires de grands passages, aires d’accueil temporaires… demain, obligation sera-t-elle faite aux élus locaux de trouver du foncier pour la sédentarisation ? Si tel est le cas, de nouvelles difficultés sont à craindre ! Tous les gens du voyage – ce sera ma conclusion – ne se comportent pas mal ; prétendre le contraire serait en effet discriminatoire. Mais occulter les difficultés ou, pire encore, les connaître et ne pas ...

...ouveaux outils juridiques pour faire face à ces difficultés croissantes d’accueil, à ces occupations illégales de terrains inadaptés par des groupes de gens du voyage. Contrairement à ce que vous laissez entendre, la plupart des collectivités honorent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Et celles qui le font en mettant à disposition une aire permanente et une aire de grand passage sont les premières victimes d’occupations illégales. Ces occupations, toujours plus nombreuses sur l’ensemble du territoire national, comme c’est le cas en Vendée, notamment en Vendée littorale, sont, pour nos compatriotes, une source d’exaspération, parce qu’ils constatent année après année que les pouvoirs publics sont impuissants à lutter contre une violation évidente de la loi et du droit de ...

...ouveau l’obligation d’accueil des communes et les moyens de lutte contre les stationnements illicites. C’est un sujet sensible, mais les chiffres cités par notre rapporteur sont éloquents : ils soulignent la lenteur de la mise en place des obligations prévues par la loi de 2000 puisque, au 31 décembre 2014, c’est-à-dire en treize ans, seulement 65 % des aires d’accueil et 49 % des aires de grand passage avaient été réalisés. C’est pourquoi nous nous félicitons que la proposition de loi réaffirme la position d’équilibre trouvée en 2000 : la possibilité d’obtenir plus facilement l’évacuation d’un campement illicite doit avoir pour nécessaire corollaire le renforcement de l’obligation pour les communes et les EPCI de construire des aires d’accueil. Nous avons toutefois quelques réserves sur le di...

…notamment en ce qui concerne la mise en place des aires de grand passage – seize départements ont réalisé la totalité des aires de grand passage prévues par leur schéma. C’est d’ailleurs pour répondre à cette situation que la loi du 13 juillet 2006 avait décidé que l’État pourrait subventionner ces aires à 100 % et que la loi de finances pour 2008 avait précisé que l’État pourrait en assurer la maîtrise d’ouvrage. De nombreux rapports, à commencer par celui remis au ...

...oi a également un autre mérite, que je veux souligner : celui d’être un texte d’équilibre. S’inscrivant dans la continuité de la loi Besson du 5 juillet 2000, elle répond à un double constat. D’une part, les dispositions en matière d’implantation d’aires d’accueil ne sont pas encore respectées quinze ans après la promulgation de la loi : environ 35 % des aires d’accueil et 51 % des aires de grand passage restent en effet à construire. D’autre part, il est nécessaire de permettre aux élus locaux qui ont respecté leurs obligations en matière d’aire d’accueil d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite. Le dispositif actuel est en effet très lourd, souvent coûteux et complexe, notamment pour les plus petites communes. C’est la raison pour laquelle la propo...

...t beaucoup de collectivités locales. Mon voisin de gauche Michel Pouzol, mon voisin de droite Jean-Marie Tetart et moi-même sommes frontaliers, tous les trois élus de la partie rurale de l’Île-de-France, et nous connaissons bien, comme beaucoup d’entre vous ici, le genre de difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui sont dans les territoires que les gens du voyage élisent comme leur domicile passager. Mme Descamps-Crosnier, qui est aussi Yvelinoise, me fait signe qu’elle est également concernée : je le confirme puisque nous partageons parfois, madame la députée, quelques cortèges identiques, à quelques jours d’intervalle. Que l’on veuille faire un effort pour aider à la sédentarisation ou, du moins, l’encourager – c’est que je crois comprendre de votre texte, monsieur le rapporteur –, perso...

...e témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population. En matière de statut, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou, encore, la scolarité des enfants. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois depuis le mois de juin 2012 que nous discutons du sujet. Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu le caractère modeste de cette proposition de loi, qui n’aborde pas tous les aspects de la question. Selon les objectifs affichés, ce texte viserait à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun de la ...

...rsonnel des gens du voyage. Cette catégorie administrative, très contraignante, est totalement excessive et discriminante par rapport aux règles applicables aux autres citoyens français, sédentaires, et il apparaissait urgent et nécessaire de remettre en cause ces contraintes. De même, nous sommes satisfaits des dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et du passage à six mois de rattachement pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales. Le délai de trois ans de rattachement à la commune d’accueil paraît en effet trop long et totalement disproportionné par rapport aux conditions applicables aux autres électeurs français, à savoir un minimum de résidence de trois mois dans la commune. Toutefois, nous sommes inquiets quant aux obligations imposées aux...

...é, la propriété – qu’elle soit publique ou privée. Respecter en particulier l’obligation qui est faite aux gens du voyage de stationner uniquement sur les terrains qui sont aménagés spécialement pour eux. Trop souvent, ce n’est pas le cas. Dans ma circonscription, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain a aménagé trois aires d’accueil pour les petits groupes et un terrain pour les grands passages. Les gens du voyage qui s’arrêtent chez nous ont donc l’obligation de les utiliser, en payant la redevance modeste qui est demandée. Or, vendredi 29 mai, à Ambutrix, village gaulois de 750 habitants, le terrain de foot municipal et une parcelle agricole attenante ont été envahis par 130 caravanes. Les gens du voyage sont restés dix jours en refusant d’utiliser le terrain de grand passage tout p...

...forcer. Renforcer est bien le terme, car force doit toujours rester à la loi. Nous avons déposé de nombreux amendements à cet effet et nous vous demandons, mesdames, messieurs les députés de gauche, de les examiner sans parti pris. Plus généralement, madame la ministre, permettez-moi d’émettre un voeu en direction du Gouvernement. Je souhaite que l’État prenne l’entière responsabilité des grands passages. Les élus locaux, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont démontré leur volonté et leur capacité à gérer les petits groupes. Mais lorsque plusieurs centaines de caravanes circulent et stationnent ensemble, entre Nancy et Les Saintes-Maries-de-la-Mer, comment voulez-vous que les maires ou les présidents de communautés de communes sur l’itinéraire puissent faire face ? C’est à l’État de gérer d...

...e particulièrement efficace, dont les difficultés budgétaires, l’endettement, la politique sociale ne sont pas les mêmes, pourraient-elles accueillir une aire d’accueil des gens du voyage ? Ainsi, dans ma circonscription, la ville de Bondues, réputée riche et très à droite – Nicolas Sarkozy y obtint 82 % des voix – a construit, elle, une aire d’accueil des gens du voyage et même une aire de grand passage. Il est tout de même étonnant qu’une municipalité socialiste, en vingt-cinq ans, ne se soit pas mise en conformité avec la loi Besson alors qu’un maire de droite depuis toujours a construit une aire de grand passage à Bondues ! Je vous remercie, monsieur le rapporteur, entre républicains, de bien vouloir prêter attention aux amendements d’un simple député qui se fait le porte-voix des élus de so...

...r les groupes intermédiaires, qui comptent plus d’une cinquantaine de caravanes, souvent en route vers les grands rassemblements. Ces groupes posent problème en envahissant des terrains publics ou privés, y compris dans les plus petits villages. La proposition de loi laissera le problème entier car ces regroupements de taille intermédiaire ne relèvent ni des aires d’accueil, ni des aires de grand passage. Ma petite commune, qui n’est pas soumise aux obligations d’accueil, accueille chaque année pendant deux à trois semaines une communauté d’une cinquantaine de caravanes sur la base d’une convention fixant les modalités d’occupation du terrain et de couverture des charges. Cette communauté revient chaque année, ce qui consolide la confiance et l’acceptabilité. Mais cette attitude accueillante ne ...

...ssent être inscrits sur les listes électorales et bénéficier des droits du citoyen. La loi Besson du 5 juillet 2000 avait formé un premier équilibre sous tension entre les droits et les devoirs touchant aux gens du voyage. L’obligation d’accueil des communes a longtemps été non organisée et insatisfaisante. Sa mise en oeuvre se heurte à leur inertie et aux nouvelles tensions liées à chaque grand passage au retour des beaux jours. Quinze ans après la loi Besson, 64,8 % des aires et 48,8 % des aires de grands passages ont été construites. Toutefois, il faut noter de grandes disparités régionales : 75 % de ces aires sont construites dans l’Ouest et le Centre, alors que ce taux est très faible en Île-de-France, en région PACA ou dans le Languedoc-Roussillon. Il est donc nécessaire que la réalisati...

...nvier 1969 : il n’y a donc plus de titre de circulation pour les gens du voyage et la première partie de la proposition no 14 est donc appliquée. Il faut dès lors se demander comment les personnes – ou plus précisément les familles, j’insiste sur ce point – qui appartiennent à la communauté des gens du voyage pourront faire valoir leurs droits, qui ne concernent pas que l’accès aux aires de grand passage et aux aires d’accueil : il y a aussi un certain nombre de droits en matière sociale ou éducative.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la ministre et M. le rapporteur. On ne peut pas s’en remettre à la Commission nationale consultative des gens du voyage : ce n’est pas à elle, mais au législateur de fixer les conditions d’accès aux droits des gens du voyage. Parmi ces droits, il y a certes l’accès aux aires de grand passage et aux aires d’accueil, mais il y a aussi, comme je l’ai dit, des droits particuliers en matière sociale et en matière de scolarisation. Il faut que l’accès à ces droits soit régi par un texte d’ordre législatif. Je ne comprends vraiment pas non plus pourquoi notre rapporteur Dominique Raimbourg a changé d’avis. Je crois que l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969, que nous avons votée à la qua...

À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, et plus précisément de l’article 2, je souhaite témoigner de mon expérience de terrain. Je suis élu des Pyrénées-Orientales, notamment de la côte du département. C’est un territoire traditionnel de grands passages et de grandes migrations des gens du voyage, notamment pendant la saison estivale. Les Pyrénées-Orientales disposent, comme tous les départements, d’un schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma, par le biais des intercommunalités, définit les aires d’accueil et les aires de grand passage, et leur capacité. Or les aires de grand passage de l’agglomération de Perpignan sont très souvent ferm...

...age : ce sont des citoyens français, il est donc impératif que leurs droits soient effectifs et respectés. Cependant, on ne peut pas demander davantage aux communes sans prendre en compte la question du stationnement illégal. Même lorsque les aires sont en nombre suffisant et réglementaire, il y a des stationnements illégaux : on le voit dans les quelques départements où se concentrent les grands passages, ce qui est le cas de la Haute-Savoie. Il faut donc bien équilibrer les droits et les devoir : faire respecter les obligations des communes, mais aussi garantir le droit de propriété. L’examen de ce texte en commission a permis d’avancer légèrement en faveur d’une gestion plus stricte du stationnement illégal, ce qui est fondamental. Néanmoins, des obligations ont été rajoutées à la charge des ...