Interventions sur "préfet"

...niser cette implantation et de construire ces aires jusqu’au 31 décembre 2008. Un fonds spécial de concours de l’État était prévu. Celles qui n’ont pas construit l’aire qu’elles devaient construire sont dans le meilleur des cas en retard, quand elles ne font pas preuve, parfois, d’une réticence qui ne s’apparente pas à la bonne foi, pour dire les choses avec un euphémisme que j’espère délicat. Le préfet aura désormais le pouvoir de consigner dans le budget de la commune les sommes nécessaires à la construction d’un espace d’accueil. Des garde-fous ont toutefois été mis en place, puisque deux mises en demeure préalables seront nécessaires. Cette disposition vient simplement rappeler cette maxime très simple en République, selon laquelle la loi doit être appliquée partout : en l’espèce, les aires ...