Interventions sur "circulation"

... vise à apporter une réponse aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en abordant la question sous l’angle de l’égalité républicaine. C’est pourquoi nous nous réjouissons de son examen. Tout en confortant les efforts accomplis depuis une vingtaine d’années, elle considère les gens du voyage comme des citoyens à part entière. Avec la suppression du carnet de circulation en vigueur depuis 1912, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 a ouvert la voie à une évolution significative du statut des gens du voyage, afin de leur permettre de jouir des mêmes droits et de remplir les mêmes devoirs que leurs concitoyens. Avec l’abrogation des articles restants de la loi du 3 janvier 1969, cette proposition de loi met fin au régime spécifique de domiciliati...

...r les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains. Il s’agirait là d’une mesure de sagesse, si l’on veut rapidement rattraper le retard. Pour conclure, les députés du Front de gauche voteront résolument ce texte qui, si bien sûr il ne règle pas tout, met fin à une grave situation d’injustice en supprimant le livret de circulation et en permettant aux gens du voyage de disposer de papiers d’identité identiques à ceux des sédentaires. C’est l’aboutissement d’un long combat des associations de gens du voyage pour mettre un terme à l’accumulation des tracasseries administratives et à une situation d’injustice et de ségrégation qui a valu à la France d’être plusieurs fois condamnée. Pour toutes ces raisons, nous approuvons ce...

...inistratif exorbitant du droit commun en raison de leur mode de vie. Ce sont, comme l’a rappelé Dominique Raimbourg, environ 350 000 personnes qui appartiennent ainsi à la catégorie administrative dite des « gens du voyage ». La loi du 3 janvier 1969 prévoyait en effet que toute personne de plus de seize ans et n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe devait être en possession d’un carnet de circulation si elle n’avait pas de ressources régulières, ou d’un livret de circulation si elle exerçait une activité professionnelle. Ce régime administratif spécifique, vécu le plus souvent par les personnes concernées comme stigmatisant et discriminatoire, a été en partie jugé non constitutionnel dans le cadre d’une question priorité de constitutionnalité en octobre 2012, les membres du Conseil constitut...

...yage en les faisant bénéficier du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable. On peut certes reconnaître la nécessité de supprimer des mesures qui n’étaient plus véritablement opérantes et dont certaines ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 5 octobre 2012. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé qu’imposer que le carnet de circulation soit visé tous les trois mois et que punir d’une peine d’emprisonnement les personnes circulant sans ce carnet portait atteinte à l’exercice de la liberté d’aller et de venir. Il a également déclaré contraire à la Constitution l’obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour permettre une inscription sur les listes électorales. En outre, le Conseil d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en juillet 2012, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution de la loi de 1969 relative au régime de circulation des gens du voyage par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dès le mois de juin 2012, je le rappelle, Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, et le groupe écologiste du Sénat avaient déposé une proposition de loi dans le but d’abroger ce texte : il était et il est d’ailleurs toujours important de faire entrer les gens du voyage dans le droit commun. Je l’ai dit lors des...

...adame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à trouver une solution globale et efficace aux difficultés sociales rencontrées par les gens du voyage en raison de leur statut, des conditions de leur accueil et des règles applicables à l’habitat. La loi du 16 juillet 1912, encadrant l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades, avait mis en place les carnets anthropométriques d’identité. Ces carnets, sorte de passeports intérieurs pour les personnes nomades en France, permettent de justifier d’un mode de vie itinérant et consignent des éléments comme la taille, la hauteur du buste, la longueur et la largeur de la tête, des oreilles, des pieds ou des mains. Ce document était inspiré des méthodes utilisées pa...

...teur, nous avions déposé une proposition de loi similaire à celle-ci, qui fut examinée le mercredi 26 janvier 2011 et rejetée par la majorité de droite de l’époque. La tentative de justification de ce rejet nous avait été apportée par notre collègue Didier Quentin, qui menait alors une mission sur ce sujet et qui nous avait simplement expliqué qu’il n’était pas contre la suppression des titres de circulation, mais qu’il était urgent d’attendre. Malheureusement pour notre proposition de loi et pour les gens du voyage, nous étions dans une période peu propice, puisque le chef de l’État d’alors, devenu aujourd’hui le président du principal parti d’opposition, désignait trop souvent les minorités comme étant responsables de tous les maux de notre société. Nous étions dans une période où l’on considérait...

...e 1969 devaient être déférées devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il était quasiment certain que la censure serait prononcée par les sages pour non-respect du principe de liberté. Et les faits m’ont donné raison, puisque la plus haute juridiction de notre pays a abrogé certaines dispositions de la loi de 1969 en supprimant le carnet de circulation et en rétablissant le droit de vote dans les règles du droit commun. Comme notre rapporteur l’a indiqué, cette proposition de loi comporte deux volets, l’un visant à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun de la République, l’autre fixant de manière équilibrée les droits et les devoirs de tout un chacun. Avant la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012, les gens du voyag...

...ision du Conseil constitutionnel a consacré quelques avancées notables par la censure opportune de plusieurs articles de la loi de 1969, en rappelant la stigmatisation injuste dont sont victimes les voyageurs. Cette décision doit aujourd’hui être complétée. La discrimination entre Français perdure dans l’indifférence quasi générale depuis la loi du 16 juillet 1912 sur les nomades. Les livrets de circulation sont toujours obligatoires et le problème de la commune de rattachement demeure, perpétuant l’idée d’une différence entre Français sédentaires et Français nomades. Nos compatriotes itinérants continuent d’être discriminés jusque dans l’exercice de leurs droits civiques. Le droit de vote, droit fondamental de tout citoyen français majeur, est bafoué par l’obligation de rattachement à une commune p...