Interventions sur "aire"

…à charge pour eux de trouver la solution. C’est vous-même qui vous nous avez invité tout à l’heure à faire confiance aux élus de terrain pour trouver des solutions. Encadrer leurs initiatives de dispositions réglementaires, ce n’est plus leur faire confiance, et ce n’est pas ainsi que nous ne trouverons des solutions. Je ne connais pas le cas précis de la commune de Neuville-en Ferrain.

J’irai volontiers ! Vous avez dit qu’elle était condamnée à payer l’indemnité pour l’absence des 25 % ou des 20 % de logements sociaux, ainsi que l’amende pour l’absence d’aire d’accueil. Or aucune amende ne sanctionne pour l’instant l’absence d’aire d’accueil.

Il ne s’agira que d’une procédure de consignation des fonds. Il reviendra à l’établissement public de régler cette question. Si jamais il n’est pas possible de satisfaire l’obligation de créer une aire d’accueil sur le territoire de la commune de Neuville-en-Ferrain, peut-être que, dans cette agglomération si dense, vous trouverez un petit espace. Je ne connais pas suffisamment Tourcoing pour vous dire s’il y a de la place au coin des rues Paul Fort et du Général Margueritte, mais je pense qu’un élu local aussi avisé que vous, monsieur Darmanin,…

…de pouvoir comptabiliser les places dans les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux. Les terrains familiaux locatifs, qui, aux termes de votre amendement no 79 rectifié, monsieur le rapporteur, pourront être intégrés dans le schéma départemental, ne sont pas de l’habitat temporaire, mais durable. Pourquoi ne pourraient-ils pas être comptabilisés dans le quota des logements sociaux, puisque vous les définissez comme pouva...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour l’esprit constructif dont vos propos témoignent. Les élus pourront faire fond sur ces propos de bon sens auprès du préfet. Souvent, en effet, ce ne sont pas eux qui posent problème, mais le préfet, « normalement constitué » pour reprendre vos mots, ou tout au moins ses services à qui il arrive de s’opposer au bon sens des élus de terrain. Je vous renouvelle mon invitation à Neuville-en-Ferrain, qui est très sympathique, et à Tourcoing. Cependant, monsieur le rapporte...

…nous avons, avec les villes de Roncq, de Neuville-en-Ferrain et d’Halluin, décidé de créer une aire d’accueil intercommunale sur le territoire de la commune de Roncq. Je l’ai annoncé à la population, qui trouve d’ailleurs courageuse cette initiative commune. Cependant, le problème reste entier. Pourquoi ne pas comptabiliser ces cinquante-cinq places comme des logements sociaux au titre de la loi ALUR, comme le demande Mme Genevard – la réponse de Mme la ministre ne m’a d’ailleurs pas du tout sa...

...i et je vous le dis très tranquillement : les choses y sont dites d’une manière qui me blesse et qui me choque. Vous demandez que l’on prenne en compte les places d’accueil de gens du voyage dans le nombre des logements sociaux et, dans un deuxième temps, vous demandez que l’on établisse des priorités. Vous n’avez pas le droit de dire cela, car il y a là quelque chose d’incompréhensible. Je suis maire comme vous et soumis aux mêmes obligations. Or, je ne peux pas croire que, sur une commune ou une communauté de communes, on n’arrive pas à trouver un moyen de satisfaire à ces deux obligations.

Les propositions qui viennent d’être formulées par Mme Genevard et M. Darmanin sont frappées au coin du bon sens. Les adopter permettrait de faire avancer les choses, car ceux d’entre nous qui sont maires rencontrent fréquemment ces situations. Cette solution me paraît positive.

Vous devriez faire en sorte que cette proposition qui n’est ni de droite ni de gauche, mais seulement pratique et pragmatique, soit votée.

L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les dispositifs de substitution à mettre en oeuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Il crée ainsi une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes : trouver un accueil de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente pendant la période ordinaire d’entretien annuel. Cela revient dans les faits à imposer aux communes de créer deux aires, l’une permanente et l’autre provisoire qui serait utilisée lorsqu...

En commission des lois, j’ai été convaincu par cette objection, faite par l’opposition et la majorité car il n’était pas du tout dans l’intention de la proposition de loi de prévoir une aire de substitution. C’est pourquoi nous vous proposerons via un amendement no 81 de réécrire le texte de l’alinéa 22, de façon à prévoir qu’un décret en Conseil d’État déterminera « les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ». Cette coordination n’implique pas la nécessité d’une deuxième aire. Je souhaite en conséquence que cet amendeme...

Cet amendement vise à éviter le dumping des tarifs des aires d’accueil des gens du voyage.

Il y a la théorie dans l’hémicycle et puis il y a la réalité du terrain. La réalité, c’est que les tarifs sont très variables dans un même département, sans parler de l’échelle régionale ou nationale. Quand on ne veut pas accueillir les gens du voyage, on pratique des tarifs prohibitifs. Cet amendement a pour but d’harmoniser et de réglementer les tarifications des aires d’accueil pour mettre fin à la concurrence déloyale et autres pratiques contrevenant à l’esprit de la loi, qui est de satisfaire à nos obligations. Nous renvoyons la fixation de cette tarification à un décret en Conseil d’État.

...plutôt qualifié d’inflation ce que vous appelez dumping, je suis d’accord avec vous. Mais ce que vous proposez est très difficile à réaliser, et ce pour deux raisons : la première, c’est que la fixation des tarifs relèvent pour l’heure de la libre administration des collectivités locales ; la seconde, c’est qu’il serait extrêmement délicat d’élaborer des critères d’appréciation de la qualité des aires d’accueil. On se retrouverait dans la situation de l’hôtellerie ou des terrains de camping, ce qui est impossible à envisager.

L’amendement de mon collègue Yannick Moreau soulève en effet la question très importante de la libre administration des collectivités locales. Vous étiez beaucoup cependant moins ferme sur le respect de ce principe, consacré par l’article 72 de la Constitution, lorsque votre majorité leur a imposé par décret une réforme des rythmes scolaires.

On n’en a même pas discuté dans l’hémicycle. Il y a en l’espèce deux poids, deux mesures : votre argument a du poids juridique, monsieur le rapporteur, mais vous l’utilisez seulement quand cela vous arrange : on ne vous a pas beaucoup entendu en d’autres circonstances, où les collectivités locales auraient pourtant eu besoin de votre aide pour faire respecter le principe constitutionnel de leur libre administration.

Un amendement assez étonnant du rapporteur a été adopté en commission, aux termes duquel il reviendrait à un décret en Conseil d’État de déterminer les normes techniques applicables aux aires et les modalités de leur contrôle, les dispositifs de substitution en cas de fermeture d’une aire permanente d’accueil et les modalités de calcul du droit d’usage desdites aires. Autant le premier et le troisième point semblent bien relever du décret, autant ce n’est pas le cas du deuxième. En effet, en cas de fermeture d’une aire, ce serait plutôt au schéma départemental de prévoir éventuelleme...

...ien compris que le rapporteur allait présenter un amendement qui vise à remplacer ce dispositif par des modalités de coordination locale mais, d’ores et déjà, nous notons que celles-ci seraient déterminées par décret, la loi restant donc relativement imprécise à cet égard. Cela nous amène à nous interroger sur le sens du mot « coordination » : s’agirait-il d’établir un calendrier de fermeture des aires pour qu’il n’y ait pas concomitance entre toutes les fermetures ou serait-ce une obligation pour les communes de trouver des dispositifs de substitution au bénéfice des gens du voyage qui auraient souhaité s’installer sur une aire d’accueil qui s’avérerait fermée ? Ce point doit être précisé parce qu’il ne faudrait pas que derrière le terme neutre de « coordination » se cache une obligation de s...

Il convient de supprimer l’alinéa 22 qui double les contraintes en matière d’accueil de gens du voyage pesant sur les intercommunalités ou les communes en prévoyant que celles-ci doivent proposer une solution de substitution en cas d’indisponibilité de l’aire permanente d’accueil. Dois-je rappeler les incidents récemment survenus dans une commune du sud de la France, tout comme en Haute-Savoie ? L’installation sauvage de gens du voyage est un problème grave pour ce département. C’est ce qui explique la présence de quatre députés de Haute-Savoie ce soir dans l’hémicycle pour témoigner de la gravité de la situation : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tar...

Cette commune du sud satisfaisait aux obligations légales par l’aménagement de longue date d’un terrain pour accueillir les gens du voyage, mais elle a dû y faire des travaux parce que ces aires sont très souvent, pour ne pas dire presque constamment, dégradées, avec brutalité parfois. Des gens du voyage se sont alors installés de façon sauvage dans la commune. Saisi, le préfet a refusé de mobiliser la force publique parce que l’aire n’était pas disponible.