Interventions sur "aire"

.... Je rappelle que le dispositif de consignation proposé aujourd’hui prévoit deux mises en demeure, qui n’existent pas dans le cadre de la loi Besson. Il peut aussi prendre la forme d’un calendrier, ce qui n’est pas non plus prévu par loi Besson. Du point de vue de la coercition, cela représente quand même un progrès pour les élus locaux, en même temps que cela permet de souligner le fait que ces aires d’accueil doivent être réalisées et qu’il faut y travailler. Le groupe socialiste votera donc évidemment contre les amendements présentés par l’UMP.

Député, je suis également à la tête d’une collectivité qui vient de créer deux aires de gens du voyage pour se mettre en conformité avec la loi. Cela signifie des efforts sur le plan financier. En outre, vous le savez, mes chers collègues, choisir un terrain n’est pas simple, parce que le voisinage n’y est pas forcément favorable et qu’il y a des recours. Nous l’avons fait pourtant ! Ce que vient d’évoquer le rapporteur, c’est une mesure d’équité. Il est trop facile pour les co...

...etés : s’opposer à la procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Il s’agit là d’une véritable sanction financière à l’encontre des collectivités territoriales, dans un contexte de baisse des dotations de l’État. Le fait d’exiger l’aménagement de dispositifs de substitution en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, notamment à la suite de dégradations, n’incitera sûrement pas les élus locaux à se mettre en conformité avec la loi.

...n expérience de terrain. Je suis élu des Pyrénées-Orientales, notamment de la côte du département. C’est un territoire traditionnel de grands passages et de grandes migrations des gens du voyage, notamment pendant la saison estivale. Les Pyrénées-Orientales disposent, comme tous les départements, d’un schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma, par le biais des intercommunalités, définit les aires d’accueil et les aires de grand passage, et leur capacité. Or les aires de grand passage de l’agglomération de Perpignan sont très souvent fermées pendant l’été pour cause de travaux. Pourtant, comme vous le savez, c’est pendant la saison estivale que les rassemblements traditionnels ou occasionnels ont lieu, et l’agglomération de Perpignan s’étend sur une grande partie du département. Aussi la ...

Je suis maire et président de communauté d’agglomération, et je dois dire que j’ai vécu des moments très difficiles avant d’aménager, sur le territoire de mon agglomération, un terrain permanent d’accueil pour les gens du voyage. Depuis, les choses vont réellement beaucoup mieux, même si elles ne sont pas parfaites, naturellement. Je tenais à dire cela avant toute chose, car sur cette question éminemment humai...

...tion, et la consignation des fonds. Car voilà le déroulement de la proposition de loi : l’article 1er consacre de nouveaux droits pour les gens du voyage, et l’article 2 prévoit de nouvelles sanctions pour les collectivités. Le déséquilibre dont nous parlons, on le retrouve dans l’organisation même du texte, puisque les quelques menues avancées visant à répondre aux problèmes rencontrés par les maires en matière d’occupation illégale de terrain sont reléguées à la fin ! La structure même de cette proposition de loi dit bien où sont vos priorités. De notre point de vue, elle ne remplit pas sa fonction.

En commission, j’ai déploré le manque général d’équilibre de cette proposition de loi. Certes, il est nécessaire de faire évoluer le statut des gens du voyage : ce sont des citoyens français, il est donc impératif que leurs droits soient effectifs et respectés. Cependant, on ne peut pas demander davantage aux communes sans prendre en compte la question du stationnement illégal. Même lorsque les aires sont en nombre suffisant et réglementaire, il y a des stationnements illégaux : on le voit dans les quelques...

...xte en commission a aggravé les choses. Ainsi, le texte initial présenté à la commission des lois prévoyait que le représentant de l’État « peut l’obliger » – la commune ou l’EPCI – « à consigner » ; le texte issu des travaux de la commission des lois prévoit que le représentant de l’État dans le département « lui ordonne de consigner ». Un peu plus loin, « l’État peut acquérir les terrains nécessaires » est devenu « l’État acquiert les terrains nécessaires ». Plus bas, il y a manifestement eu un oubli, puisque la formule « le représentant de l’État peut faire procéder d’office » est demeurée la même. Mais ensuite, « le représentant de l’État peut se substituer » est devenu « le représentant de l’État dans le département se substitue ». Les travaux en commission n’ont donc pas conduit à prend...