Interventions sur "préfet"

...ntrairement à ce que vous laissez entendre, nous ne sommes pas dans un régime incitatif. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 2014, qui rappelle que, sur l’ensemble des Alpes-Maritimes, il n’existe pas d’aires d’accueil des gens du voyage ailleurs qu’à Nice, Antibes, Mougins et Vallauris ; en conséquence, le tribunal administratif fait injonction au préfet d’engager la procédure de substitution et de mettre les communes en demeure de satisfaire à leurs obligations. Il ne s’agit donc nullement d’un régime de libre administration des communes…

On peut considérer que tout texte contient un peu d’idéologie. Dans celui-ci, vous faites quatre erreurs, qui sont les mêmes que celles que commet votre majorité et le Gouvernement depuis plusieurs années. La première est le centralisme. Nous vous parlons des élus locaux, des municipalités, de la coordination intercommunale, et vous nous répondez en invoquant le préfet. Monsieur le ministre…

...ler à cela, alors qu’il y a moins d’une semaine, Nathalie Kosciusko-Morizet, première vice-présidente de l’UMP, disait vouloir encore baisser les dépenses publiques de 100 milliards d’euros, c’est quand même un peu gros ! Je voudrais surtout insister sur un point évoqué par M. le rapporteur : le dispositif actuel de la loi Besson est déjà coercitif, et la justice peut d’ores et déjà enjoindre au préfet de mettre en oeuvre la procédure de substitution comme le montre le jugement du tribunal administratif de Nice évoqué par le rapporteur. Je rappelle que le dispositif de consignation proposé aujourd’hui prévoit deux mises en demeure, qui n’existent pas dans le cadre de la loi Besson. Il peut aussi prendre la forme d’un calendrier, ce qui n’est pas non plus prévu par loi Besson. Du point de vue d...

...els ont lieu, et l’agglomération de Perpignan s’étend sur une grande partie du département. Aussi la fermeture de ces aires de grand passage entraîne-t-elle d’énormes difficultés pour les territoires voisins, qui respectent le schéma départemental et ont aménagé des aires d’accueil et qui voient ainsi s’installer chez eux, en toute illégalité, de grands rassemblements. J’ai appelé l’attention du préfet sur ces dysfonctionnements du schéma départemental à plusieurs reprises. Il m’a répondu que le préfet était chargé de mettre en place le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ce qu’il avait fait, mais qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire appliquer. La proposition de loi que nous examinons doit nous donner l’occasion de créer de bonnes conditions d’accueil des gens du voyage, en ...