Interventions sur "infraction"

...x enfants. La loi du 10 juillet 1989 a instauré un service national d’accueil pour l’enfance maltraitée assorti d’un numéro vert, le fameux 119. La loi du 6 mars 2000 a créé un défenseur des enfants, qui est désormais intégré auprès du défenseur des droits. Cette loi prévoit un effort important de formation des personnels qui sont en rapport avec les enfants. Ce souci impératif de révélation des infractions commises sur les mineurs a conduit le législateur à procéder à de nombreux aménagements des textes, afin tout d’abord de faire reculer les prescriptions pénales, puis de clarifier et de faciliter les signalements administratifs et judiciaires des cas de maltraitance, en particulier par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. La maltraitance est définie par la haute autorité ...