Interventions sur "occupation"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de « clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ». Le 10 mars 2015, son adoption par le Sénat fut consensuelle. La semaine dernière, la commission des lois l’a également adoptée. La préoccupation des mineurs est majeure et nous y sommes sensibles sur tous les bancs de l’Assemblée. De nombreux textes internationaux participent de cette protection avec – reconnaissons-le – une portée plus ou moins grande. La déclaration des droits de l’enfant, tout d’abord, a été adoptée par l’ONU le 20 novembre 1959. Ensuite, la jurisprudence française reconnaît à la convention internationale des droits de...

...nciation calomnieuse existe toujours et il s’applique aussi à ces personnels. D’ailleurs, les dispositions qui vous sont proposées prévoient une réserve puisque le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal précise que « le signalement ne peut engager la responsabilité civile de son auteur sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Je pense que cette précision répond à votre préoccupation. Cette immunité n’est donc pas absolue et n’exempte pas les responsables qui seraient de mauvaise foi. Aujourd’hui, c’est l’absence de protection qui conduit les professionnels, par crainte d’être poursuivis, à ne pas signaler les cas de maltraitance. Certes, le risque d’instrumentalisation existe. L’objet de cette immunité est de le limiter en protégeant les médecins et les personnels médicaux....