Interventions sur "DALO"

... de dix ans, lors des assises du logement, dans le cadre de la préparation de la loi de cohésion sociale ; nous avions alors pris le temps de réfléchir pour légiférer de manière cohérente. Le sujet est revenu dans le dispositif juridique actuel par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Malgré cette intervention récente du législateur, le délit de violation de domicile est malheureusement en expansion. Il est notamment arrivé – ce qui est d’autant plus choquant – qu’il concerne des personnes modestes ou fragilisées, telles que des personnes âgées qui, de retour d’un déplacement ou d’une hospitalisation, ont constaté que leur domicile était occupé. De manière de plus en plus fr...

...lation actuelle prévoit déjà la possibilité, pour le propriétaire ou le locataire d’un domicile illégalement occupé, de saisir le préfet pour obtenir l’expulsion de l’occupant illégal sans décision de justice. Cette possibilité a été introduite par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Cette disposition est toutefois inopérante pendant la trêve hivernale depuis que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet au juge d’appliquer aux squats la tolérance du sursis et lui en laisse la libre appréciation. L’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’introduction, ou le maintien dans le domicile d’autrui à ...

...d’autrui pourra être sanctionné y compris en l’absence de telles circonstances ; c’est la nouveauté introduite par la proposition de loi. La nature continue, en cas d’introduction dans le domicile d’autrui, est donc reconnue, ce qui, du moins nous l’espérons, permettra de dissiper le flou juridique. L’article 2 de la proposition de loi initiale avait pour objet de modifier l’article 38 de la loi DALO, afin de prévoir que le maire ayant été informé d’une violation de domicile puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas de la compétence du maire de défendre les propriétés privées. La suppression nous semble justifiée dans la mesure où cette disposition est...

...lors plus aisé, pour le propriétaire victime, de recouvrer la jouissance de son logement. Le texte modifié par les sénateurs a levé une ambiguïté du code pénal, rendant moins contraignantes les conditions devant être réunies pour prouver l’infraction du maintien dans le domicile par des occupants sans titre. En parallèle, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a instauré une procédure permettant aux victimes de saisir directement le préfet afin de lui demander expressément de mettre en demeure les occupants sans titres de quitter les lieux. Toutefois, cette démarche reste peu connue et, de fait, peu utilisée par nos concitoyens. La procédure souffre d’ailleurs de failles dans son application puisque, par exemple, nulle part il n’est précisé que le pré...

...est placé dans ce cadre, ce que nous avons apprécié. La preuve en est que nous nous sommes abstenus en commission des lois dans l’espoir d’aboutir au vote conforme que le Gouvernement appelle par ailleurs de ses voeux. La conception de la version initiale était assez singulière. D’abord, on portait le délai de la flagrance à quatre-vingt-seize heures. Ensuite, on modifiait l’article 38 de la loi DALO pour permettre au maire, à défaut d’initiative du propriétaire – seul le propriétaire était mentionné ! –, de demander une reprise d’action. Le Sénat a eu raison d’écarter ces deux hypothèses qui n’étaient pas au coeur du problème et qui soulevaient d’énormes difficultés. S’agissant de la prolongation de la flagrance, vous savez que la notion de délai de flagrance n’existe pas en termes de cons...

...me l’occupation serait moins nuisible pour le propriétaire qu’une violation de domicile ! Il est regrettable que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, comme si la bonne image du politique était plus urgente que le bien-être de nos concitoyens. Car c’est bien le comportement sans scrupule des squatteurs de la maison de Maryvonne, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils avaient d’ailleurs accrochée sur la porte – qui nous impose d’agir. Le droit opposable au logement permet aux squatteurs de se maintenir dans les lieux. Et ils ne s’en privent pas. Ils trouvent tous les bons outils sur internet comme « Le Squat de A à Z », un petit guide pratique aidant à transformer une intrusion illégale chez autrui en un détournement de propriété privée agrémenté de q...

...ence-t-il et où finit-il ? Arnaud Richard s’en souvient aussi. Dix ans après, nous n’avons avancé que lentement car nous devons être très prudents sur le plan juridique. Cela étant, nous devrons rouvrir le débat et j’ai bien entendu les propos de M. Collard, ici et en commission. C’est volontairement que, pour suivre la stratégie de Natacha Bouchart, nous n’avons pas repris un article de la loi DALO – ceux qui ont suivi avec attention ces textes savent que cet article a été ciselé pour respecter un certain nombre de règles.

... de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous. Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le texte initial de Mme Bouchart : si l’on inclut tout bien immobilier, l’on ne peut plus traiter la question par le biais de l’article 226-4 du code pénal et l’on se retrouve dans le cadre de l’article concerné de la loi DALO, avec donc d’autres difficultés. C’est pourquoi les deux commissions de nos deux assemblées ont préféré s’inscrire dans cet article 226-4. Aussi, monsieur Aubert, bien que votre intervention dans la discussion générale ait été très intéressante et tout à fait pertinente et même si vos propositions mériteraient de faire l’objet d’une prochaine proposition de loi, je ne peux être favorable à votre...

Je crois que notre collègue confond la loi DALO et le code de procédure pénale. Le sujet n’est pas lié à la loi DALO : il existait déjà avant. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle voie de droit en matière d’expulsion mais de résoudre un problème très ancien et qui constitue un véritable scandale face auquel nous sommes relativement démunis sur le plan juridique. Il n’est pas question d’aller plus loin pour le moment. Les propositions de M. ...

Monsieur Aubert, l’amendement sénatorial à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, visait à répondre à un problème préexistant. Il est faux de laisser entendre, comme d’aucuns ont tenté de le faire ici, que tout est de la faute de la loi DALO car tel n’est pas le cas. L’angle choisi aujourd’hui par le rapporteur, ainsi que par nos collègues sénateurs, est le bon. Le problème existait avant la loi DALO.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Richard. Je n’incrimine pas spécifiquement la loi DALO. Néanmoins, je pense que la loi DALO a voulu modifier en partie la loi de 1991 pour réglementer ces situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes. Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de...

La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Je ne suis pas certain qu’un délai de quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit résoudrait le problème. Surtout le délai de quarante-huit heures n’est pas prévu par la loi DALO mais considéré par la jurisprudence comme un délai raisonnable pour intervenir. Le dispositif que nous proposons, je le répète, permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile. Ce délit continu pourra être constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance diligentée par le procureur. Je pense que cela répond à l’objectif des auteurs de l’amendement et je ne pense pas qu’o...

À tout prendre, je préférais l’amendement précédent car celui-ci, qui tend à modifier l’article 38 de la loi DALO afin de porter le délai de flagrance à quatre-vingt-seize heures, ne viserait le maintien dans les lieux que dans le cas où celui-ci s’appuierait sur des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, alors que celles-ci ne sont généralement constatées qu’à l’entrée dans les lieux. Il ne résout donc pas le problème, alors que nous y apportons une solution en distinguant introduction et maintie...

...positions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était quasiment la première à avoir pointé ce problème, mais ce sujet n’a rien à voir avec le droit au logement opposable. Il n’est pas convenable de pourfendre le DALO à travers la problématique de l’occupation illicite du domicile d’autrui. On peut penser ce qu’on veut du DALO, mais c’est la loi de la République. Ces dispositions introduites dans la loi DALO par notre collègue sénatrice méritent d’être précisées pour que ces situations cessent enfin dans notre pays.