Interventions sur "délit"

...ccupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expulser au titre du délit continu défini par ce texte. Cet amendement vise à clarifier les relations entre l’un et l’autre en imposant un document qui permette à l’occupant de prouver sa bonne foi en cas de problème.

Vos arguments sont intéressants. Néanmoins l’application de ce texte dans sa rédaction actuelle risque de poser problème à partir du moment où un droit d’occupation risque d’entrer en conflit avec un droit de constatation continu d’un délit. Des propriétaires malintentionnés risquent de requalifier soudainement en occupation illicite des occupations qui ne l’étaient pas à l’origine. Je vais cependant retirer cet amendement conformément à la règle numéro 1, selon laquelle le rapporteur a toujours raison – la règle numéro 2 étant que quand il a tort, il faut se reporter à la règle numéro 1

Cet amendement propose de modifier le titre de cette proposition de loi en précisant qu’elle tend à défendre le droit de propriété et à créer un nouveau délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que le droit de la propriété soit protégé dans ce pays. Si le Gouvernement veut reprendre à son compte, même au prix de modifications, notre proposition de loi, que nous vous avons présentée au travers de nos amendements, je n’y verrai aucun inconvénient.