Interventions sur "infraction"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous prie d’excuser le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, qui a été retardé. Nous sommes saisis, à l’initiative du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile. Ce texte est issu d’une proposition de loi de notre collègue sénatrice Natacha Bouchart, par ailleurs maire de Calais, ville confrontée à un inquiétant développement du squat. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 10 décembre 2014, soit bien avant les événements très médiatisés qui ont eu lieu à Rennes. Ce phénomène, qui correspon...

... au squat de leur bien. Les squats peuvent même être massifs dans certaines villes ; nous avons tous à l’esprit la situation dramatique de la ville de Calais. Il est donc grand temps que le législateur fasse évoluer la loi qui, manifestement, ne répond pas ou mal à la réalité des situations. C’est pourquoi le groupe Les Républicains a tenu à inscrire cette proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce texte n’a que des avantages, et je voudrais ici les rappeler, notamment dans l’hypothèse où certains esprits chagrins sur ces bancs se refuseraient à l’adopter conforme sous prétexte que nous aurions pu mieux faire. Premièrement, cette proposition de loi répond à une situation objective que nous dénonçons tous, quels que soient le...

...une disposition législative et son application. En effet, le délai de quarante-huit heures retenu en pratique pour caractériser la flagrance n’est pas inscrit dans la loi. Mon collègue Olivier Marleix ayant cité voilà quelques instants l’article 53 du code de procédure pénale, je n’y reviendrai pas. Ainsi, alors que le droit positif ne fixe aucun délai précis pour la flagrance, quelle que soit l’infraction concernée, un délai de quarante-huit heures s’applique dans la pratique, délai que l’auteur de la proposition de loi a qualifié au Sénat d’« hypocrisie juridique » : son expiration déclenche pour les propriétaires l’ouverture de longues procédures durant lesquelles les squatters ne peuvent plus être délogés. Aussi inimaginable que cela puisse paraître, les choses se passent ainsi. Cette situatio...

La fixation d’un délai aurait pu être préjudiciable aux victimes. L’article 1er modifié permet ainsi d’expliciter la loi et de lever les doutes qui pouvaient demeurer quant à la nature continue de l’infraction. Grâce à cette modification, les deux phases de l’infraction, l’introduction et le maintien dans le domicile, sont clairement dissociées. L’introduction dans le domicile d’autrui sera sanctionnée si elle est le fait de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », tandis que le maintien dans le domicile d’autrui pourra être sanctionné y compris en l’absence de telles circonstances ; c’est...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à préciser l’infraction de violation de domicile. En guise de préambule, nous voulons dire que, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ce texte ne doit pas être un texte partisan. Il ne doit pas cliver. Il n’est ni de droite ni de gauche, et pas même radical tant ces pratiques de violation de domicile sont graves, en augmentation, et nous concernent tous.

Nous ne pouvons rester indifférents à l’égard de concitoyens qui non seulement sont victimes d’une intrusion dans ce qui relève de leur sphère intime, mais qui sont aussi lésés par une procédure inadaptée et souvent longue. Que faire ? Si le code pénal sanctionne l’infraction de violation de domicile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge. Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être carac...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préciser l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal, qu’il me semble utile de citer : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte que nous ont transmis nos collègues sénateurs concerne donc le délit de ...

...hon, d’un à deux ans, déroutant pour un propriétaire qui subit la double peine : la privation de son bien et le paiement des charges de ce bien, ainsi que les frais de justice. Le propriétaire devra faire appel à un huissier afin de prouver que son bien est occupé et de recueillir l’identité des occupants. Et si le propriétaire s’aventure chez lui sans autorisation du juge, il sera l’auteur d’une infraction pénale de violation de son propre domicile privé ! Après décision du juge, les squatteurs ont deux mois pour répondre au commandement de quitter les lieux et obtenir un délai pouvant courir jusqu’à un an. Le calvaire n’est pas fini : si les squatteurs refusent de quitter les lieux après le commandement, l’huissier en appelle au préfet, qui a deux mois pour répondre ! Ce dernier peut refuser l’év...

Permettez-moi de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile. Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé. Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette ...

Le titre n’implique pas la définition de l’infraction !