Interventions sur "occupation"

...ile. Ce texte est issu d’une proposition de loi de notre collègue sénatrice Natacha Bouchart, par ailleurs maire de Calais, ville confrontée à un inquiétant développement du squat. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 10 décembre 2014, soit bien avant les événements très médiatisés qui ont eu lieu à Rennes. Ce phénomène, qui correspond juridiquement à une occupation sans droit ni titre d’un local, se caractérise par une voie de fait observée lors de l’introduction dans les lieux. Il revêt deux formes : il peut s’agir de l’occupation soit d’un domicile, sanctionnée spécifiquement par l’article 226-4 du code pénal, soit d’un autre local – logement ou dépendance d’un logement. Le cadre juridique applicable face à une telle occupation illicite n’est pas uniforme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une loi de circonstance. La dramatique situation de Mme Thamin à Rennes a récemment, à juste titre d’ailleurs, beaucoup ému l’opinion publique, mais cette vieille dame n’est malheureusement pas la seule à être confrontée à une occupation illicite, et régulièrement, des affaires similaires défrayent la chronique.

...ur de notre assemblée. Ce texte n’a que des avantages, et je voudrais ici les rappeler, notamment dans l’hypothèse où certains esprits chagrins sur ces bancs se refuseraient à l’adopter conforme sous prétexte que nous aurions pu mieux faire. Premièrement, cette proposition de loi répond à une situation objective que nous dénonçons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons : les occupations illicites de domicile se multiplient, et dans le même temps, l’arsenal pénal existant est inefficace, car dévoyé. Deuxièmement, cette proposition est l’occasion pour nous de réaffirmer à nombre de Français, qu’ils soient propriétaires ou locataires, un principe dont ils finissent par douter lorsqu’ils ont à faire face à ces situations : être mal logé ne justifie ni n’autorise le squat, a fortio...

Les députés du groupe Les Républicains, tout comme les nombreuses victimes d’occupations illégales de leurs domiciles, ne comprendraient pas qu’on puisse en décider autrement.

... Le squat est un phénomène bien connu sur lequel Marc-Philippe Daubresse et Jean-Louis Borloo ont beaucoup travaillé – on parlait à l’époque, pardon pour l’anglicisme, de home jacking – et sur lequel le droit n’a pas beaucoup évolué. Il n’est pas question ici de mettre en place un nouveau dispositif d’expulsion dérogatoire du droit commun. En effet, cette proposition de loi se borne au champ des occupations illicites de domicile et ne traite pas de la problématique des squats dans son ensemble. Ce sujet complexe pose la question du difficile équilibre entre la protection du droit de propriété, droit fondamental dans notre pays, et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates, à l’instar de celle qui a été évoquée par l’auteur de cette proposition de loi au Sénat, c’est-à-dire ce...

...l ! Malheureusement, on compte de plus en plus de cas où des particuliers, au retour d’une longue absence, d’un déplacement professionnel, ou encore d’une hospitalisation, de vacances, voient leur logement occupé illicitement par une ou plusieurs personnes. Nous constatons également que la mise en vente des biens immobiliers et la publicité qui en est faite sur l’internet facilite encore plus l’occupation illicite.

...ar une procédure inadaptée et souvent longue. Que faire ? Si le code pénal sanctionne l’infraction de violation de domicile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge. Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être caractérisée de flagrant délit, ce qui permet alors à la police de procéder à une expulsion immédiate. Or, comme on l’a rappelé, cette pratique se distingue des dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui v...

...tion de l’incrimination, en distinguant l’introduction dans le domicile – caractérisée par les manoeuvres et voies de fait – du maintien dans le domicile, puni des mêmes peines. Par amendement, nous avons proposé de retenir l’hypothèse que le maintien dans les lieux devait être occulte ou dissimulé. Cela évite les situations dans lesquelles le titulaire de la domiciliation, après avoir accepté l’occupation pendant des mois, déciderait de se lancer dans une procédure au pénal. Mais je le répète, chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen est d’accord pour retirer ces deux amendements, si notre assemblée adopte, à l’unanimité, le texte issu du Sénat. Cela ne nous exonère pas de revisiter la loi concernant les notions de domicile et de maintien dans le domicile d’autrui.

...inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, ainsi que le rapporteur, pour son travail : M. Daubresse a cherché à améliorer les choses, tout en trouvant des points de consensus politique. Néanmoins, compte tenu des différentes affaires qui nous ont été relatées ces derniers mois, il me semble indispensable de profiter de l’occasion qui nous est donnée pour encadrer de manière plus large l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Le récent cas de Maryvonne Thamin, âgée de 83 ans, qui luttait depuis plusieurs mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé l’opinion publique sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par certaines personnes qui font u...

...e ministre, chers collègues, il était temps de venir corriger cette erreur majeure du gouvernement Sarkozy : une législation de spoliation, source de grandes injustices pour les propriétaires, qui sont loin d’être systématiquement de riches spéculateurs. Il est d’ailleurs assez surprenant d’entendre le Gouvernement relativiser dans son discours le squat des bâtiments inoccupés, quand bien même l’occupation serait moins nuisible pour le propriétaire qu’une violation de domicile ! Il est regrettable que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, comme si la bonne image du politique était plus urgente que le bien-être de nos concitoyens. Car c’est bien le comportement sans scrupule des squatteurs de la maison de Maryvonne, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils a...

...ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable. Cet amendement vise par conséquent à modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne. On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection ser...

...es lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition. Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous. Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le t...

...e du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes. Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal. C’est pour cette raison qu’il faut continuer à s’attacher à la notion de violation de domicile, ce qui ne rend pa...

Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger l’occupant sans droit ni titre, et de mauvaise foi, dudit immeuble.

...es situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes. Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire. Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui n’est pas votre domicile – mais cela peut aussi valoir pour le domicile, par exemple si un tiers s’y est introduit pendant que vous étiez en vacances – mais le moment de la découverte de l’occupation illic...

...ticonstitutionnel, dites-vous : je pense que cela ferait les délices des constitutionnalistes et ne suis pas certain qu’ils aboutiraient à la même conclusion que vous ! J’entends ce que vous me dites du délit continu, mais il risque de se poser quelques problèmes de jurisprudence. Si par exemple le squatteur est absent au moment où les forces de police viennent pour constater le flagrant délit d’occupation dudit domicile, comment prouverez-vous qu’untel a squatté votre domicile ? En outre la continuité du délit peut poser des problèmes de caractérisation aux tribunaux. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Le présent amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, assez semblable au précédent, vise à compléter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 afin de préciser que sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux.

Marc-Philippe Daubresse s’en souvient certainement car il siégeait alors au banc du Gouvernement, les dispositions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était quasiment la première à avoir pointé ce problème, mais ce sujet n’a rien à voir avec le droit au logement opposable. Il n’est pas convenable de pourfendre le DALO à travers la problématique de...

Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expulser au titre du délit continu défini par ce texte. Cet...

Vos arguments sont intéressants. Néanmoins l’application de ce texte dans sa rédaction actuelle risque de poser problème à partir du moment où un droit d’occupation risque d’entrer en conflit avec un droit de constatation continu d’un délit. Des propriétaires malintentionnés risquent de requalifier soudainement en occupation illicite des occupations qui ne l’étaient pas à l’origine. Je vais cependant retirer cet amendement conformément à la règle numéro 1, selon laquelle le rapporteur a toujours raison – la règle numéro 2 étant que quand il a tort, il faut ...