Interventions sur "propriétaire"

Vos arguments sont intéressants. Néanmoins l’application de ce texte dans sa rédaction actuelle risque de poser problème à partir du moment où un droit d’occupation risque d’entrer en conflit avec un droit de constatation continu d’un délit. Des propriétaires malintentionnés risquent de requalifier soudainement en occupation illicite des occupations qui ne l’étaient pas à l’origine. Je vais cependant retirer cet amendement conformément à la règle numéro 1, selon laquelle le rapporteur a toujours raison – la règle numéro 2 étant que quand il a tort, il faut se reporter à la règle numéro 1